Évaluation gratuite de vos projets
La première étape de notre démarche consiste en une évaluation initiale sans frais ni engagement. Cet échange confidentiel, réalisé par appel de 15 à 30 minutes ou par l’analyse de notre formulaire en ligne, permet d’examiner rapidement vos activités d’entreprise.
Au cours de cet entretien, le conseiller analyse quatre éléments fondamentaux :
- le statut corporatif de votre entreprise, son Numéro d’entreprise du Québec (NEQ), son effectif et sa masse salariale;
- la nature de vos dépenses prévues en formation de la main-d’œuvre, en acquisition de matériel ou en embauche;
- vos travaux de recherche et développement (R&D) ou d’amélioration technique de procédés;
- vos démarches de commercialisation ou d’expansion hors du Québec.
Cette évaluation permet d’appliquer un filtre d’admissibilité rigoureux. Si votre entreprise ne répond pas aux critères des programmes gouvernementaux en vigueur, nous vous en informons immédiatement en expliquant les motifs précis d’inadmissibilité.
Diagnostic des programmes et stratégie de financement
Une fois l’admissibilité confirmée, le consultant réalise un diagnostic approfondi de vos projets d’investissement. L’objectif est de sélectionner les leviers d’aide financière les plus avantageux et d’établir un calendrier de dépôt cohérent avec vos opérations.
Le diagnostic distingue deux grandes familles de programmes :
- Les subventions directes négociées : comme la Mesure de formation de la main-d’œuvre (MFOR) de Services Québec ou le programme ESSOR d’Investissement Québec. Ces programmes exigent impérativement le dépôt du dossier et la signature d’une entente officielle avant tout engagement financier.
- Les crédits d’impôt remboursables : comme la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ou le crédit d’impôt pour la recherche et l’innovation (CRIC). Ces mesures fiscales sont réclamées après la fin de votre exercice financier sur la base des dépenses admissibles réellement engagées.
L’enjeu central du diagnostic réside dans l’interaction entre ces programmes. Au Canada, une subvention directe constitue une aide gouvernementale au sens des lois fiscales. Elle réduit d’autant l’assiette des dépenses admissibles à la RS&DE. Le consultant conçoit une stratégie de cumul qui optimise le rendement net global tout en prévenant tout risque de double financement ou de redressement fiscal.
Préparation technique et financière du dossier
La rédaction du dossier constitue le cœur du travail d’un cabinet-conseil. Les ministères et organismes publics exigent une rigueur méthodologique élevée et rejettent les formulaires vagues ou incomplets.
Le consultant assume la charge principale de production, ce qui limite le temps requis de votre personnel clé à 3 à 6 heures réparties sur la durée du mandat.
| Volet du dossier | Responsabilité du consultant | Rôle de votre entreprise |
|---|---|---|
| Justification technique | Rédaction des récits technologiques, formulation des incertitudes et des progrès | Entrevues techniques avec vos chargés de projet et fourniture des plans internes |
| Volet financier | Montage des chiffriers de dépenses, ventilation par poste et calcul des ratios d’aide | Transmission des grands livres, feuilles de temps et relevés de paie |
| Devis et pièces justificatives | Validation de la conformité des offres de formation et devis de fournisseurs | Obtention des soumissions auprès de vos formateurs ou équipementiers |
| Formulaires officiels | Remplissage des annexes administratives et conformité linguistique | Révision finale, validation des déclarations et signature officielle |
Le consultant traduit les réalisations de votre équipe dans le vocabulaire attendu par les réviseurs gouvernementaux, qu’il s’agisse de critères scientifiques pour l’Agence du revenu du Canada ou d’objectifs de compétences pour Services Québec.
Négociation avec les organismes et suivi de versement
Une subvention directe n’est pas un crédit automatique. C’est une aide discrétionnaire négociée avec un conseiller aux entreprises ou un agent de programme, selon les priorités ministérielles et les enveloppes budgétaires régionales disponibles.
Le consultant vous accompagne durant chaque échange avec l’organisme :
- Présentation initiale du dossier au conseiller de programme afin de valider l’intérêt ministériel.
- Réponses aux demandes de précisions techniques ou budgétaires soulevées par le comité d’évaluation.
- Négociation du taux d’aide et du montant retenu dans le cadre de la convention d’aide financière.
- Révision des clauses contractuelles et confirmation du calendrier d’exécution avant la signature.
Après la signature de l’entente et la réalisation des travaux, le cabinet coordonne la reddition de comptes. Cette étape conditionne le versement réel des fonds. Le consultant rassemble les pièces justificatives requises : factures acquittées, preuves de paiement, feuilles de présence signées pour les formations et rapports d’avancement. Il dépose les réclamations périodiques jusqu’au déboursement final de la subvention.
Structure et modalités des honoraires professionnels
Les modalités de rémunération d’un consultant en subventions dépendent de la nature réglementaire du programme et de la charge de travail requise. Elles sont fixées par écrit dans une convention de mandat transparente avant l’amorce des travaux.
Les cabinets professionnels appliquent principalement quatre modèles :
| Modèle d’honoraires | Type de programme | Modalité de facturation | Avantage pour l’entreprise |
|---|---|---|---|
| Pourcentage conditionnel au succès | Crédits d’impôt remboursables (RS&DE, CRIC, CDAE) | Facturé uniquement après l’approbation ou la réception de l’avis de cotisation | Aucun débours préalable; risque financier assumé par le cabinet |
| Forfait convenu d’avance | Subventions directes à l’investissement ou à la formation (MFOR, ESSOR) | Honoraires fixes échelonnés selon les étapes de préparation du dossier | Coût prévisible et respect des règles ministérielles encadrant les honoraires |
| Modèle mixte | Projets majeurs nécessitant montage technique lourd et suivi prolongé | Frais de dossier de base réduits, complétés par une prime liée à l’obtention | Équilibre entre partage du risque et couverture des frais de rédaction |
| Régie horaire | Audits de conformité, consultations ponctuelles ou contestation de redressement | Facturation au taux horaire convenu selon les heures réelles consacrées | Flexibilité totale pour des interventions d’assistance ciblées |
Le choix du modèle tient compte des directives des bailleurs de fonds : certains programmes de subvention directe restreignent ou interdisent la rémunération conditionnelle au succès dans leurs règles administratives.
Ce que nous ne faisons pas : engagements éthiques
La transparence déontologique constitue le fondement d’une pratique de conseil crédible. Face aux promesses irréalistes que l’on rencontre parfois sur le marché, nous appliquons des limites strictes à notre champ d’intervention :
- Aucune garantie de résultat : la décision d’accorder une aide publique et le montant retenu relèvent exclusivement du ministère ou de l’organisme administrateur. Aucun cabinet indépendant ne peut garantir l’approbation d’un dossier.
- Aucune affiliation gouvernementale : Canadian Funding Partners est un cabinet-conseil privé et indépendant. Nous n’agissons pas au nom du gouvernement du Québec ni du gouvernement fédéral, et nous ne vendons aucun accès privilégié.
- Aucun dépôt sans votre autorisation écrite : l’entreprise cliente demeure l’unique titulaire de la demande. Vous révisez et signez l’ensemble des déclarations, descriptions et budgets avant tout envoi officiel.
- Aucune dépense artificielle ni gonflée : nous ne réclamons que des dépenses admissibles réelles, appuyées sur des pièces comptables et techniques vérifiables en cas de vérification ou d’audit gouvernemental.
- Aucun mandat sans admissibilité confirmée : si notre évaluation gratuite démontre qu’un projet n’est pas recevable, nous refusons le mandat plutôt que d’engager votre temps et vos ressources dans une démarche vouée au refus.
Exemple concret : calendrier et montage d’un projet
Pour illustrer le fonctionnement pratique d’un accompagnement, prenons l’exemple d’un fabricant de pièces métalliques de Chaudière-Appalaches qui investit 120 000 $ dans l’intégration d’un nouveau centre d’usinage numérique.
Le projet comporte deux volets distincts :
- Formation des opérateurs (45 000 $) : honoraires de formation externe et matériel pédagogique pour adapter dix machinistes aux commandes numériques.
- Adaptation technologique interne (75 000 $) : salaires des techniciens et ingénieurs affectés à la résolution d’incertitudes d’usinage sur de nouveaux alliages.
Le tableau ci-dessous détaille le plan de financement structuré par le consultant :
| Volet du projet | Dépenses admissibles | Programme retenu | Taux d’aide | Contribution publique | Part nette de l’entreprise |
|---|---|---|---|---|---|
| Formation des équipes | 45 000 $ | MFOR (volet équipement) | 65 % | 29 250 $ | 15 750 $ |
| R&D et adaptation | 75 000 $ | RS&DE et CRIC (Québec) | ~50 % net | 37 500 $ | 37 500 $ |
| Total combiné | 120 000 $ | Deux programmes | 55,6 % global | 66 750 $ | 53 250 $ |
Séquençage et calendrier d’exécution
La gestion du calendrier est déterminante pour la réussite de ce montage :
- Semaines 1 à 2 : diagnostic initial, recueil des devis de formation et validation de l’admissibilité de base.
- Semaines 3 à 5 : rédaction du plan de formation MFOR et dépôt de la demande auprès du conseiller de Services Québec.
- Semaines 6 à 8 : analyse par Services Québec et signature de l’entente officielle. La formation débute uniquement après cette signature.
- Fin de l’exercice financier : collecte des feuilles de temps techniques pour les 75 000 $ d’efforts de R&D, calcul de la RS&DE et du CRIC, et production des formulaires fiscaux.
Ce séquençage évite le refus de la subvention de formation pour cause de début prématuré et préserve la déduction fiscale en fin d’exercice.
Ce que fait Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners accompagne les entreprises dans la réclamation de subventions et de crédits d’impôt au Québec et au Canada. Notre équipe multidisciplinaire de CPA et d’ingénieurs prend en charge l’intégralité du processus : évaluation d’admissibilité, rédaction technique, montage des chiffriers financiers, négociation avec les organismes et suivi de versement.
Nous ne garantissons aucun montant d’aide : nous veillons à ce que votre demande soit complète, rigoureuse et conforme aux critères des programmes. Pour analyser vos projets, remplissez notre formulaire d’évaluation gratuite.
Questions fréquentes
Quelle est la première étape pour travailler avec un consultant en subventions ?
La première étape est une évaluation gratuite de 15 à 30 minutes. Le conseiller analyse votre secteur d'activité, votre masse salariale, vos investissements récents et vos projets à venir afin d'identifier immédiatement les programmes gouvernementaux applicables.
Combien de temps faut-il pour préparer et déposer une demande de subvention ?
Il faut généralement 2 à 4 semaines pour monter un dossier complet et solide. Pour les subventions directes comme la MFOR ou ESSOR, prévoyez de 6 à 10 semaines entre le premier contact et la signature de l'entente officielle par l'organisme gouvernemental.
Comment sont calculés les honoraires d'un consultant en subventions ?
Les honoraires s'articulent selon 4 modèles principaux : pourcentage au succès pour les crédits d'impôt (RS&DE), forfait convenu pour les subventions directes, modèle mixte ou régie horaire. Le modèle retenu est formalisé d'avance par écrit selon les directives réglementaires applicables.
Quelle est la différence entre une subvention directe et un crédit d'impôt ?
La distinction repose sur 2 logiques temporelles : la subvention directe exige une approbation préalable avant d'engager les dépenses, alors que le crédit d'impôt est réclamé après la clôture d'exercice. Un consultant coordonne les calendriers pour éviter toute réduction d'assiette fiscale imprévue.
Un consultant peut-il garantir l'obtention d'une subvention ?
Non, le taux de garantie est de 0 % : l'octroi des aides financières publiques et les montants accordés relèvent exclusivement du pouvoir discrétionnaire des ministères. Le rôle du consultant consiste à structurer un dossier rigoureux et conforme aux critères du programme pour présenter une demande vérifiable.
Quel temps nos équipes internes doivent-elles consacrer au dossier ?
Vos équipes consacrent généralement de 3 à 6 heures d'entretiens et de collecte de données au cours du mandat. Le consultant prend en charge la rédaction intégrale des récits techniques, le montage des chiffriers financiers et la correspondance administrative avec les organismes.
Pouvons-nous déposer une demande pour un projet déjà commencé ?
Pour les subventions directes, le remboursement antérieur est de 0 $ : les dépenses engagées avant la signature d'une entente ou un accusé officiel sont toujours rejetées. En revanche, les crédits d'impôt remboursables comme la RS&DE couvrent les dépenses admissibles de l'exercice financier écoulé.
Sources officielles
- Services Québec — Développer les compétences de la main-d'œuvre — démarche de demande et ententes de formation
- Agence du revenu du Canada — Programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE — admissibilité et exigences documentaires
- Investissement Québec — Produits financiers et accompagnement — critères des programmes d'expansion et d'investissement
- Conseil national de recherches du Canada — Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) — processus d'évaluation et critères d'intervention
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.