Budget fédéral 2026 : ce qui change pour le financement des entreprises

Avis. Cette page porte sur un budget déposé le 5 novembre 2026. La plupart des mesures ne sont encore que des propositions, et leurs répercussions sur les règles provinciales, les modalités des programmes et la réception des demandes ne sont pas encore connues. Cette page a fait l’objet d’une vérification indépendante à partir des documents officiels, distincte de la rédaction, et a été révisée avant sa publication. D’autres révisions sont à prévoir à mesure que la législation et les directives officielles seront publiées.

Le budget de 2026 a été déposé le 5 novembre 2026. Nous avons lu le budget, son annexe fiscale et son annexe législative avec une seule question en tête : qu’est-ce qu’une PME canadienne peut utiliser, et à quel moment?

En bref : nous n’avons relevé aucune nouvelle subvention générale pour les PME. Le soutien passe par des mesures fiscales, des programmes tarifaires, des mesures pour les apprentis et des fonds sectoriels. Une partie est ouverte aujourd’hui. Une bonne partie n’est encore qu’une proposition.

Le budget 2026 en un coup d’œil

Ce qui est ouvert maintenant

Initiative régionale de réponse tarifaire. Le budget indique que les investissements dans l’IRRT ont atteint près de 3,5 G$. Au Québec, DEC indique accepter les demandes, avec jusqu’à 2 M$ de soutien de la liquidité non remboursable et jusqu’à 1 M$ non remboursable pour un projet de réorientation, selon ses critères. L’initiative vise les petites et moyennes entreprises. L’entreprise doit notamment être à but lucratif et constituée en société, avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 M$, avoir été viable avant les droits de douane et démontrer qu’elle en subit les répercussions.

Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre. Ce programme d’Emploi et Développement social Canada offre aux employeurs jusqu’à 1 000 $ par employé participant pour couvrir la formation et les frais d’administration connexes. Les employeurs doivent s’engager à offrir de la formation pendant au moins 40 % de la durée de l’accord. Le programme est en place jusqu’au 31 mars 2028. Ce n’est pas une subvention à la formation autonome : le soutien s’ajoute à un accord de Travail partagé, où les employés travaillent moins d’heures et reçoivent des prestations d’assurance-emploi, et la formation se donne en dehors des heures de travail.

Prêts de BDC liés aux droits de douane. Le budget rappelle un nouveau volet de liquidités de 500 M$ dans le cadre de Pivoter pour se propulser, et un revenu annuel minimal abaissé à 1 M$ pour les programmes de soutien direct de BDC liés aux droits de douane. La page de BDC exige aussi pour ce prêt au moins 15 % des ventes exportées vers les États-Unis et des droits de douane d’au moins 5 % des revenus, et précise que le soutien cesse automatiquement si les droits de douane d’août 2026 prennent fin.

Fonds de diversification pour un Canada fort. Ce fonds de 2 G$ vise les entreprises touchées par les droits de douane qui ont des projets prêts à démarrer. Innovation, Sciences et Développement économique Canada publie les critères et la marche à suivre, avec une déclaration d’intérêt reçue en continu jusqu’à l’engagement complet des fonds, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le volet sur l’entretien des immobilisations exige au moins 10 employés, des revenus annuels d’au moins 20 M$ et 5 M$ d’investissements annuels moyens, pour des demandes de 5 M$ à 30 M$. La plupart des petites entreprises ne sont donc pas visées.

Entreprises alimentaires. Le budget indique que les volets de financement de la Stratégie nationale de sécurité alimentaire sont maintenant accessibles aux demandeurs. La stratégie comprend un Fonds pour la sécurité alimentaire de 150 M$, dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire, pour les PME du secteur de l’alimentation et les organismes du système alimentaire, ainsi que 150 M$ par l’entremise du programme Croissance économique régionale par l’innovation pour des projets agroalimentaires, avec des contributions pouvant atteindre 10 M$. Nous n’avons pas trouvé de page de demande distincte pour le Fonds pour la sécurité alimentaire. Demandez à votre agence de développement régional comment présenter une demande. Voir notre guide sur le financement des entreprises alimentaires.

Contrats fédéraux. Un contrat fédéral est un revenu, pas un financement. Le Programme d’approvisionnement auprès des petites entreprises a lancé ses premières mesures en juillet 2026. Une petite entreprise compte ici 499 employés ou moins, y compris ceux de ses affiliés. Le budget fait état d’environ 37 G$ d’achats fédéraux par année et de 40 contrats, d’une valeur estimée à 1,65 G$, accordés dans le cadre de la politique « Achetez canadien » au 2 octobre 2026. Notre guide sur les contrats fédéraux explique par où commencer.

Si les droits de douane sont votre enjeu, lisez notre guide pour les manufacturiers.

Ce qui est proposé, mais n’a pas encore force de loi

Mégadéduction à la productivité. Le budget indique que les entreprises pourraient déduire immédiatement le coût intégral d’un vaste éventail d’actifs, de façon permanente, ce qui représente plus de 65 % des investissements. La mesure viserait les biens admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026. Notre guide sur la Mégadéduction précise ce qui est admissible et l’effet des subventions.

RS&DE. Le budget propose d’ajouter certaines dépenses de commercialisation : les essais et études requis pour une homologation ou une certification initiale, ainsi que l’enregistrement et le maintien de certains droits de propriété intellectuelle, comme les brevets, issus d’un projet de RS&DE. La mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 5 novembre 2026 ou après. L’ARC travaillera à des directives sectorielles. Notre page RS&DE présente le programme actuel.

Incitatif canadien à la croissance. Une exonération proposée sur un maximum de 15 M$ de gains en capital viserait les actions admissibles émises à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037. Les services-conseils, les cabinets professionnels et plusieurs secteurs sont exclus.

Crédits pour les technologies propres. Le budget propose de prolonger les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres aux biens admissibles prêts à être mis en service avant 2041. Les exigences relatives au salaire prévalant et à l’égard d’apprentis demeurent pour obtenir les taux complets, et le crédit pour les technologies propres passerait à 15 % pour sa dernière année, 2040.

BDC, EDC et PFPEC. Le gouvernement propose de créer une seule banque de développement fédérale à partir de BDC et d’EDC, et précise que les produits et services existants seront maintenus pendant la transition. L’annexe 3 propose aussi de transférer à BDC l’administration du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Nos pages BDC, EDC et PFPEC décrivent les programmes tels qu’ils existent aujourd’hui.

Fonds de réponse stratégique. Le budget propose 1 G$ sur six ans, à compter de 2028-2029, pour des projets de recherche-développement et d’innovation à grande échelle. Il s’agit de grands projets : la plupart des petites entreprises ne sont pas visées. Voir notre page sur le Fonds de réponse stratégique.

Fonds pour un Canada fort. Le budget décrit un fonds souverain de 25 G$ qui investirait dans des projets d’intérêt national et des entreprises canadiennes en forte croissance, en prenant des participations minoritaires aux côtés de partenaires privés, selon les mêmes conditions du marché. Un projet de loi est à venir. Il s’agit d’investissement commercial, pas d’une subvention. Il vise de grands projets et des entreprises en forte croissance, pas la plupart des petites entreprises.

Annoncé, mais pas encore ouvert

Soutien à l’embauche d’apprentis. Selon le budget, le Service d’apprentissage pour bâtir le Canada doit être lancé au début de 2027, et les employeurs qui embauchent un apprenti de première année dans un métier Sceau rouge admissible pourraient recevoir jusqu’à 10 000 $. Les détails sont dans notre guide des métiers.

Petits constructeurs. Le ministère des Finances a publié des paramètres pour un nouveau financement assuré visant les habitations de trois et quatre logements, pour les demandes que les prêteurs présentent aux assureurs à compter du 1er février 2027. Les détails sont dans notre guide sur les métiers.

Fonds sectoriels à compter de 2027-2028 ou plus tard. Le budget propose 400 M$ sur sept ans pour renouveler le Programme des installations industrielles et manufacturières vertes, sous le nom de Transition stratégique vers des installations industrielles à haute efficacité énergétique, 298 M$ sur trois ans à compter de 2027-2028 pour renouveler l’initiative liée aux technologies propres du Programme d’aide à la recherche industrielle et 2 G$ sur six ans pour moderniser le secteur forestier. Le budget ne donne aucune date d’ouverture des demandes pour 2027.

Ce que le budget laisse en suspens

• Des examens sont en cours. Le budget précise que des examens horizontaux des programmes d’innovation en entreprise, d’acquisition des compétences et destinés aux jeunes se poursuivent. Les règles des programmes pourraient changer selon les résultats.
• L’absence de mention ne signifie pas une coupe. Nous n’avons trouvé aucun changement à CanExport ni au volet principal du PARI dans les documents examinés. Vérifiez les modalités en vigueur sur la page officielle du programme.
• Les programmes provinciaux sont à part. La MFOR, ESSOR et les crédits d’impôt du Québec sont des mesures québécoises. Notre guide pour le Québec explique comment les deux s’articulent.

Vous suivez les dates? Notre calendrier des échéances et nos nouvelles sont tenus à jour à mesure que les programmes ouvrent.

Répercussions à surveiller

Un budget fédéral entraîne des changements qui arrivent plus tard, et souvent ailleurs. Ils pourraient toucher les programmes présentés sur cette page :

• Parlement. Les propositions peuvent changer avant d’avoir force de loi. Le budget indique qu’il donnera suite aux propositions fiscales antérieures, sous réserve des modifications découlant des consultations.
• Provinces. Les provinces décident si elles suivent les changements fiscaux fédéraux, et comment. Notre guide pour le Québec précise ce qui est confirmé. Les ententes bilatérales de 2 G$ sur les métiers spécialisés étaient encore en discussion en septembre.
• Règles des programmes. En plus des examens en cours, le gouvernement a l’intention d’intégrer des considérations de concurrence aux programmes fédéraux de soutien aux entreprises, à commencer par le Fonds de réponse stratégique. Les critères pourraient évoluer pour les demandeurs.
• Prêteurs. La transition de BDC et d’EDC et le transfert de l’administration du PFPEC pourraient changer vos interlocuteurs avec le temps, même si le budget précise que les produits et les services existants seront maintenus.
• Directives officielles. L’ARC doit fournir des directives sectorielles sur la RS&DE et se prononcer sur les biens précis pour la Mégadéduction. Les modalités du soutien aux apprentis restent à venir.

Historique des révisions

• 5 novembre 2026 : première publication, après une vérification indépendante et des corrections. Les changements importants seront inscrits ici.
• 6 novembre 2026 : ajout du financement alimentaire, des contrats fédéraux, des petits constructeurs et du Fonds pour un Canada fort après un second examen du budget en bref, avec une vérification distincte de ces ajouts.

Que faire ce mois-ci

1. Dressez la liste de vos projets des 12 prochains mois. L’équipement, l’embauche, la formation, la R-D et l’exportation mènent à des programmes différents.
2. Vérifiez le calendrier avant de dépenser. Bien des subventions exigent une demande avant d’engager les dépenses, ce qui n’est pas le cas d’une déduction fiscale. L’ordre compte.
3. Parlez du 15 septembre à votre comptable. C’est la date d’acquisition proposée pour la Mégadéduction. Notre liste pour les comptables donne les autres dates.
4. Si les droits de douane vous touchent, commencez maintenant. Les programmes ouverts ont des dates de fin.

Notre évaluation gratuite fait le lien entre vos projets et ce qui est ouvert. Une évaluation ne garantit aucun financement, et chaque programme décide selon ses propres critères.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.