Crédit d'impôt CDAE : financer vos salaires informatiques et votre virage IA

Ce qu’est le CDAE : principes et architecture fiscale

Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est l’un des piliers du soutien aux entreprises technologiques parmi les programmes de subventions et crédits du Québec. Instauré pour stimuler l’emploi dans les technologies de l’information (TI), il accorde un allègement fiscal global équivalant à 30 % des salaires admissibles versés à des spécialistes en informatique travaillant au Québec.

Ce programme repose sur une gestion conjointe entre deux entités gouvernementales :

• Investissement Québec évalue l’admissibilité sectorielle de la société et la nature des fonctions de chaque employé en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. L’organisme délivre annuellement une attestation d’admissibilité pour l’entreprise et un certificat individuel pour chaque travailleur admissible.
• Revenu Québec applique les calculs fiscaux et procède au versement des fonds en vertu des articles 1029.8.36.da et suivants de la Loi sur les impôts, par l’entremise du formulaire prescrit CO-1029.8.36.DA joint à la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

L’aide fiscale totale de 30 % ne constitue pas un chèque de remboursement intégral. Elle combine un crédit d’impôt remboursable versé sous forme de liquidités et une déduction corporative non remboursable réduisant l’impôt sur le revenu à payer. Les soldes inutilisés de la portion non remboursable peuvent être reportés rétroactivement sur trois exercices ou prospectivement sur vingt exercices financiers.

Critères d’admissibilité des sociétés : activités TI et tests de revenus

Pour obtenir l’attestation de société auprès d’Investissement Québec, l’entreprise doit exploiter un établissement au Québec et satisfaire simultanément à plusieurs critères sectoriels stricts fondés sur le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Les deux ratios de revenus de 75 % et de 50 % doivent être satisfaits au cours du même exercice financier. La société peut se qualifier sur la base des revenus de l’exercice visé par la demande, ou sur la base de l’exercice précédent si celui-ci comptait au moins 183 jours.

Le test d’indépendance de 75 % est décisif : si une filiale québécoise développe des logiciels uniquement pour sa société mère étrangère sans que ces applications ne soient exploitées exclusivement hors du Québec, l’entreprise échoue ce critère d’admissibilité.

La règle des six employés et l’admissibilité individuelle

L’accès au CDAE est subordonné au maintien d’une masse critique d’emplois qualifiés. La société doit avoir maintenu en tout temps, tout au long de l’exercice financier, un minimum de six employés admissibles à temps plein au Québec.

Une interruption temporaire sous ce seuil de six employés entraîne la disqualification complète de l’exercice, sous réserve de deux exceptions strictes :

• Le départ imprévu d’un salarié, à la condition que l’employeur démontre des démarches de recrutement diligentes pour le remplacer rapidement.
• Le démarrage d’une nouvelle entreprise, où l’admissibilité s’ouvre à compter du jour exact où le sixième employé à temps plein entre en fonction.

Pour qu’un salarié reçoive son attestation individuelle d’Investissement Québec, ses conditions d’emploi doivent respecter trois exigences cumulatives :

• Travailler au Québec selon un horaire régulier d’au moins 26 heures par semaine, pour une durée d’emploi prévue d’au moins 40 semaines.
• Consacrer au moins 75 % de son temps de travail à entreprendre, superviser ou soutenir directement des activités admissibles (développement de logiciels, gestion de bases de données, sécurité des réseaux, architecture cloud ou intégration de systèmes).
• Ne pas être un « actionnaire désigné » détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus d’une catégorie d’actions de l’entreprise ou d’une société liée.

Sont expressément exclues les heures consacrées à des activités administratives générales, aux ventes et au marketing, ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de contrats dont le bénéficiaire ultime est un ministère ou organisme du gouvernement du Québec (article 2 de la Loi sur l’administration financière).

Évolution des taux de 2024 à 2028

Contrairement à ce que présentent plusieurs plateformes en ligne qui continuent d’afficher un bloc fixe de 24 % remboursable et 6 % non remboursable, les paramètres du formulaire CO-1029.8.36.DA de Revenu Québec prévoient une dégressivité annuelle planifiée du volet remboursable au profit du volet non remboursable.

Si au moins 50 % du revenu brut de l’entreprise provient de services d’impartition fournis à des entités liées (case 05c cochée sur le formulaire CO-1029.8.36.DA), les taux applicables sont réduits exactement de moitié (11 % remboursable et 4 % non remboursable en 2026).

Abolition du plafond fixe et seuil d’exclusion

Une autre modification législative majeure concerne le salaire admissible. Pour les exercices débutant avant 2025, le salaire admissible était plafonné à 83 333 $ par employé, limitant l’aide brute à 25 000 $. Pour les exercices débutant après le 31 décembre 2024, ce plafond fixe est supprimé. Il est remplacé par un seuil d’exclusion basé sur le montant personnel de base de l’employé pour l’année civile (environ 18 000 $ pour une année complète), calculé au prorata des jours d’admissibilité.

Exemple chiffré : calcul sous le seuil d’exclusion post-2024

L’abolition du plafond de 83 333 $ transforme radicalement le rendement fiscal pour les entreprises employant des développeurs et architectes seniors hautement rémunérés.

Considérons une société de développement de logiciels de Québec comptant huit employés admissibles à temps plein au cours de son exercice financier 2026. L’un de ses architectes en systèmes infonuagiques gagne un salaire annuel de 140 000 $.

1. Détermination du seuil d’exclusion : le montant personnel de base applicable s’élève à 18 056 $ pour l’année civile. Pour un employé en poste 365 jours, le seuil d’exclusion retranché du salaire est donc de 18 056 $.
2. Calcul du salaire admissible net : 140 000 $ - 18 056 $ = 121 944 $ de base admissible.
3. Calcul des crédits pour l’exercice 2026 :
   • Portion remboursable (22 %) : 121 944 $ × 22 % = 26 827,68 $ en chèque ou remboursement fiscal direct.
   • Portion non remboursable (8 %) : 121 944 $ × 8 % = 9 755,52 $ en déduction d’impôt corporatif.
   • Aide fiscale totale pour cet employé : 36 583,20 $.

Sous l’ancien régime qui prévalait jusqu’en 2024, le salaire était plafonné à 83 333 $, limitant l’aide totale à 25 000 $ (20 000 $ remboursable à 24 % et 5 000 $ non remboursable à 6 %). Le nouveau mécanisme procure ainsi 11 583,20 $ d’avantage supplémentaire sur ce seul salaire senior.

À l’échelle de l’entreprise, si ses sept autres développeurs reçoivent un salaire moyen de 95 000 $, leur base admissible moyenne est de 76 944 $ par personne, dégageant une aide globale combinée de 198 165,60 $ pour l’ensemble des huit employés.

Le virage CDAE-IA : intégration obligatoire de l’intelligence artificielle

Le Budget du Québec a instauré une mutation structurelle du programme : pour toutes les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2025, le régime traditionnel se transforme en CDAE-IA.

Désormais, une société ne peut plus réclamer le crédit d’impôt à moins que son attestation délivrée par Investissement Québec ne certifie explicitement que ses activités intègrent de façon significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle. Les entreprises de développement web conventionnel, de maintenance applicative ordinaire ou d’intégration de progiciels standard sans composante algorithmique avancée perdent leur admissibilité.

Pour satisfaire aux nouvelles exigences techniques d’Investissement Québec, les travaux des équipes logicielles doivent incorporer des briques technologiques telles que :

• L’apprentissage automatique (machine learning) supervisé, non supervisé ou par renforcement.
• Le traitement automatique des langues (NLP) pour l’analyse de documents, la traduction contextuelle ou la recherche sémantique.
• La vision par ordinateur (computer vision) appliquée à la détection, la classification ou la reconnaissance de formes.
• Des algorithmes prédictifs complexes ou d’optimisation automatisée intégrés au cœur des solutions logicielles d’entreprise.

Deux règles de transition protègent les réclamations antérieures :

1. Les exercices financiers s’étant ouverts le 31 décembre 2025 ou avant demeurent régis par les critères classiques du CDAE sans obligation d’intégrer des fonctions d’IA.
2. Les soldes inutilisés de déductions fiscales non remboursables accumulés au titre d’exercices débutés avant le 1er janvier 2026 continuent de pouvoir être reportés sur les exercices subséquents (jusqu’à vingt ans), même si la société n’obtient pas l’attestation IA pour ses années futures.

Démarche de réclamation : calendrier strict et production fiscale

La réclamation du CDAE impose de respecter une chronologie stricte en deux phases administratives distinctes.

1. La demande d’attestation auprès d’Investissement Québec doit être déposée par voie électronique au plus tard avant la fin du 15e mois suivant la clôture de l’exercice financier. Un délai de grâce discrétionnaire peut être accordé jusqu’au 18e mois en justifiant de circonstances exceptionnelles. Au-delà du 18e mois, la loi prescrit une forclusion définitive interdisant tout recours. Le dossier exige la description technique des activités de l’entreprise, la ventilation des revenus SCIAN, la démonstration de l’intégration de l’IA pour le CDAE-IA et la fiche détaillée de chaque employé. Le délai moyen de révision par les conseillers d’IQ varie de 60 à 90 jours.
2. La production fiscale auprès de Revenu Québec s’effectue via le formulaire CO-1029.8.36.DA joint à la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17). La transmission doit avoir lieu au plus tard 12 mois après la date limite habituelle de production de la déclaration CO-17, ou dans les 3 mois suivant la date de délivrance de l’attestation d’Investissement Québec si cette échéance est postérieure.

Sur le formulaire CO-17, les montants validés se ventilent sous des codes précis :

• Lignes 440p à 440y, code 86 : crédit d’impôt remboursable versé à la société.
• Lignes 421b à 421f, code 306 : déduction corporative non remboursable pour l’année courante.
• Lignes 421b à 421f, codes 307 et 308 : déductions non remboursables reportées d’années passées (code 307) ou reportées rétrospectivement (code 308).
• Lignes 425aa/bb (code 74) ou 443 : impôt spécial de récupération exigible en cas de rectification d’attestation ou de non-respect ultérieur des critères.

Interactions et règles de cumul : RS&DE, CRIC, C3i et MFOR

Le CDAE ne s’applique pas en vase clos et s’inscrit au carrefour des autres incitatifs fiscaux et gouvernementaux du Québec.

Pour les travaux de recherche et développement, l’employeur ne peut pas réclamer le CDAE et le crédit d’impôt de RS&DE au Québec ou le nouveau crédit d’impôt CRIC sur la même heure travaillée. Une démarcation temporelle et technique précise s’impose :

• Les heures consacrées à résoudre des incertitudes technologiques fondamentales ou à créer des architectures d’apprentissage automatique novatrices relèvent de la RS&DE ou du volet R-D du CRIC.
• Les heures de programmation applicative, de déploiement cloud, de maintenance évolutive ou d’intégration de systèmes relèvent du CDAE.
• Les mêmes salariés peuvent faire l’objet des deux réclamations au cours de la même année, à condition de tenir des feuilles de temps contemporaines ventilant chaque projet avec rigueur.

Avec le crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3i), la complémentarité est totale et exempte de conflit d’assiette. Le C3i finance l’acquisition de serveurs informatiques et de progiciels de gestion intégrés (ERP/CRM), tandis que le CDAE prend en charge la masse salariale des spécialistes chargés d’exploiter ou de personnaliser ces environnements technologiques.

Enfin, une entreprise informatique peut combiner le CDAE avec la subvention MFOR de Services Québec. Alors que le CDAE couvre les salaires en cours de production logicielle, la MFOR peut subventionner jusqu’à 65 % des dépenses de formation requises pour perfectionner les développeurs sur de nouveaux langages de programmation ou outils d’IA.

Ce que fait Canadian Funding Partners

Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets.

Dans le cadre du CDAE et du CDAE-IA, ces travaux comprennent :

• La validation des codes SCIAN et des ratios de revenus (75 % TI, 50 % conception logicielle, 75 % d’indépendance).
• Le respect de la règle des six employés et l’exclusion des actionnaires désignés ou mandats gouvernementaux.
• La description technique des fonctionnalités d’IA exigée par Investissement Québec pour le CDAE-IA.
• Le calcul du seuil d’exclusion et la production du formulaire CO-1029.8.36.DA pour Revenu Québec.
• L’assistance professionnelle en cas de vérification fiscale.

Nous n’agissons pas au nom du gouvernement et ne garantissons aucun octroi; nous veillons à la conformité rigoureuse de votre dossier.