Subvention ontarienne pour l’emploi : financer la formation en Ontario

Situation au 9 novembre 2026

La Subvention ontarienne pour l’emploi (SOE) est ouverte. Les demandes sont acceptées et évaluées de manière continue toute l’année. Le ministère accepte présentement les demandes d’employeurs individuels pour une formation fournie à 25 participants au plus. Les lignes directrices actuelles sont en vigueur depuis le 1er mai 2026, et l’Ontario a mis à jour la page du programme le 26 octobre 2026.

Le programme s’appelait auparavant la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi.

Ce que c’est

La subvention aide les employeurs à former leurs employés et à mettre à jour leurs compétences. L’employeur choisit les personnes à former et les compétences à privilégier. Elle vise les employés actuels qui mettent leurs compétences à niveau, ainsi que les nouvelles recrues, qu’elles aient travaillé ailleurs ou qu’elles aient été sans emploi. Une nouvelle recrue est une personne qui a reçu une offre d’emploi avant la formation. Un fournisseur de services de formation tiers approuvé doit donner la formation.

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario gère la subvention. Le financement provient en partie du gouvernement du Canada, dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail.

Admissibilité

Les règles visent quatre éléments : l’employeur, chaque participant, le fournisseur et la formation. Un seul manquement suffit pour que le ministère refuse la demande.

Employeurs

La subvention s’adresse aux employeurs individuels des secteurs privé et sans but lucratif qui respectent les lignes directrices. Il vous faut :

• un emplacement physique en Ontario, où vous exploitez activement une entreprise depuis au moins un an avant la demande;
• le respect des lois applicables, notamment la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi sur les normes d’emploi et les lois sur les droits de la personne;
• une protection appropriée de la CSPAAT ou une assurance invalidité privée, selon le cas, et une assurance responsabilité civile générale suffisante;
• la déclaration de tout conflit d’intérêts réel ou perçu entre l’employeur, les participants et le fournisseur, y compris les membres du conseil d’administration, les actionnaires et leur famille immédiate.

L’employeur et le fournisseur remplissent chacun un formulaire d’attestation confirmant qu’ils respectent les exigences.

Non admissibles. Les gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux, les organismes désignés du secteur parapublic, les conseils d’administration de district des services sociaux ainsi que les fournisseurs de services d’Emploi Ontario ou des Services d’emploi intégrés et les gestionnaires de système de services ne peuvent pas présenter de demande. Il en va de même d’une organisation qui reçoit déjà des fonds publics pour une formation identique ou très semblable destinée aux mêmes participants. Un employeur qui n’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une demande approuvée antérieure, ou qui a fourni de faux renseignements, est réputé inadmissible à un financement futur.

Participants

Les participants doivent être citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes protégées, résider en Ontario, être légalement autorisés à travailler au Canada, et être employés et désignés par l’employeur. Pour chaque nouvelle recrue, vous remettez au ministère une copie de l’offre d’emploi permanente ou conditionnelle, avec le nom, le titre du poste, la date d’entrée en fonction et la signature du participant.

Ne peuvent pas être participants :

• les personnes qui suivent une autre intervention de formation gouvernementale finançant les mêmes droits de scolarité, livres ou autres coûts, comme Meilleurs emplois Ontario ou le Fonds pour le développement des compétences;
• les personnes inscrites à une formation ou à des études à temps plein financées par le secteur privé, qui pourraient nuire à la formation financée;
• l’employeur, y compris le travailleur autonome, et toute personne liée ou affiliée à l’employeur, ou qui exerce un contrôle sur lui;
• les entrepreneurs, les bénévoles et les autres personnes qui ne sont pas vos employés;
• les personnes qui travaillent temporairement au Canada ou qui ont un statut temporaire, comme les travailleurs étrangers temporaires.

Fournisseurs de formation

Le fournisseur doit être un tiers qui maintient une présence physique en Ontario pendant toute la formation et qui offre la formation visée depuis au moins deux ans. Il vous revient de le trouver. Il doit s’agir d’un collège, d’une université ou d’un établissement autochtone de l’Ontario financé par les fonds publics, d’un conseil scolaire de district, d’un collège d’enseignement professionnel inscrit sous le régime de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (ou exempté), d’un centre de formation syndical, d’un conseil sectoriel ou d’une association industrielle.

Lorsque le fournisseur n’est pas un établissement public ou un conseil scolaire, chaque formateur doit avoir soit 48 mois d’expérience pertinente de travail ou d’enseignement au cours des 10 dernières années, soit au moins 24 mois plus un baccalauréat, un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, ou un diplôme d’un établissement public ou inscrit.

Formations admissibles

La formation doit être donnée en Ontario, par un fournisseur admissible, uniquement aux participants désignés par l’employeur, et se terminer dans les 52 semaines suivant son début.

La subvention ne finance pas :

• la formation que l’employeur est légalement tenu d’offrir;
• la formation d’un fournisseur sur son propre produit ou service;
• les cours de cadres ou préparatoires, comme le MBA, le CFA, le LSAT, le MCAT ou le GMAT;
• les services de consultation en affaires, les conférences ou l’élaboration de programmes d’études;
• la rémunération de lobbyistes ou de consultants qui aident à présenter une demande;
• la formation d’un apprenti, ou une formation de plus d’un an;
• les frais d’adhésion, d’abonnement ou d’association;
• la formation des propriétaires d’entreprise, y compris des personnes qui contrôlent une société.

Vous ne pouvez pas utiliser des participants pour remplacer du personnel en poste ou des employés mis à pied.

Montants

La subvention paie les coûts de formation admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $ par participant, avec plus de souplesse pour les petits employeurs.

100 employés ou plus. Le gouvernement paie la moitié des coûts de formation et l’employeur paie l’autre moitié, que les participants aient été ou non sans emploi.

Moins de 100 employés. Vous payez au moins un sixième des coûts de formation de chaque participant. Si vous formez de nouvelles recrues auparavant sans emploi, vous pouvez recevoir jusqu’à 15 000 $ par participant, sans contribution minimale. Selon l’Ontario, l’employeur peut alors être admissible à une subvention de 100 %.

Exemple chiffré. Il s’agit d’un calcul fondé sur les règles publiées, et non d’une décision de financement. Pour une formation de 6 000 $ de coûts admissibles par participant, un employeur de 150 employés paie au moins 3 000 $. Un employeur de 40 employés paie au moins 1 000 $ pour un employé actuel, et n’a aucun minimum pour une nouvelle recrue auparavant sans emploi. Le ministère fixe le montant des coûts remboursables, et le montant approuvé peut être inférieur.

Coûts admissibles

Les lignes directrices énumèrent les droits de scolarité ou autres frais du fournisseur, les frais obligatoires des étudiants et les frais d’examen. S’y ajoutent jusqu’à 500 $ par participant pour les manuels, les logiciels et le matériel nécessaire, comme les vêtements, les outils et l’équipement de formation, et jusqu’à 500 $ par participant pour les déplacements. Des mesures de soutien aux personnes handicapées peuvent être approuvées dans des cas exceptionnels, hors des plafonds par participant.

La contrainte à retenir : ces plafonds de 500 $ ne peuvent pas être regroupés entre participants pour un achat plus important, ni s’ajouter à une contribution en argent de l’employeur. Les déplacements sont admissibles seulement si le trajet aller dépasse 24 km, à 0,40 $ le kilomètre pour un véhicule. L’hébergement et les repas ne sont pas remboursables. Le total des coûts admissibles doit respecter le plafond par participant.

Déposer une demande

L’Ontario prévoit un processus en deux étapes : une demande en ligne, puis une entente de paiement de transfert (EPT) si vous êtes retenu. Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande à la fois; les demandes simultanées sont signalées. Vous pouvez présenter plus d’une demande au cours d’une année civile, mais le ministère tient compte des demandes répétées.

Avant de déposer la demande

1. Lisez les règles. Consultez les lignes directrices. Avant le dépôt, vos questions peuvent être envoyées par courriel à OntarioJobGrant@ontario.ca.
2. Désignez vos participants et obtenez une offre d’emploi signée pour chaque nouvelle recrue.
3. Trouvez des fournisseurs admissibles qui respectent les règles sur les fournisseurs et les formateurs.
4. Obtenez trois soumissions. Les lignes directrices exigent une soumission pour les droits de scolarité de trois fournisseurs différents, jointe à la demande. Si vous ne retenez pas la plus basse, justifiez votre choix.
5. Établissez le budget par participant à l’aide des montants ci-dessus.
6. Préparez les déclarations : conflit d’intérêts, formulaire d’attestation et preuve d’assurance.

Étape 1 : la demande en ligne

Soumettez la demande sur le portail en ligne de la SOE. Le ministère peut communiquer avec vous, votre fournisseur ou vos participants pour clarifier l’information transmise. Une fois la réception confirmée, l’Ontario vous assigne un conseiller en emploi et en formation (CEF), votre principal point de contact. Pour le soutien technique, l’Ontario indique l’InfoCentre Emploi Ontario au 1 800 387-5656.

Les demandes admissibles sont évaluées selon l’harmonisation avec les objectifs du programme, la qualité et la pertinence de la formation, l’optimisation des ressources et des résultats mesurables, comme une certification, le maintien en poste ou une promotion. La priorité est accordée en premier aux formations qui soutiennent les participants dans un nouvel ou un meilleur emploi, y compris le maintien d’employés qui ont reçu un avis de mise à pied, et aux employeurs qui n’ont pas reçu de fonds de la SOE dans les six mois précédents. Les décisions dépendent aussi de la demande et du nombre de demandes dans votre région. Respecter les critères ne garantit pas le financement, car le budget du programme est limité. Tous les demandeurs sont informés de la décision.

Étape 2 : si vous êtes retenu

Le ministère finalise avec vous les activités de formation et le budget dans l’EPT. Vous vous inscrivez auprès de Paiements de transfert Ontario (PTO) et fournissez la dénomination sociale et les renseignements de l’entreprise, les renseignements bancaires pour le transfert électronique de fonds, les renseignements sur le signataire autorisé et les documents d’assurance.

Prévoyez le financement avant la dépense. Les coûts engagés avant la date d’entrée en vigueur de l’EPT ne sont pas remboursables. Le ministère n’est tenu de rien verser avant d’avoir reçu la preuve d’assurance, ni aucun versement avant d’être satisfait de l’avancement de la formation.

Les rapports après l’approbation

L’entente fixe les modèles et les délais. Les lignes directrices prévoient des rapports d’activité, un rapport final et des rapports financiers (un rapport estimatif des dépenses et un état des revenus et des dépenses). Les bénéficiaires de 150 000 $ ou plus doivent aussi remettre un rapport de vérification d’un vérificateur tiers, généralement dans les 60 jours civils suivant la fin des activités du projet. Les données sur les participants sont saisies dans le SGC-SIEO, et les résultats sont mesurés à la fin de la formation, puis 3, 6 et 12 mois plus tard. Chaque employeur répond à un sondage à la fin de l’EPT. Les fonds non dépensés doivent être expliqués et, sur demande, restitués.

Comment elle se combine à d’autres programmes

Les participants ne peuvent pas suivre une autre intervention gouvernementale de formation qui finance les mêmes droits de scolarité, manuels ou autres coûts, comme Meilleurs emplois Ontario ou le Fonds pour le développement des compétences. Votre organisation ne peut pas déjà recevoir des fonds publics pour la même formation ou une formation semblable, pour les mêmes participants.

Comparez les autres voies dans notre guide sur la formation et notre page sur les entreprises de l’Ontario. Pour un projet au Québec, voyez plutôt la MFOR.

Erreurs fréquentes

• Se fier aux anciennes règles de la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi.
• Prévoir plus de 25 participants sans vérifier la règle actuelle.
• Envoyer deux demandes à la fois.
• Oublier les trois soumissions.
• Payer la formation avant l’entrée en vigueur de l’entente.
• Inscrire des honoraires de consultant comme coût de formation.
• Regrouper les allocations de 500 $ pour un seul achat.

Par quoi commencer

Nommez les participants, le besoin de compétences et le fournisseur possible. Lisez ensuite les lignes directrices et réunissez vos trois soumissions. Notre évaluation gratuite peut vérifier ce qui convient aussi à votre projet. Une évaluation ne garantit aucun financement.

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