Exportation et développement Canada : assurance crédit, garanties et financement

État au 6 novembre 2026 : offert, avec une fusion proposée. Les solutions d’EDC sont offertes. Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose un processus de transition pour créer une seule banque de développement fédérale en fusionnant la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada. Il précise que les produits et services existants seront entièrement maintenus pendant la transition. L’annexe 3 énumère les changements législatifs liés. Ce sont des propositions.

En quoi cela consiste

EDC aide les entreprises canadiennes à vendre à l’étranger en assumant un risque financier ou en offrant du financement. Elle agit de trois façons : l’assurance crédit, les garanties de fonds de roulement à votre institution financière et les prêts. Aucune n’est une subvention.

Qui peut présenter une demande

Il n’y a pas de critère unique. Chaque produit a le sien.

• Assurance crédit sélective : conçue pour les exportateurs occasionnels, comme les nouveaux exportateurs, les entreprises ayant peu de clients étrangers et les exportateurs saisonniers. La page vise aussi les entreprises qui prévoient vendre hors du Canada d’ici 2 ans et celles qui vendent à des entreprises canadiennes qui revendent à l’étranger.
• Prêts directs : revenus annuels de 10 M$ ou plus et demande d’au moins 1 M$, pour une expansion mondiale ou la capacité d’exportation. Sous 10 M$, EDC renvoie à la BDC.
• Financement acheteur : un exportateur canadien ayant au moins 10 M$ de revenus annuels et vendant des biens ou services canadiens de 1 M$ ou plus. L’acheteur doit satisfaire aux critères de solvabilité et aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance d’EDC.
• Garantie de facilité de change : une relation d’affaires avec une institution financière canadienne, un contrat de change ou un projet en ce sens, et le respect des normes d’EDC.

Ce que cela couvre

Montants et limites

• Sélective : jusqu’à 500 000 $ assurés par client. Les entreprises de toutes tailles sont admissibles si le client paie dans les 180 jours et respecte les critères de notation du risque d’EDC, si les biens ne sont pas encore expédiés ou le service pas encore fourni, et si vous n’avez pas besoin de couverture avant expédition ou domestique. Au-delà de 500 000 $, EDC renvoie à l’assurance de portefeuille.
• Portefeuille : une banque peut être plus disposée à prêter sur les comptes clients assurés, jusqu’à 90 % de leur valeur. Ce prêt reste la décision de votre banque.
• Programme de garanties d’exportations : couverture totale plafonnée à 25 M$ US. Le pourcentage garanti dépend des actifs financés et de la taille de la facilité.
• Financement acheteur : jusqu’à 10 M$ par un partenaire financier, ou de 10 M$ à 25 M$ directement par EDC ou par un partenaire.

Comment présenter une demande

1. Partez du risque. Le non-paiement mène à l’assurance. Le manque de liquidités mène à une garantie.
2. Pour l’assurance, inscrivez-vous auprès d’EDC. L’inscription à l’assurance sélective prend environ 15 minutes. La demande d’assurance de portefeuille prend environ 45 minutes.
3. Pour une garantie, parlez à votre institution financière. Le Programme de prêts à l’expansion internationale est offert par des institutions approuvées. Si la vôtre ne l’offre pas, elle peut quand même explorer d’autres options avec EDC.
4. Pour un prêt ou du financement acheteur, communiquez avec EDC avec votre plan de croissance ou les détails du contrat.

Calendrier

Pour le financement acheteur, les délais dépendent de la taille et de la complexité de l’opération. Selon EDC, les petites garanties peuvent aller vite, alors que les gros prêts directs prennent plus de temps à cause des vérifications. Abordez le financement ou l’assurance avant de vous engager sur des conditions de paiement avec un acheteur. Demandez à EDC quels coûts et quelles factures peuvent être couverts, car cela dépend du produit.

Comment le combiner avec d’autres programmes

L’assurance peut appuyer votre financement bancaire. Selon EDC, assurer vos contrats peut rendre votre banque plus disposée à prêter sur les comptes clients. CanExport PME est fermé pour l’instant. Ses règles de 2026-2027 plafonnaient l’aide gouvernementale totale : vérifiez comment une nouvelle période traiterait les autres aides. Voyez aussi le fonds de roulement et le budget de 2026.

Erreurs fréquentes

• Chercher une subvention. Ces produits se paient ou se remboursent.
• Croire que toutes les tailles sont admissibles à tout. Les prêts directs et le financement acheteur commencent à 10 M$ de revenus.
• Commencer par EDC pour une garantie. Le Programme de prêts à l’expansion internationale passe par votre institution financière.
• Prendre 90 % pour une couverture complète. Une partie de la perte reste à votre charge.
• Croire que la fusion est faite. C’est une proposition, et les produits doivent être maintenus pendant la transition.

Par où commencer

Notez vos ventes à l’exportation, vos acheteurs et votre risque le plus important. Demandez ensuite à votre banque si elle offre les programmes de garanties d’EDC, puis comparez les assurances avec les outils d’EDC. Notre évaluation gratuite peut vérifier quel financement est ouvert pour votre projet d’exportation. Une évaluation ne garantit ni financement ni couverture.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.