PARI CNRC : qui est admissible, ce qui est financé et comment faire une demande

Qui est admissible

Le PARI CNRC fixe quatre exigences minimales. Votre entreprise doit :

• être constituée en société, à but lucratif et exploitée au Canada;
• avoir un effectif maximal de 500 personnes, en équivalents temps plein;
• développer et commercialiser des produits ou services technologiques novateurs;
• être prête à générer des retombées économiques au Canada, notamment des emplois ou une plus grande capacité d’innovation.

Le programme ne soutient pas les sociétés à responsabilité illimitée ou limitée (SRI ou LLC), les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ni les coopératives. Les exigences publiées ne mentionnent pas le contrôle canadien, mais le PARI CNRC demande des détails sur la structure de propriété. Abordez donc la question tôt si votre société compte des actionnaires étrangers.

Le respect de ces exigences n’est que la première étape et ne garantit pas l’obtention d’un soutien ou d’un financement. Pour évaluer un projet, le PARI CNRC examine les aspects techniques de votre innovation, votre capacité commerciale, administrative et financière, la probabilité d’obtenir des résultats, vos plans de commercialisation, ainsi que le potentiel commercial du projet et ses retombées pour le Canada.

Certains volets ajoutent des conditions. Le soutien pour les technologies propres exige aussi des employés rémunérés à temps plein autres que les fondateurs, dont du personnel technique et d’affaires, une preuve de concept validée, des retombées environnementales mesurables et une voie vers la commercialisation.

Ce qui est financé

Le PARI CNRC offre des conseils personnalisés, des liens utiles et, dans certains cas, du soutien financier. Le CNRC décrit une équipe de plus de 250 conseillers en technologie industrielle (CTI) à travers le pays.

Le financement soutient la R-D sur des produits et services technologiques novateurs et d’autres activités d’innovation. Le PARI CNRC ne publie pas de liste générale des catégories de coûts admissibles : les coûts d’un projet se précisent avec votre CTI. Ses pages donnent toutefois ces exemples :

• Technologies propres. Les coûts soutenus peuvent inclure le personnel et le matériel nécessaires à la réalisation du projet, avec un financement initial lorsqu’un besoin précis existe.
• Intelligence artificielle. Une initiative du PARI CNRC aide les PME à développer et à adapter des solutions d’IA générative et d’apprentissage profond pour leurs principaux produits et services. Demandez à votre CTI si elle est offerte actuellement.
• Assistance PI. Le troisième de ses trois niveaux fournit des fonds pour mettre en œuvre les actions prioritaires de votre stratégie de propriété intellectuelle.
• Programme emploi jeunesse. Il couvre une partie du salaire d’un jeune diplômé pour des placements de 6 à 12 mois, à raison d’au moins 30 heures par semaine. Les avantages sociaux et les frais généraux restent à votre charge.

Le PARI CNRC ne finance pas les coûts de fonctionnement courants, les activités non techniques ou purement commerciales, les travaux effectués à l’extérieur du Canada ni la recherche au potentiel de commercialisation limité.

Combien

Le PARI CNRC ne publie aucun pourcentage de financement standard ni de maximum par entreprise sur ses pages de programme. Les taux généraux cités ailleurs sur le Web ne figurent pas sur les pages de programme du CNRC. Nous ne les reprenons donc pas. Certains appels précis peuvent fixer leurs propres modalités. Demandez à votre CTI ce qui pourrait s’appliquer à votre projet.

Voici les chiffres que le CNRC et le budget fédéral publient bel et bien :

• Taille des projets. Les normes de service du PARI CNRC fixent des délais de décision pour des contributions d’au plus 10 millions de dollars. Cette fourchette décrit le traitement des projets, et non ce qu’une entreprise donnée pourrait recevoir.
• Type de financement. L’évaluation du programme par le CNRC, modifiée pour la dernière fois en octobre 2022, décrit des contributions non remboursables. Confirmez les modalités dans votre propre accord.
• Budget 2026 (proposé). Le budget propose 298 M$ sur trois ans à compter de 2027-2028 pour renouveler l’initiative du PARI CNRC sur les technologies propres : 65 M$, 107 M$ et 126 M$. Il s’agit seulement d’une proposition. Notre aperçu du budget fédéral 2026 présente les autres mesures pour les entreprises.

Comment faire une demande, étape par étape

Le parcours publié par le CNRC commence par un appel, et non par un formulaire de demande, et se poursuit par une suite d’échanges.

1. Vérifiez les exigences minimales. Commencez par votre structure juridique et votre effectif.
2. Rassemblez vos documents. Vous devrez fournir votre numéro d’entreprise de l’ARC, un plan d’affaires, vos derniers états financiers, des détails sur votre structure de propriété et les CV ou profils de vos équipes de gestion et technique.
3. Faites l’appel. Un membre de la haute direction peut composer le 1-877-994-4727. Le centre de contact bilingue détermine si vous êtes prêt à rencontrer un conseiller. La norme du CNRC est de répondre aux demandes d’information en 5 jours ouvrables.
4. Rencontrez un conseiller en engagement de la clientèle. Cette personne examine les renseignements sur votre entreprise et peut vous diriger vers un CTI.
5. Travaillez avec votre CTI. Le CTI évalue vos forces techniques, financières et administratives. Cette relation commence généralement par des conseils et des recommandations avant de passer au soutien financier.
6. Soumettez une proposition si vous y êtes invité. Une invitation ne garantit pas l’obtention d’un financement.
7. Attendez la décision. Une fois la proposition et les documents complets, la cible du CNRC est de 20 jours ouvrables pour une contribution de 50 000 $ ou moins, de 30 pour plus de 50 000 $ et au plus 500 000 $, de 45 pour plus de 500 000 $ et au plus 3 millions de dollars, et de 65 pour plus de 3 millions et au plus 10 millions de dollars.
8. Réclamez et faites rapport. La norme du CNRC est d’effectuer les versements dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la documentation requise et d’une demande dûment remplie. Les projets du Programme emploi jeunesse passent par des demandes de remboursement mensuelles. Votre accord fixe vos propres modalités.

Échéancier et cumul

Avant de dépenser. Les pages publiques du PARI CNRC ne précisent pas si les coûts engagés avant une décision de financement peuvent être couverts. Ne tenez rien pour acquis. Parlez-en à votre CTI avant de signer des contrats ou d’embaucher pour le projet, et faites confirmer la date de début du projet par écrit.

Commencez tôt. La relation se bâtit avec le temps, et les décisions reposent sur un processus d’évaluation formel et la disponibilité des fonds. Communiquez donc avec le PARI CNRC bien avant le début prévu du projet.

Protégez vos renseignements. Le CNRC ne peut pas signer votre accord de confidentialité, mais la loi fédérale protège les renseignements exclusifs qu’il détient. Ne fournissez que ce qui est demandé et indiquez clairement les documents confidentiels ou protégés.

Cumul avec la RS&DE. L’ARC précise que les autres financements publics n’empêchent pas vos travaux d’être admissibles, mais qu’ils réduisent le crédit d’impôt à l’investissement (CII) que vous pouvez obtenir, et elle donne le PARI CNRC en exemple. Vous devez déclarer ce financement dans votre demande de RS&DE. L’aide compte dès que vous l’avez reçue, que vous y avez droit ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre à la recevoir. Notre guide de la RS&DE présente le programme plus en détail.

Erreurs fréquentes

• Présenter des coûts de fonctionnement. Les coûts courants et les activités purement commerciales ne sont pas financés.
• Prendre une invitation pour un oui. Planifiez vos liquidités comme si le projet pouvait ne pas être financé.
• Dépenser d’abord. Ne lancez pas le projet en présumant que les coûts déjà engagés seront couverts.
• Omettre la contribution dans la demande de RS&DE. Un projet financé doit quand même être déclaré, et votre crédit est moindre.

Exemple chiffré (à titre d’illustration seulement)

Cet exemple est fictif et sert uniquement à montrer le calcul. Ce n’est pas une estimation, et la contribution de 60 000 $ n’est ni un taux publié ni un montant à prévoir.

Une société privée sous contrôle canadien engage 200 000 $ de dépenses de RS&DE admissibles pour un projet, et le tout donne droit au taux bonifié de 35 %. Le PARI CNRC verse 60 000 $ pour le même projet. L’aide gouvernementale réduit les dépenses admissibles.

La contribution ajoute 60 000 $ et réduit le crédit de 21 000 $, soit 60 000 $ à 35 %. Le gain net de la contribution est de 39 000 $.

Pour les appels ouverts dans d’autres programmes, consultez notre liste des dates limites et des périodes de dépôt.

Comment nous pouvons vous aider

Nous vous aidons à juger si le PARI CNRC mérite un examen et comment il s’arrime à la RS&DE. Les travaux comptables et d’ingénierie sont réalisés par des cabinets partenaires. Le CNRC prend toutes les décisions, et faire affaire avec nous ne garantit pas l’obtention d’un financement. Commencez par une évaluation gratuite.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.