Architecture de la dette commerciale au Canada
La dette commerciale est un moteur fondamental de la croissance : elle fournit les liquidités non dilutives nécessaires pour financer l’agrandissement d’installations, moderniser l’équipement et combler les cycles de trésorerie. Contrairement à l’investissement en capital-actions, elle permet aux fondateurs et aux dirigeants de conserver la pleine propriété de l’entreprise.
Une structure de capital bien construite intègre plusieurs instruments complémentaires :
- Dette à terme garantie de premier rang. Facilités amortissables à long terme offertes par les banques ou les caisses, garanties par une charge de premier rang sur des immeubles ou de l’équipement lourd.
- Dette garantie par le gouvernement (PFPEC). Facilités appuyées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui protègent le prêteur à 85 % et facilitent l’approbation de PME en croissance disposant de peu de garanties.
- Dette de la banque de développement (BDC). Capital subordonné ou patient offert par la Banque de développement du Canada, avec des amortissements prolongés et des reports de capital pour protéger le fonds de roulement.
- Crédit d’exploitation renouvelable. Facilités à court terme adossées aux comptes clients et aux stocks pour financer les activités courantes.
Qui est admissible
- Structure juridique. L’emprunteur doit être une entité commerciale établie et exploitée au Canada : société par actions fédérale ou provinciale, société de personnes, entreprise individuelle ou coopérative active.
- Historique d’exploitation. La plupart des prêteurs exigent de 12 à 24 mois d’activités génératrices de revenus appuyées par des déclarations fiscales. Les entreprises en démarrage peuvent être admissibles au PFPEC avec un plan d’affaires complet, une expérience pertinente des dirigeants et une mise de fonds de 10 % à 20 %.
- Taille des revenus. Pour le PFPEC, les revenus bruts annuels doivent être de 10 millions de dollars ou moins. Les prêts commerciaux institutionnels n’ont pas de plafond statutaire de revenus.
- Couverture du service de la dette. Le ratio de couverture (bénéfice d’exploitation ou BAIIA divisé par le service annuel de la dette) doit généralement dépasser 1,20 à 1,25.
Ce qui disqualifie un emprunteur
- Insolvabilité. Les entités en faillite, en proposition concordataire ou sous séquestre sont exclues.
- Entités passives. Les sociétés de portefeuille sans exploitation active, les fiducies familiales, les fonds d’investissement et les sociétés détenant des immeubles à des fins locatives passives sont exclus du PFPEC.
- Activités spéculatives. Les entreprises sans revenus qui se livrent à la spéculation ou à la revente d’actifs sans clientèle commerciale active ne sont pas admissibles.
- Exploitations agricoles. Les producteurs agricoles sont exclus du PFPEC et doivent s’adresser au programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles.
- Arriérés fiscaux. Des dettes fiscales non gérées auprès de l’Agence du revenu du Canada, en particulier les retenues à la source et les taxes de vente non remises, entraînent un refus.
Comment nous pouvons aider
Nous aidons à situer un projet d’emprunt dans l’ensemble des options de financement public et privé, à préparer un dossier organisé et à coordonner, au besoin, le travail comptable avec des cabinets partenaires spécialisés. Les décisions de crédit appartiennent aux prêteurs; aucune approbation n’est garantie.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un prêt PFPEC et un prêt commercial conventionnel?
Dans un prêt conventionnel, l’institution financière assume la totalité du risque de crédit et applique des exigences strictes de garantie. Dans le Programme de financement des petites entreprises du Canada, le gouvernement fédéral partage le risque avec le prêteur en garantissant jusqu’à 85 % des pertes nettes admissibles, ce qui permet à des petites entreprises disposant de peu de garanties tangibles d’obtenir du financement à des taux plafonnés.
Quel est le montant maximal qu’une entreprise peut emprunter?
Un emprunteur peut obtenir au maximum 1 150 000 $ sous le PFPEC, soit jusqu’à 1 000 000 $ en prêts à terme et jusqu’à 150 000 $ en marge de crédit. Au-delà de ces limites, un montage à plusieurs volets peut combiner de la dette commerciale de la BDC ou des facilités conventionnelles.
Comment les prêteurs déterminent-ils la capacité d’emprunt?
Par le ratio de couverture du service de la dette et l’analyse de la valeur de liquidation des actifs. Les souscripteurs exigent généralement un BAIIA historique ou projeté couvrant au moins 1,20 à 1,25 fois les paiements annuels de capital et d’intérêts. Un plafond statutaire élevé ne remplace pas la capacité de remboursement.
Les frais sont-ils transparents et réglementés?
Les prêts PFPEC comportent des frais d’enregistrement fédéraux réglementés de 2 % qui peuvent être financés à même le prêt. Les institutions financières facturent en plus des frais de mise en place et de documentation juridique comparables aux facilités conventionnelles. Tous les frais doivent être divulgués dans la lettre d’offre.
Combien de temps prend l’approbation d’un prêt commercial?
Généralement de 2 à 4 semaines une fois les états financiers, avis de cotisation et budgets de projet fournis. Les dossiers complexes impliquant des évaluations environnementales, des évaluations immobilières ou une syndication entre prêteurs peuvent exiger de 4 à 6 semaines.
Sources officielles
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada — Lignes directrices du PFPEC — plafonds de prêt, normes de diligence des prêteurs et paramètres de taux
- ISDE — Aider les petites entreprises à obtenir des prêts (aperçu du PFPEC) — modèle de prestation par les prêteurs privés, partage des risques et enregistrement des prêts
- ISDE — Foire aux questions pour les petites entreprises — règles des marges de crédit, admissibilité des emprunteurs et actifs exclus
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.