Crédits d'impôt cinéma et télévision : règles fédérales et ontariennes

État au 6 novembre 2026 : les cinq crédits sont en vigueur. Les pages du BCPAC sur le CIPC et le CISP ont été modifiées le 4 août 2026. Ontario Créatif publie toujours le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI. L’annexe fiscale du budget fédéral 2026 n’annonce aucun changement aux crédits pour le cinéma ou la vidéo. Les Perspectives économiques et revue financière 2026 de l’Ontario proposent de réserver le CIOESAI aux producteurs de cinéma et de télévision admissibles. Les détails viendraient avec le budget 2027 et son projet de loi : ce n’est donc pas encore la loi. Le budget de l’Ontario 2026 proposait aussi de clarifier le calcul du seuil de dépenses de main-d’œuvre du CIOESAI.

Ce que c’est

• CIPC. Le crédit fédéral pleinement remboursable pour les productions canadiennes admissibles. Le BCPAC certifie la production et l’ARC verse le crédit.
• CISP. Le crédit fédéral qui incite les producteurs canadiens et étrangers à embaucher des Canadiens.
• CIPCTO. Un crédit ontarien remboursable sur la main-d’œuvre ontarienne, généralement harmonisé avec le CIPC.
• CIOSP. Un crédit ontarien remboursable sur la main-d’œuvre, les contrats de service et les biens corporels en Ontario, généralement harmonisé avec le CISP.
• CIOESAI. Un crédit ontarien remboursable sur la main-d’œuvre liée aux effets spéciaux et à l’animation informatiques.

Qui peut présenter une demande

CIPC. Les producteurs de productions canadiennes admissibles, y compris certaines coproductions prévues par un accord. Les lignes directrices fixent les critères :

• Au moins 6 points créatifs sur 10. Le réalisateur ou le scénariste doit être canadien, tout comme un des deux interprètes principaux les mieux payés.
• 75 % des coûts de services payés pour des services fournis à des Canadiens ou par des Canadiens, et 75 % des coûts de postproduction pour des services rendus au Canada.
• Le droit d’auteur détenu par la société de production ou une personne visée par règlement pendant 25 ans.
• La confirmation écrite qu’un distributeur canadien ou un radiodiffuseur titulaire d’une licence du CRTC présentera l’œuvre au Canada dans les deux ans.

CISP. Une société de production, canadienne imposable ou sous contrôle étranger, active surtout dans la production ou les services de production par un établissement stable au Canada. Elle doit détenir le droit d’auteur ou avoir un contrat direct avec son titulaire.

CIPCTO. Une société sous contrôle canadien ayant un établissement stable en Ontario et y déclarant ses revenus. Le producteur doit avoir résidé en Ontario à la fin des deux années civiles précédant les principaux travaux de prise de vues. La production doit obtenir six points de contenu canadien, être surtout tournée et postproduite en Ontario, et y engager au moins 75 % de ses coûts finaux.

CIOSP. Une société canadienne ou sous contrôle étranger ayant un établissement stable en Ontario et y déclarant ses revenus. Elle doit détenir le droit d’auteur ou avoir un contrat direct avec son titulaire.

CIOESAI. Une société canadienne ayant un établissement stable en Ontario, y compris les maisons d’animation, d’effets visuels et de postproduction. La proposition d’octobre 2026 changerait cette règle.

Ce qui est couvert

Le CIPC et le CIPCTO portent sur la main-d’œuvre. Le CIOSP couvre aussi les contrats de service et les biens corporels, comme l’équipement, la location de studios et les logiciels. Le CIOESAI porte sur la main-d’œuvre ontarienne liée à l’animation et aux effets admissibles. Pour les travaux commencés le 26 mars 2024 ou après, les genres de contenu en ligne exclus comprennent les tutoriels, les vlogues et les vidéoclips.

Les genres exclus se ressemblent d’un crédit à l’autre. La liste du BCPAC comprend les nouvelles et les affaires publiques, la plupart des jeux-questionnaires, les sports, les galas, les collectes de fonds, la téléréalité, la pornographie, la publicité et les productions d’entreprise ou institutionnelles. L’Ontario exclut aussi les émissions-débats, que le CIPC peut accepter.

Les productions diffusées en ligne peuvent être admissibles en Ontario. Pour le CIPCTO, ces productions exigent un budget total d’au moins 250 000 $ avec une entente avec un tiers, ou de 350 000 $ avec une partie liée. Il faut aussi au moins 2 000 $ par minute de durée finale. D’autres contenus sont exclus, comme les tutoriels, les vlogues et les vidéoclips.

Montants et limites

• CIPC : 25 % de la main-d’œuvre admissible. Celle-ci ne peut dépasser 60 % du coût de production net de l’aide, et le crédit n’a pas de plafond.
• CISP : 16 % de la main-d’œuvre canadienne admissible, sans plafond. Les coûts doivent dépasser 1 000 000 $ pour une production unique, ou par épisode 100 000 $ pour moins de 30 minutes et 200 000 $ pour 30 minutes ou plus.
• CIPCTO : 35 % de la main-d’œuvre ontarienne admissible. Une première production obtient 40 % sur la première tranche de 240 000 $. Les productions régionales admissibles obtiennent une prime de 10 % sur toute la main-d’œuvre ontarienne.
• CIOSP : 21,5 % des dépenses de production admissibles en Ontario. La main-d’œuvre ontarienne doit en représenter au moins 25 %. Les coûts minimaux sont ceux du CISP, sans limite par projet ou par année.
• CIOESAI : 18 % de la main-d’œuvre admissible, sans plafond. Pour les travaux commencés le 26 mars 2024 ou après, la société doit engager plus de 25 000 $ de main-d’œuvre ontarienne par production.

Les frais d’administration ontariens sont de 0,15 % des dépenses admissibles. Le minimum et le maximum par demande sont de 500 $ et 10 000 $ pour le CIPCTO et le CIOESAI, et de 5 000 $ et 15 000 $ pour le CIOSP. Le BCPAC perçoit aussi des frais de demande.

Comment présenter une demande

Au fédéral

1. Lisez les lignes directrices du CIPC ou du CISP, ainsi que les avis publics du BCPAC.
2. Créez un compte en ligne du BCPAC et payez les frais.
3. Pour le CIPC, déposez la partie A avec un budget arrêté et les chiffres de main-d’œuvre. Pour une coproduction prévue par un accord, présentez aussi une demande à Téléfilm Canada.
4. Après l’achèvement, déposez la partie B avec le rapport final des coûts, la main-d’œuvre, une copie avec générique lisible et la ventilation des coûts. Une vérification est exigée si le budget atteint 500 000 $.
5. Joignez le certificat et le formulaire T1131 à votre T2.

En Ontario

1. Demandez à Ontario Créatif un certificat d’admissibilité.
2. Transmettez le certificat à l’ARC avec votre déclaration.
3. Le crédit, net de l’impôt ontarien à payer, est ensuite versé à la société.

Échéances

• Partie A du CIPC : aucune date limite.
• Partie B du CIPC : 24 mois après la fin de l’année d’imposition où les principaux travaux de prise de vues ont commencé. Des renonciations T2029 peuvent porter ce délai à 42 mois. Le certificat doit être délivré dans les 6 mois suivant la date limite.
• Déclaration T2 : dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition pour obtenir le remboursement.
• Norme de service du BCPAC : 180 jours civils après une demande complète, moins les délais du demandeur, avec une cible de 85 %.
• CISP : aucune date limite au BCPAC. Les demandes sont acceptées en continu.
• CIPCTO : 24 mois après la fin de l’année d’imposition où les principaux travaux de prise de vues ont commencé (lignes directrices, art. 2.03). Une renonciation T2029 valide porte ce délai à 42 mois. Si la T2029 ne peut pas encore être produite parce que la déclaration n’a pas été cotisée, un formulaire de renonciation d’Ontario Créatif peut servir.
• Frais du CIPCTO : des frais supplémentaires de 100 $ s’appliquent aux demandes reçues plus de 24 mois après cette fin d’année.
• CIOESAI : pas de date limite à Ontario Créatif, mais les délais fiscaux s’appliquent.

Le cumul des crédits

Vous ne pouvez demander qu’un seul crédit fédéral par production. Une production qui reçoit le CIPCTO n’a pas droit au CIOSP. Le CIOSP peut s’ajouter au CISP. Le CIOESAI peut s’ajouter au CIPCTO ou au CIOSP.

Les crédits interagissent et les montants diminuent. L’ARC traite les crédits d’impôt provinciaux comme une aide qui réduit la base du plafond de 60 % du CIPC. Les subventions et les prêts-subventions réduisent les crédits ontariens. Modélisez les deux effets avant d’arrêter votre plan de financement. Les jeux et autres œuvres interactives relèvent du CIOPMIN.

Erreurs fréquentes

• Confondre le taux avec une part du budget. Le CIPC revient à au plus 15 % du coût de production net, et les crédits ontariens portent sur des bases plus étroites.
• Oublier que les crédits provinciaux réduisent la base du plafond du CIPC.
• Omettre la mention de l’Ontario au générique, exigée pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 24 août 2023.
• Choisir un genre exclu et le découvrir à la certification.
• Manquer la date limite de la partie B. Les renonciations T2029 se déposent à l’ARC, pas au BCPAC.
• Croire qu’un prêteur peut encaisser directement le remboursement. Le CIPC peut être cédé en garantie d’un financement provisoire, mais l’ARC émet le chèque au nom de la société. Pour le CIPCTO, Ontario Créatif indique que l’ARC n’autorise pas la cession.
• Budgéter le CIOESAI pour une société de services sans suivre la proposition de le réserver aux producteurs.

Par où commencer

Notez le titulaire du droit d’auteur, les postes créatifs clés, les lieux de tournage, le budget et la fin d’année d’imposition. Calculez vos points avec le barème des lignes directrices du BCPAC. Choisissez ensuite entre la voie canadienne et la voie des services, puisque vous n’aurez qu’un crédit fédéral. Notre évaluation gratuite peut vérifier quels autres programmes pourraient convenir à votre projet. Elle ne garantit aucun financement et ne constitue pas une opinion fiscale.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada ni avec le gouvernement de l’Ontario, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.