| Administré par | Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale) |
|---|---|
| Montant | Maximum de 40 % des dépenses admissibles (taux général), bonifié à 65 % (équipements, TI, PÉV) et 100 % (francisation, alphabétisation); généralement limité à 100 000 $ par entente |
| Qui est admissible | Employeurs situés au Québec détenant un NEQ (entreprises privées, OBNL, coopératives, travailleurs autonomes) |
| Date limite ou dépôt | Dépôt en continu auprès du bureau régional de Services Québec, impérativement avant le début des formations |
| Cumulable avec | Loi du 1 % (dépenses nettes admissibles), crédits d'impôt RS&DE et CRIC sur des dépenses distinctes |
| Région | Québec |
| Page officielle | www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/administrer-gerer/ |
Les trois taux d’aide financière de la MFOR
La Mesure de formation de la main-d’œuvre (MFOR) ne repose pas sur un taux d’aide unique. Services Québec applique trois paliers de financement distincts selon la thématique du projet et la situation de l’entreprise.
Le guide officiel des mesures et services d’emploi (section 2.4.1.8) établit les taux maximaux suivants :
| Situation ou secteur visé | Taux maximal | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Formation générale, technique, professionnelle, collégiale, universitaire ou en gestion | 40 % | Taux régulier de base négocié par entente |
| Nouveaux équipements ou nouvelle technologie visant à accroître la productivité | 65 % | Justification technique du lien entre l’équipement et la formation |
| Secteur communautaire, technologies de l’information (TI), Plan pour une économie verte (PÉV) | 65 % | Taux bonifié sectoriel applicable aux entreprises du domaine |
| Alphabétisation (littératie et numératie) et francisation en entreprise | 100 % | Salaires des employés inclus jusqu’à 25 $/h (hors charges sociales) |
Le niveau d’aide de 40 % constitue le plafond régulier pour la majorité des demandes en entreprise privée. Le taux bonifié de 65 % s’applique aux projets de transformation technologique ou aux secteurs prioritaires désignés par le gouvernement du Québec. Enfin, le taux de 100 % est réservé aux compétences linguistiques et de base fondamentales.
La contribution financière totale de Services Québec est généralement limitée à 100 000 $ par entente. Si votre projet nécessite un soutien supérieur à ce seuil, il relève du volet des projets d’envergure MFOR-E, évalué par la Direction des mesures et services aux entreprises. Pour vérifier les conditions d’accès de base de votre organisation, consultez également notre guide sur l’admissibilité à la MFOR.
Dépenses admissibles selon le guide officiel
L’aide financière versée par Services Québec est calculée exclusivement sur les dépenses directes et pédagogiques reconnues lors de la négociation de l’entente.
La section 2.4.1.7 du guide officiel détaille les dépenses de formation admissibles :
| Catégorie de dépense | Statut | Précisions et exigences du guide |
|---|---|---|
| Analyse des besoins et bilan des compétences | Admissible | Diagnostic initial et évaluation préparatoire des écarts de compétences |
| Contenus de formation et ingénierie pédagogique | Admissible | Élaboration, adaptation et achat de contenus adaptés aux postes visés |
| Achat de formation continue ou sur mesure | Admissible | Facturation par un établissement d’enseignement ou un formateur externe qualifié |
| Matériel pédagogique et didactique | Admissible | Élaboration, adaptation et acquisition de manuels, guides et supports didactiques |
| Outils d’évaluation | Admissible | Dispositifs mesurant l’acquisition des compétences avec attestation écrite |
| Formateurs externes (honoraires) | Admissible | Honoraires professionnels justifiés par devis et contrat de service |
| Formateurs internes (salaires de base) | Admissible | Salaires réels pour les heures de formation ou de préparation (sans charges) |
| Frais indirects de déplacement et séjour | Admissible | Transport, hébergement et repas des formateurs et des participants selon les barèmes |
| Frais de gestion de projet (mandataire ou OBNL délégué) | Admissible | Limités à 5 % des frais admissibles pour la coordination d’un regroupement |
| Frais d’adaptation pour personnes handicapées | Admissible | Frais généraux d’adaptation requis pour les travailleurs ayant un handicap |
| Taxes non remboursées (OBNL) | Admissible | Portion de la TPS et de la TVQ non récupérée par les organismes sans but lucratif |
| Salaires des participants en formation | Conditionnel | Admissibles uniquement en francisation, alphabétisation et mesure supplétive PAMT |
Pour être admissible, chaque dépense doit être directement rattachée au plan de formation approuvé et engagée pendant la période de validité de l’entente signée.
Dépenses exclues et règles de conformité
Plusieurs coûts fréquents en entreprise sont formellement exclus de la MFOR. Déposer un budget contenant ces dépenses retarde l’analyse de votre dossier par Services Québec.
Les principales dépenses non admissibles comprennent :
- Les salaires des employés en formation dans tous les projets réguliers : pour les formations techniques, logicielles ou managériales, le temps passé par vos travailleurs en salle ou au poste de travail demeure entièrement à votre charge.
- Les salaires du personnel de gestion interne : la rémunération des directeurs des ressources humaines, coordonnateurs ou gestionnaires qui conçoivent, planifient ou supervisent le plan de formation est expressément exclue par la section 2.4.1.7.
- Les charges sociales de l’employeur : même pour les projets de francisation subventionnés à 100 %, les cotisations patronales (RRQ, RQAP, CNESST, FSS) ne sont jamais remboursées.
- Les activités non structurées : la section 2.7.2.1 exclut les colloques, congrès, séminaires professionnels et activités d’accueil, jugés insuffisamment structurés pour répondre à un transfert ciblé de compétences.
- L’acquisition de matériel d’exploitation et licences commerciales : l’achat d’ordinateurs, de serveurs, de machines-outils ou de licences de progiciels d’exploitation (ERP, CRM) ne constitue pas une dépense pédagogique. Seul l’accès temporaire à une plateforme d’apprentissage est recevable.
- Les taxes de vente pour les entreprises à but lucratif : la TPS et la TVQ remboursables par Revenu Québec sous forme de CTI et RTI ne sont pas subventionnées.
- Toute dépense engagée avant la signature de l’entente : aucun effet rétroactif n’est accepté par Services Québec.
Trois exemples chiffrés de calcul de subvention
Trois scénarios illustrent l’application des taux par le conseiller aux entreprises.
1. Nouveaux équipements : taux bonifié de 65 %
Un atelier forme huit machinistes sur un nouveau centre d’usinage CNC :
| Dépense du projet | Coût total | Dépense admissible | Aide MFOR (65 %) |
|---|---|---|---|
| Formateur externe (140 h) | 22 400 $ | 22 400 $ | 14 560 $ |
| Matériel didactique adapté | 3 600 $ | 3 600 $ | 2 340 $ |
| Séjour du formateur | 1 800 $ | 1 800 $ | 1 170 $ |
| Salaires des 8 machinistes | 35 840 $ | 0 $ (exclu) | 0 $ |
| Total | 63 640 $ | 27 800 $ | 18 070 $ |
Services Québec accorde 18 070 $, soit 65 % des frais admissibles.
2. Formation en gestion : taux général de 40 %
Un distributeur forme dix superviseurs en gestion :
| Dépense du projet | Coût total | Dépense admissible | Aide MFOR (40 %) |
|---|---|---|---|
| Institut de gestion agréé | 16 000 $ | 16 000 $ | 6 400 $ |
| Matériel pédagogique | 2 500 $ | 2 500 $ | 1 000 $ |
| Salaires des 10 superviseurs | 19 200 $ | 0 $ (exclu) | 0 $ |
| Total | 37 700 $ | 18 500 $ | 7 400 $ |
La subvention est de 7 400 $, soit 40 % des coûts reconnus.
3. Francisation : taux intégral de 100 %
Une usine offre 100 heures de français à douze ouvriers :
| Dépense du projet | Coût total | Dépense admissible | Aide MFOR (100 %) |
|---|---|---|---|
| Formateur certifié (100 h) | 8 500 $ | 8 500 $ | 8 500 $ |
| Manuels et évaluation | 1 500 $ | 1 500 $ | 1 500 $ |
| Salaires des 12 ouvriers (22 $/h) | 26 400 $ | 26 400 $ | 26 400 $ |
| Charges sociales (14 %) | 3 696 $ | 0 $ (exclu) | 0 $ |
| Total | 40 096 $ | 36 400 $ | 36 400 $ |
Le taux horaire respectant le plafond de 25 $/h, la subvention totale s’élève à 36 400 $.
Comment le conseiller de Services Québec détermine le montant
L’attribution d’une subvention MFOR ne découle pas d’un droit statutaire. Contrairement aux crédits d’impôt remboursables comme la RS&DE, le montant final résulte d’une négociation avec le conseiller aux entreprises du bureau de Services Québec de votre région.
La section 2.4.1.8 du guide officiel précise les cinq critères d’évaluation utilisés par le conseiller :
- La nature du projet : la formation doit développer des compétences qualifiantes et transférables directement liées au maintien en emploi ou à un besoin documenté de l’entreprise.
- Les besoins de l’employeur et des travailleurs : le plan de formation doit démontrer la pertinence des contenus face aux lacunes observées au sein de la main-d’œuvre.
- La capacité financière de l’employeur : Services Québec module son aide selon la taille de l’entreprise et sa capacité à assumer une quote-part des coûts de développement de ses employés.
- Les résultats escomptés : l’employeur doit définir des indicateurs concrets et remettre une attestation de formation à chaque participant à l’issue de la démarche.
- Les disponibilités budgétaires régionales : chaque direction régionale gère une enveloppe budgétaire annuelle close, répartie sur l’exercice financier du 1er avril au 31 mars.
En pratique, un projet admissible au taux maximal de 40 % ou 65 % peut se voir attribuer une contribution réelle inférieure si l’enveloppe régionale est presque épuisée ou si le conseiller estime la capacité financière de l’entreprise suffisante.
Vous pouvez utiliser notre calculateur MFOR pour estimer vos montants théoriques avant de préparer votre dossier de demande. Notez également que les dépenses admissibles nettes non remboursées dans le cadre du projet global de subvention MFOR sont reconnues au titre de votre obligation de formation de la Loi du 1 %.
Notre accompagnement pour vos dépenses de formation
Notre équipe structure votre budget de formation avant le premier échange avec Services Québec. Nous ventilons chaque poste de dépense selon les catégories officielles de la section 2.4.1.7 du guide ministériel, validons la qualification des formateurs externes et documentons le salaire admissible de vos formateurs internes.
Nous montons un plan de formation rigoureux reliant chaque coût aux compétences requises pour vos travailleuses et travailleurs. Nous vous guidons ensuite lors des échanges avec votre conseiller régional de Services Québec, puis lors du montage de la reddition de comptes pour sécuriser le versement des fonds.
Ce que fait Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets. Nous ne remplaçons pas Services Québec et ne garantissons aucun octroi de subvention, la décision finale appartenant à l’autorité ministérielle. Notre mandat consiste à bâtir un dossier complet, solide et défendable dès son dépôt. Pour analyser vos dépenses admissibles sans engagement, planifiez une évaluation d’admissibilité gratuite.
Questions fréquentes
Quel pourcentage des dépenses de formation la MFOR rembourse-t-elle ?
Le taux général est un maximum de 40 % des dépenses admissibles, mais il est bonifié à 65 % pour les formations liées à de nouveaux équipements ou technologies, aux technologies de l'information (TI), au secteur communautaire et au Plan pour une économie verte. Le taux atteint 100 % pour la francisation et l'alphabétisation. Le montant exact est convenu avec le conseiller de Services Québec selon la nature du projet et les budgets disponibles.
Les salaires des employés en formation sont-ils remboursés par la MFOR ?
Non, les salaires des participants sont exclus à 100 % des dépenses admissibles pour les formations générales ou techniques. La seule exception concerne les activités de francisation et d'alphabétisation, où les salaires des travailleurs en formation sont remboursés à 100 % jusqu'à concurrence de 25 $/h (hors charges sociales), ainsi que la mesure supplétive du PAMT.
Le salaire d'un formateur interne de l'entreprise peut-il être payé par la MFOR ?
Oui, le salaire réel du formateur interne est admissible au taux de l'entente (maximum de 40 % ou 65 %) pour les heures directement consacrées à la formation ou à la préparation du contenu pédagogique. L'employeur doit justifier son taux horaire de base habituel et exclure les charges sociales. Contrairement à un consultant externe facturant des honoraires professionnels, aucun profit ou majoration d'honoraires n'est admis pour un salarié de l'entreprise.
Les frais de déplacement et de séjour sont-ils admissibles à la MFOR ?
Oui, ces dépenses sont remboursées au taux de l'entente (maximum de 40 % ou 65 %) selon les barèmes convenus avec Services Québec, tant pour les formateurs que pour les employés en formation. Ces frais de déplacement, d'hébergement et de repas doivent être directement occasionnés par l'activité pédagogique, détaillés au budget initial et appuyés par des pièces justificatives conformes lors de la reddition de comptes.
L'achat de logiciels ou de licences informatiques est-il couvert par la subvention ?
Non, le taux de remboursement est de 0 % pour les licences de logiciels d'exploitation ou les progiciels commerciaux, qui sont exclus. Seuls les contenus didactiques, le matériel pédagogique adapté au projet et les frais d'accès temporaire à une plateforme de formation en ligne peuvent être financés (jusqu'à 40 % ou 65 %), pourvu qu'ils soient directement requis par l'activité pédagogique convenue.
Comment la TPS et la TVQ sont-elles traitées dans les dépenses de formation ?
Les taxes sont exclues à 100 % pour les entreprises privées, car la TPS et la TVQ font l'objet de remboursements de taxes sur les intrants (CTI et RTI) auprès de Revenu Québec. La subvention est donc calculée sur les montants nets avant taxes. Pour les OBNL qui ne récupèrent pas la totalité des taxes payées, seule la portion non remboursée est admissible.
Combien de temps faut-il pour recevoir le remboursement de la subvention ?
Le versement intervient généralement de 4 à 8 semaines après l'approbation de la reddition de comptes finale par Services Québec. Le guide officiel ne fixe aucun délai réglementaire contraignant. Le paiement s'effectue après la formation, sur présentation des factures acquittées, des preuves de paiement, des feuilles de présence signées et des attestations de formation remises aux employés.
Sources officielles
- Québec.ca — Programme de formation de la main-d'œuvre (volet entreprises) — page officielle du programme, volet aide financière et dépenses admissibles
- Guide des mesures et des services d'emploi, section 5.8 — Mesure de formation de la main-d'œuvre, volet entreprises (mise à jour 2023-06-28) — sections 2.4.1.7 (dépenses de formation) et 2.4.1.8 (contribution et niveau d'aide financière)
- Commission des partenaires du marché du travail — Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre — admissibilité des dépenses dans le cadre de l'obligation du 1 %
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.