| Administré par | Innovation, Sciences et Développement économique Canada, par l’entremise des institutions financières participantes |
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| Montant | Jusqu’à 1 150 000 $ au total : 1 000 000 $ pour l’immobilier, 500 000 $ pour l’équipement et les améliorations locatives, 150 000 $ en marge de crédit |
| Qui est admissible | PME à but lucratif exploitées au Canada dont les revenus bruts annuels sont de 10 M$ ou moins; exploitations agricoles et organismes de bienfaisance exclus |
| Région | Canada |
| Page officielle | ised-isde.canada.ca/site/programme-financement-petites-entreprises-can |
Comment fonctionnent les prêts garantis PFPEC
- Jusqu’à 1 000 000 $ pour l’immobilier. Achat ou amélioration d’immeubles commerciaux, de bâtiments manufacturiers et de terrains, avec des amortissements pouvant atteindre 15 ans.
- Jusqu’à 500 000 $ pour l’équipement. Machinerie commerciale, véhicules lourds, équipement médical et technologies logicielles, avec des ratios de financement de 85 % à 90 %.
- Jusqu’à 150 000 $ en crédit d’exploitation. Marges renouvelables pour la paie, les stocks, les fournisseurs et la gestion de la trésorerie.
Ce qu’il faut savoir
Le PFPEC est offert par les institutions financières participantes, qui prennent la décision de crédit. Le gouvernement partage le risque avec le prêteur; il ne prête pas directement. Des frais d’enregistrement de 2 % s’appliquent et peuvent être financés.
Comment nous pouvons aider
Nous aidons à préparer un dossier cohérent pour le prêteur, à situer le prêt parmi les autres sources de financement public et à coordonner le travail comptable avec des cabinets partenaires lorsque nécessaire. Les décisions de crédit appartiennent aux institutions financières.
Questions fréquentes
Quel est le montant total maximal sous le PFPEC?
Jusqu’à 1 150 000 $ au total, dont jusqu’à 1 000 000 $ pour l’immobilier, jusqu’à 500 000 $ pour l’équipement et jusqu’à 150 000 $ pour le fonds de roulement.
Quels sont les taux d’intérêt?
Pour les prêts à terme, le taux maximal est le taux préférentiel de l’institution financière plus 3,00 %. Pour les marges de crédit, le maximum est le taux préférentiel plus 5,00 %.
Quelles entreprises sont admissibles?
Les petites et moyennes entreprises à but lucratif exploitées au Canada dont les revenus bruts annuels estimés sont de 10 millions de dollars ou moins. Les exploitations agricoles et les organismes de bienfaisance sont exclus.
Sources officielles
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada — Programme de financement des petites entreprises du Canada — plafonds de prêt, taux maximaux et admissibilité
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.