Subventions non remboursables : du financement canadien entièrement non dilutif.

Ce que veut dire non remboursable

Une subvention ou une contribution non remboursable est un financement public que vous n’avez pas à rendre, pourvu que vous respectiez l’entente de financement. Le gouvernement ne prend aucune participation : votre actionnariat n’est donc pas dilué.

Cet argent reste assorti de conditions. L’entente fixe les coûts admissibles, le taux de financement, les rapports et les conséquences d’un manquement. Lisez-la avant de signer.

Certaines aides sont remboursables. Voyez les contributions remboursables et les prêts.

À qui cela convient

Les subventions conviennent aux entreprises qui ont un projet précis, conforme à l’objectif d’un programme : embaucher, former, mettre au point une technologie, adopter de nouveaux procédés ou percer des marchés étrangers.

L’entreprise doit habituellement pouvoir payer sa part. Par exemple, CanExport PME finance jusqu’à 50 % des coûts admissibles et exige de 3 à 500 employés à temps plein et de 300 000 $ à 100 millions de dollars de revenus annuels.

Ce que les subventions financent

Les grandes familles sont :

• Innovation. Le PARI CNRC offre des conseils et, dans certains cas, du financement aux entreprises technologiques.
• Exportation. CanExport PME finance le développement de marchés d’exportation. Voyez son état ci-dessous.
• Embauche. Le Programme de stages pratiques pour étudiants offre des subventions salariales par des partenaires de prestation. Voyez notre page sur les subventions salariales et Emplois d’été Canada.
• Formation. Voyez les subventions à la formation et la Subvention ontarienne pour l’emploi. Au Québec, voyez la MFOR.
• Régions. Les provinces et les agences régionales ont leurs propres programmes. Voyez l’Ontario, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Bien des programmes ne financent ni les frais généraux d’exploitation ni les travaux terminés. Vérifiez chaque programme.

Montants et limites

Il n’existe pas de montant type. Chaque programme fixe le sien. CanExport PME montre à quoi ressemblent ces limites :

• État. Fermé : toutes les demandes de 2026-2027 ont été traitées. Nous n’avons pas pu confirmer la date de la prochaine période de demandes.
• Montant selon le guide 2026-2027. De 10 000 $ à 50 000 $ par projet.
• Limite de cumul. L’aide gouvernementale totale ne peut dépasser 75 % des coûts du projet.

Voyez-y un exemple : les modalités peuvent changer pour la prochaine période.

Comment présenter une demande

1. Repérez les programmes. Commencez par l’Outil de recherche d’aide aux entreprises du gouvernement fédéral.
2. Vérifiez l’admissibilité. L’entreprise et les coûts prévus doivent tous deux être admissibles.
3. Vérifiez l’état. Confirmez sur la page officielle que la période de demandes est ouverte.
4. Présentez votre demande avant de dépenser. Sauf si le programme prévoit autre chose.
5. Signez l’entente. Elle fixe le taux, les jalons et les rapports.
6. Réclamez et faites rapport. Suivez l’entente et conservez vos preuves.

Calendrier avant d’engager des coûts

Le moment décide souvent si un coût compte. CanExport PME ne couvre pas les coûts engagés, facturés ou payés avant le dépôt du projet.

Les règles varient d’un programme à l’autre : vérifiez avant de signer un bon de commande ou un contrat.

Cumul avec d’autres financements

• Autres aides publiques. Les programmes peuvent plafonner le total. CanExport PME utilise 75 % des coûts du projet.
• RS&DE. La politique de l’ARC explique l’effet de l’aide sur les demandes. Le paragraphe 127(18) réduit les dépenses admissibles. Voyez la RS&DE.
• Impôt sur le revenu. L’alinéa 12(1)x) vise les subventions gouvernementales et autres paiements incitatifs.
• Équipement. Le paragraphe 13(7.1) réduit généralement le coût en capital d’un bien amortissable du montant de l’aide reçue.

Demandez à votre comptable de chiffrer le résultat net avant de présenter une demande.

Erreurs fréquentes

• Dépenser d’abord. Les coûts payés avant la demande pourraient ne pas compter.
• Se fier à une vieille liste. Des programmes ferment. CanExport PME est fermé au moment de cette révision.
• Oublier la part à payer. Vous assumez habituellement une partie des coûts.
• Négliger l’effet fiscal. Une subvention peut réduire une déduction ou un crédit.
• Sous-estimer les rapports. Prévoyez-les dès le premier jour.

Par où commencer

Notez le projet, son coût, sa date de début et la façon de financer votre part. Cherchez ensuite les programmes qui conviennent, et attendez de connaître les règles avant de dépenser. Notre évaluation gratuite peut vous aider à voir quels programmes valent la peine. L’organisme responsable décide de chaque demande, et une évaluation ne garantit aucun financement.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.