En bref| Administré par | Direction des mesures et services aux entreprises (DMSE) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, avec Services Québec |
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| Montant | Aide financière de 100 000 $ et plus, calculée selon les taux du programme (maximum de 40 % au taux général, 65 % pour nouveaux équipements, technologies, TI, communautaire et Plan pour une économie verte, 100 % pour francisation et alphabétisation avec salaires jusqu'à 25 $/h inclus) |
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| Qui est admissible | Entreprises privées à but lucratif, regroupements d'entreprises, OBNL, coopératives et travailleurs autonomes ayant un établissement au Québec et un NEQ. Exclusions spécifiques : administrations municipales, organismes parapublics, écoles et réseau de la santé ne peuvent recevoir de MFOR-E pour leurs propres employés. |
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| Date limite ou dépôt | Dépôt continu auprès du conseiller aux entreprises de Services Québec, suivi d'une évaluation par la DMSE. L'entente doit être signée avant le début des formations. |
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| Cumulable avec | Loi du 1 % (dépenses reconnues déductibles de l'obligation de formation); crédits d'impôt RS&DE et CRIC sur des volets R-D distincts; programmes ESSOR et C3i pour les volets d'investissement matériel. |
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| Page officielle | www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/administrer-gerer/ |
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| Région | Québec |
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Ce qu'est la MFOR-E
Dans le cadre habituel de la Mesure de formation de la main-d'œuvre (MFOR), la contribution financière accordée à un employeur ne peut généralement dépasser 100 000 $ par entente. Les dossiers dont le montant se situe sous ce seuil sont négociés et approuvés directement en région avec le conseiller aux entreprises du bureau de Services Québec, anciennement connu sous le nom d'Emploi-Québec.
Lorsque l'ampleur d'un projet de formation exige une contribution financière de 100 000 $ et plus, le dossier change de régime administratif. Il relève alors du volet des Projets de formation d'envergure, désigné sous l'acronyme MFOR-E.
Ce changement d'échelle entraîne une gouvernance distincte. Le conseiller aux entreprises régional demeure votre point de contact initial, mais le projet est obligatoirement transmis à la Direction des mesures et services aux entreprises (DMSE), l'instance centrale du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. La DMSE évalue chaque demande selon des balises opérationnelles nationales plus rigoureuses que celles d'une entente régionale standard.
| Paramètre | MFOR standard | MFOR-E (projets d'envergure) |
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| Seuil d'aide financière | Moins de 100 000 $ | 100 000 $ et plus |
| Instance décisionnelle | Bureau de Services Québec régional | Direction des mesures et services aux entreprises (DMSE) |
| Finalités obligatoires | Maintien en emploi | Maintien en emploi et croissance, marchés ou modernisation |
| Organismes publics | Admissibles sous conditions | Exclus pour leurs propres employés |
| Durée maximale d'entente | 1 an en règle générale | Jusqu'à 3 ans cumulatifs avec justification |
La MFOR-E n'est pas un programme distinct doté de formulaires séparés, mais un palier d'évaluation approfondie pour les projets d'envergure financière et stratégique supérieure.
Qui peut en bénéficier
L'admissibilité générale à la MFOR-E repose sur la section 2.4.1.9 du guide officiel des mesures d'emploi. Peuvent présenter une demande les entités suivantes détenant un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) actif et un établissement physique au Québec :
- les entreprises privées à but lucratif;
- les regroupements d'entreprises privées à but lucratif;
- les coopératives;
- les organismes à but non lucratif (OBNL);
- les travailleuses et travailleurs autonomes ainsi que leurs regroupements;
- les collectivités et conseils de bande.
Le volet MFOR-E applique toutefois des exclusions sectorielles qui ne touchent pas nécessairement la MFOR régionale ordinaire. Les entités suivantes ne peuvent pas recevoir de soutien financier en MFOR-E pour former leurs propres employés :
- les administrations municipales et paramunicipales (villes, municipalités, MRC, sociétés de développement économique, sociétés de transport);
- les organismes parapublics provinciaux et fédéraux (Investissement Québec, Hydro-Québec, SÉPAQ, Parcs Canada);
- les établissements d'enseignement publics et privés (centres de services scolaires, collèges d'enseignement général et professionnel, universités);
- les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (CISSS, CIUSSS, CHSLD conventionnés ou non, GMF).
Une nuance fondamentale s'applique : ces organismes publics et parapublics demeurent admissibles à la MFOR-E exclusivement pour agir à titre d'organisme délégué ou de prestataire de services au bénéfice d'entreprises privées participantes.
Les travailleuses et travailleurs visés par la formation doivent être salariés au Québec. Le guide officiel stipule expressément que les personnes en télétravail situées hors du Québec sont inadmissibles à la MFOR-E. Sont également exclues les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant une dette non réglée envers le Ministère.
Projets visés et exceptions sectorielles
Pour justifier une subvention de 100 000 $ et plus en MFOR-E, un projet ne peut pas se limiter à de la formation continue d'entretien ou d'adaptation courante. Selon la section 2.4.1.8 du guide officiel, le projet doit viser le maintien en emploi, tout en étant directement rattaché à l'un des trois moteurs stratégiques suivants :
- la croissance de l'entreprise, incluant l'augmentation de la capacité opérationnelle ou des effectifs;
- le développement de nouveaux marchés, notamment l'expansion hors Québec ou la diversification de la clientèle;
- la modernisation des installations, comme l'implantation d'équipements automatisés ou la transformation numérique des processus.
Les taux d'aide financière appliqués en MFOR-E reprennent la grille des dépenses admissibles de la mesure :
| Nature de l'activité de formation | Taux maximal d'aide |
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| Formation générale, technique, professionnelle ou en gestion | Maximum de 40 % |
| Formation sur nouveaux équipements ou technologies (productivité) | Bonifié à 65 % |
| Technologies de l'information (TI) et secteur communautaire | Bonifié à 65 % |
| Projets liés au Plan pour une économie verte (PÉV) | Bonifié à 65 % |
| Alphabétisation et francisation | 100 % (salaires inclus jusqu'à 25 $/h) |
Dans le secteur manufacturier, les investissements en robotique ou en lignes de production automatisées permettent fréquemment d'obtenir le taux bonifié de 65 % sur les honoraires de formateurs et le matériel pédagogique.
Le guide officiel prévoit également des dérogations pour les projets majeurs. La contribution maximale peut être supérieure à 100 000 $ pour les projets majeurs, les projets de formation en ligne et les projets de formation en sylviculture (guide section 2.4.1.8).
L'évaluation d'un dossier MFOR-E suit un cheminement à deux paliers entre le bureau régional de Services Québec et la Direction des mesures et services aux entreprises (DMSE). L'employeur amorce la démarche auprès de son conseiller aux entreprises régional. Dès que le plan budgétaire fait ressortir une aide demandée atteignant ou dépassant 100 000 $, le conseiller régional monte le dossier préliminaire et le soumet à l'examen de la DMSE.
La DMSE analyse le dossier selon cinq critères d'évaluation :
- La cohérence stratégique : l'entreprise doit démontrer le lien causal direct entre le programme de formation, les investissements en immobilisations ou en logiciels, et la pérennité des emplois québécois.
- La capacité financière de l'employeur : la DMSE vérifie que l'entreprise dispose des liquidités nécessaires pour assumer sa quote-part (de 35 % à 60 % des coûts admissibles), les salaires des employés pendant les heures de cours, ainsi que les dépenses d'exploitation exclues.
- La qualité pédagogique : les formations doivent être structurées, transférables et qualifiantes, menant à une attestation écrite ou une reconnaissance professionnelle.
- L'indépendance des formateurs : conformément à la section 2.4.1.6 du guide, le formateur externe ne doit présenter aucun lien de parenté ni conflit d'intérêts avec les dirigeants de l'entreprise requérante.
- Les retombées socioéconomiques régionales : le Ministère priorise les projets générant des gains mesurables de productivité ou consolidant une chaîne d'approvisionnement locale.
Le calendrier de traitement d'un dossier MFOR-E s'étend couramment sur plusieurs mois en raison du double palier d'évaluation (conseiller régional et DMSE), bien qu'aucun délai formel ne soit prescrit par le Ministère. Aucun cours ne doit commencer avant la signature de l'entente sous peine d'inadmissibilité complète des dépenses engagées.
Monter un dossier de 100 000 $ et plus
La constitution d'une demande de subvention MFOR-E de 100 000 $ et plus requiert une rigueur documentaire supérieure à celle d'une demande régionale courante. Pour planifier les étapes, consultez le guide détaillant comment déposer une demande MFOR.
Plusieurs éléments structurels doivent être anticipés :
- L'étalement pluriannuel : alors qu'une entente standard dure au maximum 1 an, la section 2.4.1.6 permet de prolonger une entente jusqu'à un total cumulatif de 3 ans (36 mois). Cette option convient aux projets industriels complexes comportant des vagues successives d'intégration technologique.
- La structure par cohortes : les travailleurs doivent être regroupés par corps de métier ou par site. Le plan de formation doit détailler pour chaque cohorte les postes visés, le nombre d'heures de formation, le calendrier et les coûts unitaires.
- Les frais de gestion d'un regroupement : lorsqu'un projet MFOR-E est porté par un mandataire pour un regroupement d'entreprises ou par un organisme délégué, les frais de gestion et d'administration du projet sont remboursables jusqu'à concurrence de 5 % des dépenses admissibles (guide section 2.4.1.7).
- L'articulation avec la Loi du 1 % : les dépenses de formation reconnues dans l'entente MFOR-E constituent des dépenses admissibles au sens de la Loi du 1 %. Elles réduisent directement la cotisation obligatoire de l'employeur au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.
- Le cumul d'aides publiques : le volet formation MFOR-E se combine sans chevauchement avec des crédits d'impôt à la R-D (RS&DE provinciale et fédérale) ou des programmes de financement des immobilisations comme ESSOR ou le C3i.
Chaque dépense doit s'appuyer sur des soumissions détaillées d'organismes de formation reconnus ou sur une grille salariale vérifiable pour les formateurs internes.
Ce que fait Canadian Funding Partners
Notre cabinet réunit des comptables professionnels agréés (CPA) et des ingénieurs spécialisés dans les programmes publics québécois. Nous intervenons aux côtés des équipes de direction, de finances et de ressources humaines pour structurer les dossiers de 100 000 $ et plus.
Notre intervention comprend :
- le diagnostic préalable d'admissibilité au volet MFOR-E et l'estimation du taux applicable (40 %, 65 % ou 100 %);
- la rédaction du plan de formation selon les balises de la DMSE, ventilé par cohorte;
- la modélisation du budget admissible et la vérification des devis de formation;
- la préparation de l'argumentaire économique axé sur la croissance ou la modernisation;
- le suivi des échanges avec Services Québec et la DMSE jusqu'à la reddition de comptes.
Nous ne représentons pas Services Québec et ne garantissons aucun octroi de subvention. Notre rôle consiste à monter un dossier rigoureux et conforme aux exigences ministérielles.
Pour valider votre projet, demandez une évaluation d'admissibilité.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un projet relève-t-il de la MFOR-E ?
Un projet relève de la MFOR-E dès que la contribution financière demandée au Ministère atteint ou dépasse 100 000 $. En deçà de 100 000 $, le dossier est approuvé localement par le bureau de Services Québec de votre région. Au-delà de ce seuil, le dossier est obligatoirement transmis à la Direction des mesures et services aux entreprises pour une évaluation selon des balises opérationnelles nationales.
Une municipalité ou un organisme de santé peut-il obtenir une subvention MFOR-E ?
Non, une aide financière de 0 $ est accordée aux municipalités, organismes parapublics, écoles et établissements de santé pour former leurs propres employés en MFOR-E. Ces entités publiques sont expressément exclues du soutien pour leur personnel interne. Elles peuvent en revanche agir comme organisme délégué ou prestataire de formation au bénéfice d'entreprises privées admissibles.
Les télétravailleurs situés hors du Québec sont-ils admissibles à la MFOR-E ?
Non, un montant de 0 $ peut être réclamé pour des télétravailleurs résidant hors du Québec. Le guide officiel exclut formellement les employés en télétravail hors province du volet MFOR-E. Seuls les employés domiciliés au Québec et rattachés à un établissement québécois de l'employeur peuvent être intégrés au plan de formation financé.
Quelle peut être la durée maximale d'une entente MFOR-E ?
La durée standard d'une entente est de 1 an, mais elle peut être prolongée jusqu'à un total cumulatif de 3 ans. Cette formule pluriannuelle doit être justifiée dans le plan de formation initial, par exemple lors d'un virage technologique majeur impliquant plusieurs cohortes successives de travailleuses et travailleurs.
Quels taux de remboursement s'appliquent aux projets de 100 000 $ et plus ?
Les taux applicables sont les mêmes que pour la MFOR standard : un taux de base d'un maximum de 40 %, un taux bonifié à 65 % pour les nouveaux équipements, les technologies de l'information et l'économie verte, et 100 % pour la francisation et l'alphabétisation (salaires jusqu'à 25 $/h inclus). Le pourcentage exact est déterminé par la négociation avec les autorités ministérielles.