| Administré par | Revenu Québec (en coordination avec l'Agence du revenu du Canada pour la RS&DE fédérale) |
|---|---|
| Montant | Taux provincial de base de 14 % ou majoré de 30 % remboursable (plafonné à 3 M$ sous RD-1029.7; remplacé par le CRIC à 30 % jusqu'à 1 M$ et 20 % au-delà). Taux fédéral de 15 % à 35 %. |
| Qui est admissible | Sociétés exploitant une entreprise au Canada et effectuant des travaux de R-D admissibles au Québec, sous forme de salaires internes ou de sous-traitance admissible. Exclusions : sociétés exonérées d'impôt et sociétés de la Couronne. |
| Date limite ou dépôt | Au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration CO-17 (soit 18 mois après la clôture de l'exercice financier). |
| Cumulable avec | Crédit fédéral de RS&DE (traitement comme aide gouvernementale réduisant l'assiette fédérale en N+1), CRIC pour les dépenses post-25 mars 2025, subventions provinciales sur dépenses distinctes. |
| Région | Québec |
| Page officielle | www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/impots/impot-des-societes/credits-d |
Fédéral et Québec : deux crédits, une seule réclamation
Au Canada, une entreprise qui investit en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) bénéficie de deux régimes fiscaux complémentaires : le programme fédéral d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les crédits d’impôt du Québec, administrés par Revenu Québec.
La réclamation repose sur un dossier technique commun. Les activités doivent répondre aux critères scientifiques fédéraux : existence d’une incertitude scientifique ou technologique, démarche systématique d’investigation menée par du personnel qualifié, et recherche d’un avancement technologique mesurable.
Sur le plan financier, les régimes appliquent des paramètres distincts. Au fédéral, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible peut obtenir un crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursable de 35 % sur sa première tranche de 3 millions de dollars de dépenses admissibles, ou un crédit non remboursable de 15 % pour les autres sociétés. Au Québec, le crédit d’impôt provincial est remboursable pour toutes les entreprises admissibles, à des taux variant de 14 % à 30 %.
Cette double incitation s’intègre à l’ensemble des programmes et aides aux entreprises du Québec pour soutenir l’innovation, à condition de bien maîtriser les règles d’interaction fiscale entre les deux gouvernements.
Comparatif des régimes fédéral, ancien crédit et CRIC
Le soutien fiscal québécois à l’innovation connaît une transformation majeure issue du Budget 2025-2026. Le tableau suivant met en regard les paramètres fédéraux, ceux de l’ancien crédit salarial québécois (RD-1029.7) et ceux du nouveau crédit (CRIC) :
| Paramètre | Fédéral (ARC / T661) | Québec ancien (RD-1029.7) | Nouveau CRIC (RD-1029.8.CR) |
|---|---|---|---|
| Dépenses admissibles | Salaires, sous-traitance (80 %), matières consommées | Salaires de R-D (100 %), sous-traitance (50 %) | Salaires (100 %), sous-traitance (50 %), dépenses en capital |
| Dépenses en capital | Exclues | Exclues | Admissibles (équipements de R-D) |
| Taux majoré (PME) | 35 % remboursable (jusqu’à 3 M$) | 30 % remboursable (jusqu’à 3 M$) | 30 % remboursable (jusqu’à 1 M$) |
| Taux de base | 15 % non remboursable | 14 % remboursable | 20 % remboursable |
| Seuil d’exclusion | Aucun | 50 000 $ à 225 000 $ selon l’actif | Montant personnel de base ou 50 000 $ proraté |
| Période d’application | En vigueur | Années débutant avant le 26 mars 2025 | Années débutant après le 25 mars 2025 |
Cette structure montre les arbitrages de la réforme : un plafond plus bas pour le taux bonifié de 30 %, mais un taux de base rehaussé de six points de pourcentage et l’ouverture aux investissements matériels de pointe.
Les anciens crédits québécois et la fin du formulaire RD-1029.7
L’ancien dispositif québécois de soutien à la R-D reposait sur plusieurs mesures de la Loi sur les impôts : le crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D (articles 1029.6.1 à 1029.8.0.0.2), le crédit pour recherche universitaire ou conclu avec un centre public agréé, et le crédit pour partenariat précompétitif de recherche.
Le crédit salarial (formulaire RD-1029.7) accordait un taux majoré de 30 % sur les premiers 3 millions de dollars de salaires admissibles de R-D engagés au Québec, après déduction d’un seuil d’exclusion d’au moins 50 000 $. Pour les dépenses excédant ce plafond ou pour les sociétés contrôlées par des non-résidents, le taux applicable de base était de 14 %.
La coupure temporelle est stricte : toute entreprise dont l’année d’imposition débute après le 25 mars 2025 ne peut plus réclamer le formulaire RD-1029.7. Tout formulaire RD-1029.7 soumis pour un exercice débutant après cette date fait l’objet d’un refus automatique par Revenu Québec. Les réclamations relatives à ces périodes relèvent désormais exclusivement du CRIC.
Contrairement aux affirmations de certains portails affirmant que le plafond de 3 millions de dollars à 30 % demeure en place, cette disposition est bel et bien échue pour les nouveaux exercices financiers.
Le CRIC en bref : le nouveau cadre de R-D et précommercialisation
Le Crédit d’impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC), régi par les articles 1029.8.21.16.1 à 1029.8.21.16.31 de la Loi sur les impôts, structure l’aide fiscale québécoise en deux composantes : le volet R-D (code 112 sur la déclaration CO-17) et le volet précommercialisation (code 113).
Le taux majoré reste fixé à 30 %, mais son plafond est abaissé à 1 000 000 $ de dépenses admissibles par groupe de sociétés associées (formulaire de répartition RD-1029.8.EN). Les dépenses excédentaires bénéficient d’un taux de base avantageux de 20 %, comparativement à 14 % sous l’ancien régime.
Le CRIC introduit une évolution attendue : les dépenses en capital relatives à l’acquisition d’équipements technologiques et d’appareils de laboratoire utilisés en R-D ou précommercialisation au Québec sont désormais admissibles sous la partie 5.3 du formulaire RD-1029.8.CR.
Le volet précommercialisation (formulaire RD-1029.8.PR) soutient les démarches d’homologation réglementaire (certifications CE, FDA, Santé Canada, CSA) et le design de produits industriels issus de travaux de R-D réalisés au Québec. Les activités de contrôle de qualité de routine, le graphisme promotionnel et le design de sites Web en sont formellement exclus.
Pour approfondir les règles d’admissibilité de cette mesure, consultez notre guide complet sur le crédit d’impôt CRIC.
Calcul combiné et asymétrie fiscale : exemple chiffré
De nombreuses publications suggèrent qu’une PME québécoise additionne purement 35 % au fédéral et 30 % au Québec pour toucher 65 % de retour. Ce calcul ignore l’interaction fiscale entre les deux ordres de gouvernement.
En vertu du paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, le crédit d’impôt remboursable versé par le Québec est qualifié d’« aide gouvernementale ». Ce crédit provincial vient réduire le compte de dépenses de RS&DE admissibles (EDRSD) de la société au fédéral pour l’année d’imposition suivante (année N+1). Cette imposition différée ramène le rendement combiné net réel à environ 54,5 %.
Démonstration financière sur 500 000 $ de salaires
Considérons une société manufacturière admissible ayant un actif de 10 millions de dollars et engageant 500 000 $ de salaires admissibles de R-D au Québec :
| Étape du calcul | Assiette de calcul | Taux appliqué | Montant calculé |
|---|---|---|---|
| Québec : Salaires bruts engagés | 500 000 $ | - | 500 000 $ |
| Québec : Déduction du seuil d’exclusion | - 50 000 $ | - | - 50 000 $ |
| Québec : Dépenses admissibles nettes | 450 000 $ | 30 % | 135 000 $ (crédit remboursable) |
| Fédéral : Crédit d’impôt initial (année N) | 500 000 $ | 35 % | 175 000 $ (CII remboursable) |
| Fédéral : Frottement fiscal d’aide (année N+1) | 135 000 $ | - 35 % | - 47 250 $ (réduction du crédit futur) |
| Rendement combiné net effectif | - | - | 262 750 $ |
Le rendement net réel dégagé est de 52,55 % des salaires bruts (ou 54,5 % sur une assiette sans déduction de seuil). Cette réalité financière démontre l’importance d’intégrer l’effet d’aide gouvernementale dans vos prévisions de flux de trésorerie.
Règles d’admissibilité et impact de l’actif net
Pour demander le crédit québécois, une société doit exploiter une entreprise au Canada et engager des dépenses de R-D au Québec. Les salaires versés aux employés affectés aux projets admissibles sont reconnus à 100 %. En revanche, les dépenses de sous-traitance sans lien de dépendance ne sont admissibles qu’à hauteur de 50 % du montant facturé.
Le droit au taux majoré et le seuil d’exclusion dépendent directement de l’actif total de la société pour l’année précédente, en incluant l’actif des sociétés associées :
| Actif total consolidé | Seuil d’exclusion | Taux initial admissible | Taux au-delà du plafond |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 50 millions $ | 50 000 $ | 30 % (taux majoré) | 14 % (RD-1029.7) / 20 % (CRIC) |
| Entre 50 M$ et 75 M$ | 50 000 $ à 225 000 $ (hausse linéaire) | 30 % à 14 % (réduction linéaire) | 14 % (RD-1029.7) / 20 % (CRIC) |
| 75 millions $ et plus | 225 000 $ | 14 % (taux de base) | 14 % (RD-1029.7) / 20 % (CRIC) |
Les sociétés sous contrôle de non-résidents ne peuvent pas bénéficier du taux majoré de 30 %. Elles ont droit au taux de base de 14 % sous l’ancien régime ou de 20 % sous le CRIC, sans limitation de dépenses.
Démarche de réclamation et audit par Revenu Québec
La réclamation des crédits de RS&DE au Québec exige une démarche coordonnée entre la déclaration fiscale provinciale et le dossier fédéral :
- Tenue documentaire contemporaine : documenter au fil de l’eau les feuilles de temps des intervenants en isolant les heures de R-D pure des activités courantes de soutien. Revenu Québec écarte systématiquement les approximations formulées après coup.
- Élaboration du dossier scientifique : préparer les rapports techniques conformes aux exigences de l’ARC, décrivant avec rigueur les incertitudes surmontées et les travaux d’expérimentation.
- Production du formulaire obligatoire RD-222 : remplir la Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental et la joindre à la déclaration CO-17. Ce formulaire est un préalable indispensable au crédit d’impôt.
- Transmission des annexes de calcul : compléter le formulaire financier prescrit, soit le RD-1029.7 (code 02 aux lignes 440p à 440y de la déclaration CO-17), soit le RD-1029.8.CR (codes 112 et 113), de concert avec le formulaire fédéral T661.
- Respect de l’échéance de prescription : déposer les formulaires au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration de revenus (soit 18 mois après la clôture de l’exercice). Aucun délai de grâce n’est accordé au-delà de cette date limite.
En cas de contrôle fiscal, Revenu Québec effectue des audits rigoureux, portant une attention particulière à la qualification des sous-traitants et à la réalité des salaires de recherche déclarés.
Ce que fait Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners réunit des fiscalistes, comptables agréés et ingénieurs pour sécuriser vos réclamations de RS&DE au Québec. Nous qualifions vos projets techniques, mettons en place un suivi documentaire rigoureux, calculons les interactions fiscales et produisons l’ensemble des formulaires (RD-222, RD-1029.7, RD-1029.8.CR et T661). Nous guidons également votre transition stratégique vers le CRIC et vous représentons en cas de vérification fiscale. Notre cabinet indépendant n’administre aucun programme et ne promet aucun résultat, mais veille à ce que votre dossier arrive complet, cohérent et défendable.
Questions fréquentes
Quel est le taux du crédit d'impôt RS&DE au Québec ?
Le taux du crédit québécois est de 30 % pour les PME sous contrôle canadien admissibles et de 14 % pour les autres sociétés sous l'ancien régime RD-1029.7. Sous le nouveau CRIC, le taux est de 30 % jusqu'à 1 million de dollars de dépenses et de 20 % pour l'excédent. Ce crédit provincial s'ajoute au crédit fédéral de 15 % ou 35 %.
Quelle est la différence entre l'ancien crédit salaires R-D et le CRIC ?
Depuis le 25 mars 2025, le CRIC remplace le régime RD-1029.7 en abaissant le plafond majoré à 30 % de 3 M$ à 1 M$ et en haussant le taux de base de 14 % à 20 %. Les exercices débutant après cette date doivent obligatoirement utiliser le CRIC (RD-1029.8.CR), qui rend également admissibles les dépenses en capital pour l'acquisition d'équipements de R-D.
Comment le crédit québécois affecte-t-il le crédit fédéral de RS&DE ?
Le crédit remboursable du Québec réduit l'assiette fédérale en année N+1, ramenant le rendement net réel à environ 54,5 % au lieu des 65 % combinés théoriques (35 % fédéral + 30 % provincial). Pour une SPCC admissible, cette qualification d'aide gouvernementale diminue le crédit d'impôt à l'investissement futur d'un montant égal à 35 % de l'aide provinciale reçue.
Les dépenses de sous-traitance sont-elles admissibles à 100 % au Québec ?
Au Québec, les dépenses de sous-traitance sans lien de dépendance ne sont admissibles qu'à hauteur de 50 % de leur montant facturé. Au fédéral, le taux de prise en compte pour la sous-traitance admissible est de 80 %. L'entreprise doit conserver les contrats détaillant les incertitudes techniques confiées au tiers.
Les dépenses en capital et équipements sont-elles admissibles à la RS&DE au Québec ?
Exclues à 100 % sous l'ancien crédit salarial RD-1029.7, les dépenses en capital deviennent admissibles sous le nouveau CRIC (taux de 20 % à 30 %) pour les exercices débutant après le 25 mars 2025. Les équipements technologiques dédiés aux activités de R-D ou de précommercialisation au Québec peuvent faire l'objet d'une réclamation sous la partie 5.3 du formulaire RD-1029.8.CR.
Quel est le délai limite pour réclamer le crédit RS&DE au Québec ?
Le délai strict de production est de 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus CO-17, soit 18 mois après la clôture de l'exercice financier. Tout formulaire RD-222, RD-1029.7 ou RD-1029.8.CR déposé après cette date de prescription fait l'objet d'un refus automatique par Revenu Québec.
Sources officielles
- Revenu Québec — Formulaire RD-1029.7 : Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D — règles d'admissibilité des salaires, seuil d'exclusion et calcul du taux majoré
- Revenu Québec — Formulaire RD-1029.8.CR : Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC) — nouveau régime applicable aux années d'imposition débutant après le 25 mars 2025
- Agence du revenu du Canada — Programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE — déduction fiscale, crédit d'impôt à l'investissement et traitement de l'aide gouvernementale
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.