Conditions d'utilisation et cadre des services de conseil

Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») régissent l’accès au site Web de Canadian Funding Partners Inc. (« nous », « notre » ou « CFP ») ainsi que l’utilisation de nos outils d’évaluation, formulaires en ligne et services de conseil en financement public.

En accédant à notre site ou en faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et acceptez d’être lié par leurs stipulations.

Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces modalités, vous devez cesser immédiatement d’utiliser ce site Web. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions en tout temps. La poursuite de l’utilisation de nos services postérieurement à la publication de modifications vaut acceptation pleine et entière des conditions révisées.

Nature des services de conseil et modèle de prestation

Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil privé indépendant spécialisé dans le financement public aux entreprises canadiennes. Nous offrons des services d’identification de programmes d’aide gouvernementale, de cadrage d’admissibilité et de coordination de dossiers de demande.

Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets.

Nous ne sommes ni un organisme gouvernemental, ni mandataire d’un ministère, ni affiliés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), à Revenu Québec, à Services Québec, à la Banque de développement du Canada (BDC) ou à toute autre autorité publique. Nos avis constituent des recommandations professionnelles et ne lient en aucun cas les autorités décisionnaires.

Responsabilités du client et exactitude des déclarations

La qualité et la recevabilité d’une demande de subvention ou d’un crédit d’impôt dépendent fondamentalement de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies par l’entreprise cliente.

En faisant appel à nos services, le client s’engage à :

• fournir des renseignements comptables, financiers, corporatifs et techniques exacts, complets et véridiques;
• transmettre dans les délais convenus les pièces justificatives requises (factures acquittées, contrats, feuilles de temps des employés, relevés bancaires);
• examiner avec diligence et valider formellement tout formulaire, récit technique ou déclaration avant son dépôt auprès de l’organisme public administrateur;
• aviser immédiatement CFP de tout changement dans sa structure corporative, son statut de contrôle étranger ou sa santé financière susceptible d’impacter son admissibilité.

Le client demeure en tout temps le déclarant officiel auprès des autorités fiscales et gouvernementales et assume la responsabilité légale finale de ses déclarations.

Rémunération et modalités d’honoraires

Les modalités financières régissant nos mandats sont expressément stipulées dans la lettre de mandat ou l’entente de services-conseils conclue entre CFP et le client avant toute intervention :

• les honoraires peuvent faire l’objet d’un forfait convenu, d’une tarification horaire ou d’autres modalités contractuelles conformes aux normes professionnelles applicables;
• les échéanciers de facturation et les conditions de paiement sont précisés dans ladite entente;
• à défaut de paiement des honoraires selon les modalités arrêtées, CFP se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation de ses services de coordination.

Toutes les sommes facturées sont payables en devises canadiennes, augmentées des taxes applicables (TPS, TVQ ou TVH selon la province d’établissement du client).

Propriété intellectuelle et contenus du site

L’ensemble des éléments figurant sur ce site Web, incluant sans s’y limiter les textes, analyses, simulateurs interactifs, graphiques, logos, marques de commerce et codes sources, sont la propriété exclusive de Canadian Funding Partners Inc. ou font l’objet d’une licence d’utilisation légitime.

Toute reproduction, distribution, modification, diffusion publique ou exploitation commerciale de ces contenus sans l’autorisation écrite préalable expresse de Canadian Funding Partners Inc. est formellement prohibée et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Limitation de responsabilité et absence de garantie d’octroi

L’octroi d’une subvention, d’un prêt gouvernemental ou d’un crédit d’impôt relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire des organismes publics administrateurs et des comités d’attribution ministériels.

Par conséquent :

1. CFP ne garantit pas l’approbation d’un dossier, ni le maintien dans le temps des critères d’admissibilité ou des enveloppes budgétaires d’un programme;
2. dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité globale de Canadian Funding Partners Inc. au titre de tout dommage direct découlant de l’exécution d’un mandat ne saurait excéder le montant total des honoraires professionnels effectivement perçus par CFP au titre du mandat concerné;
3. en aucun cas CFP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, exemplaires, des pertes de profits prévus, des occasions d’affaires manquées ou des coûts de financement consécutifs à la décision d’un ministère ou d’un prêteur.

Confidentialité et secret des affaires

Nous traitons l’ensemble des renseignements techniques, secrets d’affaires, brevets en instance et données financières de nos clients avec le plus strict devoir de discrétion.

Nos équipes et nos cabinets partenaires spécialisés sont soumis à des engagements rigoureux de secret professionnel et de non-divulgation. Les données corporatives reçues ne sont divulguées à aucun tiers sans l’accord écrit exprès du client, sauf lorsque la loi ou une ordonnance d’un tribunal compétent l’exige.

Résiliation et fin de mandat

Chaque partie peut résilier un mandat de conseil conformément aux conditions de préavis prévues dans l’entente contractuelle signée.

En cas de résiliation anticipée, le client demeure redevable des honoraires afférents aux travaux professionnels dûment accomplis et aux dépenses engagées par le cabinet jusqu’à la date effective de cessation des prestations. Les dispositions relatives à la confidentialité et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation de l’entente.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur dans la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Tout litige, réclamation ou différend découlant de l’utilisation du site Web ou de l’interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Toronto (Ontario), sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux entreprises établies dans d’autres provinces canadiennes.

Contact et avis officiels

Pour toute communication officielle, question relative aux présentes conditions d’utilisation ou notification juridique, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Canadian Funding Partners Inc.
Direction des affaires juridiques et de la conformité
Courriel officiel : support@canadianfunding.ca
Toronto (Ontario) et Montréal (Québec), Canada