| Administré par | Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) pour les règles d'admissibilité et Revenu Québec pour la perception de la cotisation |
|---|---|
| Montant | Investissement obligatoire d'au moins 1 % de la masse salariale en dépenses de formation admissibles; à défaut, versement d'une cotisation équivalente au FDRCMO |
| Qui est admissible | Employeurs ayant des activités au Québec dont la masse salariale annuelle dépasse 2 000 000 $. Exemption pour les titulaires d'un certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF). |
| Date limite ou dépôt | Déclaration et paiement au plus tard le dernier jour de février de l'année civile suivante lors de la production du Sommaire 1 de Revenu Québec |
| Cumulable avec | Mesure de formation de la main-d'œuvre (MFOR); crédits d'impôt provinciaux et fédéraux (exclusion des montants déjà crédités ou subventionnés) |
| Région | Québec |
| Page officielle | www.cpmt.gouv.qc.ca/entreprises/loi-sur-les-competences/ |
Qui est assujetti à la Loi du 1 %
La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3), communément appelée « Loi sur les compétences » ou « Loi du 1 % », vise à améliorer les compétences des travailleuses et travailleurs en emploi.
En vertu de l’article 1 du Règlement sur la détermination de la masse salariale (chapitre D-8.3, r. 4), tout employeur dont la masse salariale annuelle au Québec excède 2 000 000 $ est assujetti à la loi. Si la masse salariale totale de votre entreprise au cours d’une année civile demeure égale ou inférieure à 2 000 000 $, vous n’avez aucune obligation d’investissement ni de déclaration à ce titre.
La masse salariale comprend l’ensemble des rémunérations brutes versées aux employés travaillant dans un établissement au Québec ou rémunérés à partir d’un tel établissement. Cela englobe les salaires de base, les heures supplémentaires, les primes, les bonis, les commissions et les indemnités de congés payés.
| Situation de l’entreprise | Masse salariale au Québec | Obligation d’investissement | Déclaration requise |
|---|---|---|---|
| PME sous le seuil | 2 000 000 $ ou moins | Aucune | Non |
| Entreprise assujettie | Plus de 2 000 000 $ | Au moins 1 % de la masse salariale | Oui (Sommaire 1) |
| Titulaire d’un CQIF valide | Plus de 2 000 000 $ | Exemptée de cotisation au FDRCMO | Numéro de certificat seul |
Les entreprises dont la masse salariale approche le seuil réglementaire doivent commencer à documenter leurs activités de formation. La réglementation permet en effet de comptabiliser, lors de la première année d’assujettissement, les dépenses de formation admissibles engagées au cours de l’année précédente, pourvu que toutes les pièces justificatives aient été conservées.
Ce qui compte comme dépense de formation admissible
L’employeur assujetti doit consacrer au moins 1 % de sa masse salariale à des dépenses de formation admissibles réalisées au bénéfice de son personnel, de stagiaires ou d’enseignants stagiaires. Le Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) définit précisément les postes reconnus.
Pour être admissible, l’activité doit développer des compétences requises dans l’emploi, s’inscrire dans un processus structuré et poursuivre des objectifs mesurables.
| Catégorie de dépense | Base légale (D-8.3, r. 3) | Frais admissibles et conditions d’application |
|---|---|---|
| Salaires des participants | Art. 1(13°), 7(4.1°) | Heures réelles en formation; inclut les cotisations patronales (CNESST, RRQ, RQAP, AE) |
| Formateurs externes | Art. 1(1°), 1(3°) | Honoraires et déplacement; dispensateur agréé MESS, établissement reconnu ou ordre |
| Formateurs internes | Art. 1(2°), 7(5°) | Salaire brut et charges patronales sous un plan de formation d’entreprise formalisé |
| Conception et ingénierie | Art. 1(4°) | Analyse des besoins, élaboration de contenus et adaptation didactique en amont |
| Entraînement à la tâche | Art. 1(6°) | Salaires de l’apprenant et du tuteur; durée prédéfinie au plan, hors cadence de production |
| Supplément de remplacement | Art. 1(7°) | Seul l’excédent de salaire payé au remplaçant d’un travailleur en formation est admissible |
| Stagiaires et superviseurs | Art. 1(24°), 7(3°) | Salaires des stagiaires d’établissements reconnus (hors Barreau) et temps des superviseurs |
| Comités paritaires et équité | Art. 1(10°) | Formations des membres de comités paritaires ou d’équité salariale sans agrément requis |
| Mutuelles et cotisations CCQ | Art. 1(15°), Loi a. 5 | Cotisations versées à une mutuelle reconnue ou déboursés attestés par la CCQ |
| Matériel, locaux et colloques | Art. 1(11°-14°), 7(8°) | Volets formation identifiés sur facture; locaux et équipement sans lien de dépendance |
Les activités purement informatives (assemblées générales annuelles) ou récréatives sont formellement exclues. Les formations en santé et sécurité du travail (SST) ne sont admissibles que si elles sont indissociables des compétences du métier exercé (art. 7(3.2°)).
Comment déclarer auprès de Revenu Québec
L’assujettissement et la cotisation se déclarent auprès de Revenu Québec sur le Sommaire 1 (RLZ-1.S) au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée.
La Déclaration des activités de formation (DAF) auprès de la CPMT a été formellement abrogée le 1er janvier 2024 (Loi no 24). Les employeurs n’ont plus de démarche à effectuer auprès de la Commission : toute la déclaration se fait désormais via le Sommaire 1 de Revenu Québec.
Trois situations se présentent lors de la production :
- Dépenses admissibles supérieures ou égales à 1 % : aucune cotisation due; l’excédent est reporté à l’année suivante.
- Dépenses admissibles inférieures à 1 % : versement de la différence exacte au Fonds (FDRCMO).
- Titulaire d’un CQIF valide : dispense de cotisation au Fonds; inscription du numéro de certificat seul.
Pour les cadres à horaire indéterminé, la formule légale prescrit de diviser le salaire annuel brut par 1 950 heures (art. 7(6°)). Pour un gestionnaire à 117 000 $/an, le taux réputé est de 60 $/h (hors cotisations patronales).
Deux scénarios illustrent l’application pratique :
- PME manufacturière (masse de 4 000 000 $, cible de 40 000 $) : 24 000 $ en salaires de participants (incluant 15 % de charges patronales selon l’art. 7(4.1°)), 11 000 $ en formateur interne et 5 000 $ en supplément pour remplaçants (art. 1(7°)) comblent exactement les 40 000 $ sans cotisation au Fonds.
- Entreprise techno (masse de 6 000 000 $, cible de 60 000 $) : 10 ingénieurs à 60 $/h suivant 80 heures de codéveloppement atteignent 48 000 $ de salaires internes, complétés par 15 000 $ d’ateliers spécialisés, dégageant 3 000 $ d’excédent reportable.
Report d’excédent et mutuelles de formation
La législation prévoit deux mécanismes de flexibilité financière pour les employeurs assujettis : le report des surplus de formation et la participation à des mutuelles sectorielles.
En vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences, lorsque les dépenses de formation admissibles d’un employeur pour une année civile dépassent le minimum légal de 1 % de sa masse salariale, l’excédent est automatiquement reporté sur l’année suivante. Cet excédent devient réputé être une dépense de formation admissible pour cette année subséquente. Ce report permet d’amortir les investissements majeurs, comme la mise en œuvre d’un progiciel de gestion ou l’intégration d’une chaîne automatisée, qui entraînent des coûts de formation exceptionnels sur une seule année. En cas de réorganisation ou de transfert d’entreprise, l’excédent non utilisé peut être transmis à l’entité cessionnaire.
Attention au piège de l’interruption de deux ans : si la masse salariale repasse sous le seuil de 2 000 000 $ pendant deux années civiles consécutives, l’ensemble des excédents reportés accumulés antérieurement devient caduc et inutilisable (art. 19). Seules les dépenses engagées au cours de l’année précédant le réassujettissement redeviennent reportables (art. 11).
Le second mécanisme est la mutuelle de formation (art. 20 de la Loi et Règlement D-8.3, r. 7). Une mutuelle de formation reconnue par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale met en commun des ressources sectorielles. Les cotisations versées et les dépenses de formation engagées auprès d’elle constituent des dépenses admissibles à 100 %. Chaque année, la mutuelle transmet un relevé officiel des montants versés et veille à la délivrance des attestations de formation.
Interaction entre la Loi du 1 % et la subvention MFOR
La Mesure de formation de la main-d’œuvre (MFOR), volet entreprises, administrée par Services Québec, offre des contributions non remboursables couvrant généralement de 40 % à 65 % des coûts admissibles d’un projet de formation, et jusqu’à 100 % pour la francisation et l’alphabétisation.
Les activités de formation approuvées dans le cadre d’une entente MFOR répondent aux exigences de qualification de la Loi sur les compétences. Cependant, une règle stricte de non-cumul s’applique en vertu de l’article 7(13°) du Règlement : l’employeur ne peut inclure dans sa déclaration du 1 % que sa part nette non subventionnée.
| Poste budgétaire | Traitement sous la MFOR | Traitement au titre de la Loi du 1 % |
|---|---|---|
| Honoraires des formateurs externes | Subventionnés à 40 % ou 65 % | Seule la part nette payée par l’entreprise est admissible |
| Conception de matériel sur mesure | Subventionnée à 40 % ou 65 % | Seule la part nette résiduelle est admissible |
| Salaires des employés en formation | Non admissibles (sauf alphabétisation et francisation) | 100 % admissibles comme dépense au titre du 1 % |
| Déplacements et hébergement | Pris en charge au taux négocié | Seule la fraction non remboursée est admissible |
Cette complémentarité procure un avantage financier direct : puisque Services Québec ne rembourse généralement pas les salaires des travailleurs en formation, ces salaires peuvent être intégralement comptabilisés pour combler le 1 %. De même, pour le Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT), le solde de 70 % non couvert par le crédit d’impôt pour stage de 30 % est pleinement admissible au 1 %. Pour le détail des taux et barèmes, consultez notre guide des dépenses admissibles à la MFOR ainsi que la vue d’ensemble des programmes du Québec.
Pénalités, vérifications et conservation des pièces
L’application de la Loi du 1 % fait l’objet d’un contrôle rigoureux exercé conjointement par Revenu Québec et la Commission des partenaires du marché du travail.
La cotisation au Fonds est recouvrée par Revenu Québec selon la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). En cas d’omission de déclaration, de retard de paiement ou de dépenses non conformes, l’employeur s’expose à un avis de cotisation rectificatif, à des intérêts légaux prescrits et à des pénalités financières.
La conformité repose sur la qualité du dossier justificatif, à conserver obligatoirement pendant 6 ans suivant l’année civile visée.
Les documents exigibles lors d’une vérification comprennent :
- les factures détaillées des dispensateurs de formation, avec mention des dates, heures et contenus;
- les contrats de formation et conventions signées avec des formateurs agréés ou établissements reconnus;
- les registres de présence signés quotidiennement par chaque participant et par le formateur;
- les plans de formation d’entreprise avec preuve de consultation d’un comité interne (courriels, procès-verbaux);
- les registres de paie démontrant le versement réel des salaires pour les heures précises passées en formation;
- la capacité de délivrer des attestations de formation annuelles individuelles à chaque participant.
Les vérificateurs rejettent automatiquement toute formation SST générale non indissociable du poste (art. 7(3.2°)). Tout montant de dépense rejeté est converti en cotisation due au FDRCMO, avec pénalités et intérêts rétroactifs.
Ce que fait Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets. Nous assistons les employeurs dans l’audit de masse salariale, la valorisation des salaires internes avec charges patronales (art. 7(4.1°)), la préparation des dossiers de preuves pour la vérification de 6 ans et le montage de demandes MFOR.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de masse salariale pour être assujetti à la Loi du 1 % ?
Le seuil d'assujettissement est fixé à 2 000 000 $ de masse salariale annuelle au Québec. Si votre masse salariale est inférieure ou égale à 2 millions de dollars, vous n'avez aucune obligation d'investissement ni de déclaration à Revenu Québec.
Que se passe-t-il si mon entreprise ne dépense pas 1 % de sa masse salariale en formation ?
Vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) une cotisation égale à la différence exacte entre 1 % de votre masse salariale et le montant de vos dépenses admissibles déclarées. Ce paiement s'effectue auprès de Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, lors de la production du Sommaire 1.
Les salaires des employés qui participent à une formation sont-ils admissibles ?
Oui, 100 % des salaires bruts versés aux employés pour les heures réelles de formation admissible sont reconnus au titre de la Loi du 1 %. La dépense admissible comprend également les cotisations patronales afférentes (CNESST, RRQ, RQAP et assurance-emploi selon l'art. 7(4.1°) du Règlement), ce qui bonifie le coût horaire reconnu. En revanche, la portion déjà subventionnée par des fonds publics ou couverte par un crédit d'impôt doit obligatoirement être déduite.
Peut-on reporter un excédent de dépenses de formation sur l'année suivante ?
Oui. Lorsque vos dépenses de formation admissibles dépassent le montant minimal de 1 % de votre masse salariale, l'excédent est automatiquement reportable sur l'année civile suivante. Il est alors considéré comme une dépense de formation admissible engagée pour cette nouvelle année, ce qui réduit d'autant votre obligation d'investissement pour l'exercice suivant.
Les formations subventionnées par la MFOR comptent-elles pour la Loi du 1 % ?
Oui, 100 % de la quote-part nette assumée par l'employeur pour une formation reconnue MFOR est admissible au titre de la Loi du 1 %. En vertu de la règle de déduction de l'aide gouvernementale de l'article 7(13°), seule la subvention reçue de Services Québec doit être soustraite du coût total. Les salaires des participants payés par l'entreprise demeurent intégralement admissibles pour remplir votre obligation légale.
Combien de temps faut-il conserver les pièces justificatives des formations ?
Vous devez conserver toutes les pièces justificatives pendant au moins 6 ans suivant l'année visée. Les vérificateurs de Revenu Québec et de la Commission des partenaires du marché du travail peuvent exiger des feuilles de présence signées, des factures détaillées, des plans de formation structurés, ainsi que les registres de paie attestant des salaires versés aux participants et formateurs.
Sources officielles
- Commission des partenaires du marché du travail — Loi sur les compétences (Loi du 1 %) — cadre légal, obligation de formation et seuil d'assujettissement
- Commission des partenaires du marché du travail — Dépenses de formation admissibles — activités admissibles, salaires des participants, autres moyens et pièces justificatives (conservation de 6 ans)
- LégisQuébec — Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3) — articles 3, 4, 5, 6, 19 et 20 sur l'assujettissement, les dépenses admissibles, le report d'excédent et les mutuelles
- LégisQuébec — Règlement sur la détermination de la masse salariale (RLRQ, chapitre D-8.3, r. 4) — article 1 fixant le seuil de masse salariale à plus de 2 000 000 $
- Revenu Québec — Sommaire 1 : Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) — déclaration annuelle de la masse salariale et calcul de la cotisation au Fonds (FDRCMO)
Vérifié auprès des sources officielles le .
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