Crédits d'impôt pour entreprises au Canada : ce que chacun paie et quand le demander

Situation au 6 novembre 2026

Les crédits présentés ici n’ont pas de période de demandes qui ouvre ou se ferme. Vous les demandez par votre déclaration de revenus ou par le processus d’attestation, selon les règles en vigueur pour l’année visée.

Deux dates méritent votre attention. Le crédit pour les technologies propres vise les biens acquis et prêts à être mis en service jusqu’à la fin de 2034, avec un plafond plus bas la dernière année. Le budget de 2026 propose une prolongation, qui n’a pas encore force de loi. Des changements à la RS&DE ont reçu la sanction royale le 26 mars 2026, et l’ARC indique que ses politiques et formulaires sont en cours de révision.

Ce qu’est un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt réduit l’impôt à payer, ou vous est versé s’il est remboursable. Une subvention est un autre outil : vous présentez d’abord une demande, vous signez une entente, puis vous réclamez vos coûts. Avec un crédit, vous faites le travail, puis vous le demandez.

Cet ordre a un coût. Vous payez d’abord, et l’argent revient plus tard. Un crédit aide surtout l’entreprise capable de porter cette dépense jusqu’au traitement de la demande.

Qui peut le demander

Tout dépend du crédit et de la propriété de votre entreprise.

• RS&DE. Les encouragements fiscaux visent la recherche et le développement réalisés au Canada. Les sociétés, les particuliers, les fiducies et les associés peuvent obtenir le taux de base. La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les sociétés publiques canadiennes admissibles peuvent obtenir le taux majoré.
• Technologies propres. L’ARC présente cinq crédits pour l’économie propre : technologies propres, fabrication de technologies propres, électricité propre, hydrogène propre, et captage, utilisation et stockage du carbone.
• Médias numériques. Le CIOPMIN s’adresse aux sociétés canadiennes, sous contrôle canadien ou étranger, ayant un établissement stable en Ontario.
• Cinéma et télévision. Les crédits visent les sociétés de production admissibles. Voyez notre guide.

Ce que paie chaque crédit

RS&DE

Le taux de base est de 15 % des dépenses admissibles. La plupart des SPCC peuvent obtenir un crédit remboursable de 35 % sur un maximum de 6 millions de dollars de dépenses admissibles, pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024. Les sociétés publiques canadiennes admissibles ont le même taux et la même limite. Les dépenses au-delà de la limite donnent droit à 15 %.

Le crédit de 35 % est remboursable à 100 % sur les dépenses courantes et à 40 % sur les dépenses en capital. Les sociétés exclues obtiennent un remboursement de 40 % dans les deux cas. La limite diminue lorsque le capital imposable d’une SPCC dépasse 15 millions de dollars, et elle tombe à zéro à 75 millions. Notre guide sur la RS&DE donne les détails. Pour le Québec, voyez la RS&DE au Québec.

Crédit pour les technologies propres

Le crédit est remboursable, à un taux maximal de 30 %, pour les biens acquis et prêts à être mis en service du 28 mars 2023 au 31 décembre 2033, et de 15 % en 2034. Les quatre autres crédits ont leurs propres taux et règles, que l’ARC présente crédit par crédit. Voyez notre guide sur les technologies propres.

CIOPMIN, en Ontario

Ontario Créatif administre ce crédit remboursable. Il paie 40 % sur la main-d’œuvre et la commercialisation admissibles des produits non désignés, et 35 % pour les produits désignés et les jeux numériques admissibles. La commercialisation est plafonnée à 100 000 $ par produit. Voyez notre guide.

Cinéma et télévision

Le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est de 25 % de la main-d’œuvre admissible, et celle-ci ne peut dépasser 60 % des coûts de production, déduction faite de l’aide. Le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est de 16 %. Une production obtient l’un ou l’autre. En Ontario, le CIPCTO est généralement de 35 % de la main-d’œuvre ontarienne admissible, et une première production obtient 40 % sur la première tranche de 240 000 $. Notre guide couvre le reste.

Crédits du Québec

Le Québec a ses propres crédits, dont le CRIC, le C3i et le CDAE. Chacun a ses taux et ses conditions, présentés sur ces pages. Confirmez-les auprès de Revenu Québec avant de vous y fier.

Comment faire la demande, étape par étape

1. Associez la dépense à un crédit. Vérifiez qui a fait le travail, où, et ce que le programme couvre.
2. Tenez vos dossiers au fur et à mesure. Conservez la paie, les feuilles de temps, les factures et les notes de projet. L’ARC précise quoi conserver pour la RS&DE.
3. Obtenez l’attestation requise, s’il y a lieu. Les crédits pour les médias passent par Ontario Créatif ou par le processus d’attestation fédéral avant la demande fiscale.
4. Produisez la demande. La RS&DE utilise le formulaire T661, joint à votre déclaration de revenus.
5. Répondez aux vérifications. L’ARC ou l’organisme provincial peut demander des pièces après le dépôt.

Échéancier

En général, un crédit ne demande pas d’approbation avant le début des dépenses. L’approbation préalable à la demande de RS&DE est facultative, et vous devez tout de même produire une demande.

Les échéances comptent quand même. La date limite de production de la RS&DE est de 12 mois après la date d’échéance de production de votre déclaration. Pour une société, cette date tombe six mois après la fin de l’année d’imposition : cela donne donc 18 mois. L’ARC n’accepte aucune modification après ce délai, et elle recommande de produire au moins 90 jours à l’avance pour laisser le temps de corriger les erreurs. Les autres crédits ont leur propre calendrier.

Comment les crédits se combinent à d’autres programmes

L’aide reçue peut réduire un crédit. Pour la RS&DE, les dépenses admissibles sont réduites par l’aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue ou raisonnablement attendue pour les travaux. Un crédit provincial de R-D est aussi une aide gouvernementale. Le Québec fait exception : l’ARC ne traite ainsi que quatre crédits de R-D québécois précis.

La réduction se calcule projet par projet. Une aide comme le PARI CNRC sur un projet ne réduit donc pas le crédit d’un autre projet. Chaque autre crédit a ses propres règles : vérifiez-les un à un. Voyez aussi les subventions non remboursables et les contributions remboursables.

Erreurs fréquentes

• Monter les dossiers en fin d’année plutôt que pendant les travaux.
• Oublier l’aide attendue, y compris celle qui n’est pas encore reçue.
• Croire que tous les crédits sont remboursables. Cela dépend du crédit et du demandeur.
• Appliquer le taux majoré de RS&DE à une société sous contrôle étranger.
• Voir les 18 mois comme un délai de préparation. L’ARC n’accepte aucune modification après l’échéance.

Par quoi commencer

Dressez la liste des dépenses de la dernière année en R-D, en main-d’œuvre admissible et en équipement, ainsi que des aides reçues ou attendues. Comparez ensuite cette liste aux crédits présentés ici.

Notre évaluation gratuite peut indiquer les programmes à examiner. Les travaux comptables et techniques sont confiés à des cabinets partenaires indépendants. Une évaluation ne garantit aucun crédit ni aucun financement.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.