Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN)

État au 6 novembre 2026 : en vigueur. Ontario Créatif publie toujours le crédit, ses lignes directrices et sa démarche de demande. L’annexe du budget de l’Ontario 2026 et l’annexe des Perspectives économiques et revue financière 2026 n’annoncent aucun changement au CIOPMIN. L’annexe fiscale du budget fédéral 2026 n’en traite pas. Ontario Créatif publie un sommaire et une FAQ datés de quelques années. Lisez donc les lignes directrices avant de vous fier à un détail.

Ce que c’est

Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable sur la main-d’œuvre ontarienne admissible et sur les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution de produits multimédias interactifs numériques. Ontario Créatif et l’Agence du revenu du Canada l’administrent ensemble. Le montant, net de l’impôt ontarien à payer, est versé à la société.

Qui peut présenter une demande

Une société admissible est une société canadienne, sous contrôle canadien ou étranger, qui développe le produit dans un établissement stable qu’elle exploite en Ontario et qui déclare ses revenus en Ontario. Les sociétés de personnes ne sont pas admissibles. Les sociétés à capital de risque de travailleurs et les sociétés exonérées d’impôt, ou contrôlées par celles-ci, sont exclues.

Le crédit vise quatre types de produits :

• Produits non déterminés. Vous développez le produit pour le vendre ou le concéder sous licence à des parties sans lien de dépendance, qui ne vous ont pas engagé pour le développer.
• Produits déterminés. Vous le développez dans le cadre de travaux rémunérés à l’acte, en vertu d’une entente avec un acheteur sans lien de dépendance, qui le vend ou le concède sous licence à des tiers sans lien de dépendance.
• Jeux d’une société de jeux numériques admissible. Vous avez engagé au moins 1 million de dollars de main-d’œuvre admissible sur 36 mois pour un jeu, en vertu d’une entente avec un acheteur.
• Jeux d’une société de jeux numériques spécialisée. Vous avez engagé au moins 1 million de dollars de main-d’œuvre admissible dans l’année, et 80 % de vos salaires ontariens ou 90 % de vos revenus bruts viennent du développement de jeux.

Ce qui est couvert

Pour les produits déterminés et non déterminés, le principal objectif doit être de divertir les utilisateurs ou d’éduquer des enfants de moins de 12 ans. Le produit doit présenter l’information par au moins deux des trois éléments suivants : texte, son et images. Il doit aussi avoir une source de revenus, par exemple des ventes, des abonnements, des achats intégrés ou de la publicité de tiers.

Ontario Créatif cite les jeux numériques, les applications mobiles et les produits d’apprentissage numériques pour enfants. La plupart des sites Web sont exclus. Un site n’est admissible que si plus de 50 % de son contenu héberge des jeux, certains contenus liés au cinéma ou à la télévision, des expériences de réalité virtuelle ou augmentée, ou du contenu éducatif pour les moins de 12 ans.

Sont aussi inadmissibles : les produits conçus surtout à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles, les ouvrages de référence, les moteurs de recherche, les blogues, les bases de données, les agrégateurs de contenu, et les produits offrant des nouvelles, des opinions, des conseils ou des rapports météo ou boursiers. Les logiciels de système d’exploitation sont également exclus.

La main-d’œuvre admissible comprend les salaires et la rémunération versée à des personnes sans lien de dépendance. Elle doit être versée à des résidents de l’Ontario, se rattacher directement au produit et viser des services rendus dans un établissement stable en Ontario. Des règles différentes s’appliquent aux deux catégories de sociétés de jeux.

Montants et limites

• 40 % sur la main-d’œuvre et la commercialisation admissibles des produits non déterminés.
• 35 % sur la main-d’œuvre admissible des produits déterminés et des deux catégories de sociétés de jeux.
• 100 000 $ de dépenses admissibles de commercialisation et de distribution par produit non déterminé. Les autres catégories n’y ont pas droit.
• Aucun plafond sur la main-d’œuvre admissible, et aucune limite par projet ou par société par année.

Les produits déterminés et non déterminés doivent respecter la règle du « 80/25 ». Les deux critères s’appliquent. Au moins 25 % de la main-d’œuvre totale de développement doit être versée aux employés du demandeur. Au moins 80 % doit correspondre à ces salaires et à la rémunération admissible de particuliers, de sociétés personnelles ou d’entreprises individuelles sans employés. Les deux catégories de sociétés de jeux n’y sont pas soumises.

Ontario Créatif perçoit des frais d’administration de 0,15 % des dépenses admissibles, avec un minimum de 1 000 $ et un maximum de 10 000 $ par demande.

Comment présenter une demande

1. Lisez les lignes directrices de votre catégorie sur la page d’Ontario Créatif. Elles sont distinctes pour les produits et pour les sociétés de jeux.
2. Posez vos questions tôt si le produit est limite. Ontario Créatif ne fait pas d’évaluation préliminaire, mais vous pouvez écrire pour parler à un agent.
3. Suivez les coûts par produit à l’aide des barèmes de coûts, qui demandent aussi la main-d’œuvre déclarée en RS&DE.
4. Présentez une seule demande par année d’imposition, pour tous les produits achevés dans l’année. Chaque version par plateforme est un produit distinct.
5. Produisez votre T2 avec l’annexe 560 et le montant estimatif. N’attendez pas le certificat.
6. Envoyez le certificat d’admissibilité à l’ARC dès sa réception.

Échéances

Il n’y a pas d’approbation préalable. Le crédit se demande après les travaux, mais les dates comptent.

• Date limite. Pour les produits déterminés et non déterminés, présentez la demande dans les 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition où le développement a été achevé. Une demande tardive est inadmissible.
• Main-d’œuvre. Les dépenses des trois années précédant l’achèvement peuvent être incluses.
• Commercialisation. Les dépenses de 24 mois avant à 12 mois après l’achèvement sont admissibles. Celles d’une année ultérieure exigent une demande distincte.
• Main-d’œuvre reportée. Les montants non payés dans les 60 jours suivant la fin de l’année ne sont pas admissibles pour cette année-là.

Le cumul avec d’autres programmes

Les bourses, les subventions et les prêts-subventions réduisent le crédit. Les autres crédits d’impôt, comme la RS&DE, ne sont pas une aide gouvernementale. Mais la RS&DE et le CIOPMIN ne peuvent pas viser la même main-d’œuvre. Les coûts déclarés en RS&DE restent hors de la demande de CIOPMIN, que l’ARC les ait acceptés ou non. Voyez notre guide sur la RS&DE. Pour une œuvre linéaire de cinéma ou de télévision, voyez nos crédits cinéma et télévision. Les autres options sont dans notre page sur les crédits d’impôt.

Erreurs fréquentes

• Croire que tout logiciel est admissible. Le critère du principal objectif écarte la plupart des outils d’affaires.
• Échouer au critère de 25 % en misant trop sur des sous-traitants. Seuls les salaires des employés du demandeur comptent.
• Inclure la paie d’une personne qui ne réside pas en Ontario. La main-d’œuvre doit aller à des résidents de l’Ontario.
• Manquer le délai de 18 mois, parce que le produit a été achevé dans une année d’imposition antérieure.
• Déclarer le temps d’un même développeur en RS&DE et au CIOPMIN.
• Oublier la source de revenus.

Par où commencer

Décrivez en un paragraphe le principal objectif du produit et sa façon de générer des revenus. Ensuite, classez la main-d’œuvre de développement par personne, lieu de résidence et type de bénéficiaire, puis testez-la selon la règle du « 80/25 ». Notez la date d’achèvement prévue et votre fin d’année d’imposition. Notre évaluation gratuite peut vérifier quels autres programmes pourraient convenir à votre projet. Elle ne garantit aucun financement et ne constitue pas une opinion fiscale.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada ni avec le gouvernement de l’Ontario, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.