CanExport PME est fermé : quoi préparer pour toute période future

État au 6 novembre 2026 : fermé. La page officielle indique que le programme est actuellement fermé et que toutes les demandes reçues pour la période 2026-2027 ont été traitées. Les mises à jour sur les prochaines périodes y seront publiées. Aucune date n’est annoncée. Les règles ci-dessous sont celles de 2026-2027 et pourraient changer.

En quoi consiste le programme

CanExport PME relève d’Affaires mondiales Canada, par l’entremise du Service des délégués commerciaux. Il partage le coût d’activités liées à l’exportation lorsqu’une entreprise vise de nouveaux marchés étrangers. Le financement est limité et les demandes sont évaluées de façon concurrentielle. Répondre aux critères ne suffit pas pour obtenir du financement.

Qui pouvait présenter une demande en 2026-2027

• Forme juridique : une société constituée, une société à responsabilité limitée (S.R.L.) ou une coopérative au Canada, avec un numéro d’entreprise actif de l’ARC.
• Taille : de 3 à 500 employés à temps plein.
• Revenus : de 300 000 $ à 100 M$ déclarés au Canada. Ces minimums ont augmenté en 2026-2027.
• Marché cible : un marché où vos ventes étaient inférieures à 100 000 $. Si elles dépassaient ce seuil, elles devaient représenter moins de 10 % des ventes totales.

Non admissibles : les organismes sans but lucratif, les entreprises individuelles, les sociétés en commandite, les tiers comme les agents et les distributeurs, et les franchisés. Seul le franchiseur pouvait présenter une demande.

Agroalimentaire : ce secteur, y compris les boissons alcoolisées, le poisson et les fruits de mer, est passé au Programme Agri-marketing : Diversification des marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Certaines entreprises de technologies agricoles, de technologies alimentaires après récolte, de machinerie agricole ou des sciences de la vie restaient admissibles, si leur activité principale n’était pas l’agriculture primaire ou la production agroalimentaire.

Ce que le programme finançait

Le guide prévoyait huit catégories, toutes liées à un nouveau marché admissible :

• les voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources importantes;
• la participation à des événements commerciaux;
• l’adaptation d’outils de marketing aux marchés cibles;
• les services d’interprétation;
• les ententes contractuelles et la certification de la diversité des fournisseurs;
• les conseils d’affaires, fiscaux et juridiques de consultants;
• les études de marché, les études de faisabilité et la facilitation de rencontres interentreprises;
• la protection de la propriété intellectuelle.

L’indemnité journalière est passée de 400 $ à 600 $ par voyageur admissible. L’essence, le stationnement et les péages sont devenus admissibles pour les déplacements en véhicule personnel ou d’entreprise.

Non couverts : les articles promotionnels, les salaires et commissions, les avances versées à des avocats ou à des consultants, la TPS, les frais généraux, les immobilisations et les activités courantes.

Montants et limites en 2026-2027

Les contributions étaient remboursées après les dépenses : vous payiez d’abord et rendiez compte en détail. Le guide décrit aussi des subventions, versées après la signature de l’accord.

Comment la demande fonctionnait

Voici les étapes de 2026-2027, utiles pour vous préparer.

1. Créez un compte dans le portail CanExport PME et remplissez Mon profil. Le programme vous répond par courriel dans un délai de 7 jours ouvrables.
2. Si vous recevez le courriel « Critères atteints », le contact principal du compte remplit le profil du compte.
3. Présentez la demande sous Mes demandes.
4. Téléversez le certificat de constitution et la preuve de revenus : le formulaire GST34, le FPZ-500-V au Québec ou l’état des résultats T2SCH125 si votre entreprise est exonérée de la TPS/TVH ou vend uniquement à l’international.

Une fois soumise, la demande ne peut plus être modifiée.

Calendrier et dépenses

• Présentez la demande tôt. Le programme demandait de la soumettre au moins 60 jours ouvrables avant la première activité.
• Délai de décision. 60 jours ouvrables, ou 90 pour les projets américains hors défense.
• Avant de dépenser. Le programme ne couvrait pas les coûts engagés, facturés ou payés avant la soumission, ni jamais avant le 1er avril de l’exercice. Les coûts engagés après la soumission restaient à risque jusqu’à la décision, puisque le financement n’était pas assuré.

Comment le combiner avec d’autres programmes

L’aide des autres gouvernements comptait dans le maximum de 75 %. Il fallait divulguer tout financement gouvernemental canadien pour chaque dépense. Le guide ne prévoit aucune couverture des comptes clients ni du fonds de roulement. EDC offre pour cela de l’assurance et des garanties, qui ne sont pas des subventions. Notre page sur le budget de 2026 présente les autres mesures fédérales.

Erreurs fréquentes

• Se fier aux anciens seuils. Un employé et 100 000 $ de revenus ne suffisaient plus en 2026-2027.
• Compter en jours civils. La règle visait 60 jours ouvrables.
• Dépenser avant la soumission. Ces coûts étaient exclus.
• Nommer un continent ou une région. Le marché cible doit être précis.
• Présenter un budget flou. Le programme peut refuser une demande incomplète ou impossible à évaluer.
• Faire signer un consultant. Le signataire doit avoir le pouvoir de signature et ne peut pas être un consultant.

Les dates de dépôt de ce programme et des autres figurent sur notre page des dates limites.

Par où commencer

Ne comptez pas sur cet argent pour l’instant. Surveillez la page officielle, puis préparez ce que toute période exigerait sans doute : votre numéro d’entreprise, le certificat de constitution, la preuve de revenus, une étude de marché et une liste d’activités chiffrée. Les critères d’évaluation favorisaient les initiatives nouvelles, une analyse de rentabilisation claire et des preuves du potentiel du marché. Notre évaluation gratuite peut vérifier ce qui est ouvert maintenant pour votre projet d’exportation. Une évaluation ne garantit aucun financement.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.