| Administré par | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) |
|---|---|
| Montant | Contribution minimale de 10 000 000 $ pour un coût total admissible d'au moins 20 000 000 $; ISDE ne publie aucun maximum. Remboursable par défaut; non remboursable seulement pour certains projets dont les avantages importants pour les Canadiens sont confirmés. |
| Qui est admissible | Projets d'innovation et de croissance des entreprises : entreprises à but lucratif ou coopératives constituées au Canada, ou sociétés de personnes qui proposent d'exercer des activités au Canada. Projets de collaborations et de réseaux : organismes sans but lucratif ou sociétés à but lucratif constitués au Canada, comme demandeurs principaux. |
| Date limite ou dépôt | Aucune date limite générale n'est publiée; certains appels fixent leur propre période. Les étapes sont la consultation, la déclaration d'intérêt et la demande complète, qui peut prendre plusieurs mois. |
| Cumulable avec | ISDE tient compte de l'ensemble de l'aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour établir le montant de la contribution. La participation de l'industrie est attendue pour les projets d'innovation et de croissance des entreprises. |
| Région | Canada |
| Page officielle | ised-isde.canada.ca/site/isde/fr/programmes-initiatives/fonds-reponse- |
Qu’est-ce que le Fonds de réponse stratégique (FRS)?
Le Fonds de réponse stratégique (FRS) est le programme d’intervention économique d’envergure du gouvernement du Canada pour les projets industriels structurants. Administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ce fonds mobilise des capitaux majeurs pour renforcer l’appareil productif canadien, défendre nos entreprises contre les barrières commerciales et accélérer l’adoption de technologies d’avenir.
Le FRS remplace le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) et s’appuie sur son mandat :
- Mandat économique : Aider les industries canadiennes à s’adapter et à soutenir la concurrence dans une économie mondiale en évolution, notamment les entreprises touchées par les perturbations commerciales et les droits de douane.
- Contribution minimale : 10 millions de dollars. ISDE ne publie aucun maximum.
- Seuil d’entrée : Un coût total admissible d’au moins 20 millions de dollars.
- Formes de contribution : Les contributions sont remboursables par défaut. Les contributions non remboursables ne sont envisagées que pour certains projets.
ISDE continue d’administrer les projets financés par le FSI selon les modalités convenues avec chaque bénéficiaire.
Catégories de projets et priorités d’investissement du FRS
ISDE définit deux catégories de projets. Les projets d’innovation et de croissance des entreprises visent la R-D et la commercialisation, l’expansion et la croissance des entreprises, ainsi que l’attraction et le réinvestissement. Les projets de collaborations et de réseaux visent les réseaux nationaux d’innovation ainsi que le développement et la démonstration de technologies en collaboration. Les priorités d’investissement actuelles comprennent :
Réponse aux droits de douane : Fonds de diversification pour un Canada fort
Cette priorité répond aux droits de douane américains et soutient le maintien des activités et la modernisation des investissements en capital. Le fonds a ses propres critères d’admissibilité et sa propre marche à suivre : consultez sa page avant de commencer.
Innovation
Cette priorité vise la R-D à grande échelle en minéraux critiques, en aérospatiale, en technologies propres, en biofabrication et en sciences de la vie.
Défi de la capacité de calcul pour l’IA
Cette priorité vise les investissements dans l’infrastructure d’intelligence artificielle et la capacité de calcul du Canada.
Seuils financiers, modalités de remboursement et cumul public
ISDE fixe ces paramètres pour les contributions du FRS :
- Seuil d’admissibilité : Un coût total admissible d’au moins 20 000 000 $. Les projets plus modestes peuvent se tourner vers les agences de développement régional comme DEC au Québec ou vers le PARI-CNRC.
- Montant des contributions : La contribution minimale est de 10 000 000 $, et le montant demandé doit être fondé sur les besoins du projet. ISDE ne publie aucun maximum.
- Appel du secteur alimentaire : Dans le cadre d’un appel distinct du FRS visant la transformation d’aliments et les chaînes d’approvisionnement, ISDE indique de 10 millions à 50 millions de dollars par projet. Cette fourchette s’applique à cet appel seulement.
- Remboursables par défaut : Les montants et les modalités de remboursement sont établis au cas par cas après la diligence raisonnable. Les remboursements inconditionnels ne dépassent pas le montant reçu. Les remboursements conditionnels dépendent de conditions vérifiables, comme les revenus bruts vérifiés de l’entreprise, et peuvent dépasser le montant reçu.
- Contributions non remboursables : Elles ne sont envisagées que pour certains projets dont les avantages importants pour les Canadiens sont confirmés, pour les coûts admissibles d’activités alignées sur les priorités d’investissement. Les contributions aux projets de collaborations et de réseaux sont généralement non remboursables, sous certaines conditions.
- Autres aides gouvernementales : ISDE tient compte de l’ensemble de l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour établir les montants. La participation de l’industrie est attendue pour les projets d’innovation et de croissance des entreprises.
Une contribution à remboursement conditionnel peut constituer une aide gouvernementale qui réduit les dépenses admissibles à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). L’ARC traite généralement à titre d’aide les contributions à remboursement conditionnel; faites examiner votre entente par un fiscaliste, y compris pour ses effets sur les crédits d’impôt provinciaux.
Critères d’admissibilité des entreprises et projets éligibles
Le guide du programme et les pages de financement d’ISDE énoncent ces exigences et ces points d’évaluation :
| Dimension évaluée | Exigence ou point d’évaluation |
|---|---|
| Statut juridique | Projets d’innovation et de croissance des entreprises : entreprise à but lucratif ou coopérative constituée au Canada, ou société de personnes qui propose d’exercer des activités au Canada. Projets de collaborations et de réseaux : organisme sans but lucratif ou société à but lucratif constitués au Canada, comme demandeur principal |
| Budget de projet | Coût total admissible d’au moins 20 000 000 $ |
| Localisation | Votre présentation à l’étape de la consultation indique où le projet sera situé |
| Rapports financiers | Les bénéficiaires remettent des états financiers consolidés annuels pendant le projet |
| Évaluation | Diligence raisonnable portant sur la faisabilité technique, les avantages pour le Canada, les capacités et les risques financiers et commerciaux |
| Avantages | Avantages économiques, publics et liés à l’innovation pour les Canadiens |
| Protection de la PI | Vous devez posséder la PI de base ou détenir des droits suffisants, et détenir assez de droits pour utiliser la PI issue du projet. La demande exige votre stratégie de PI |
Vérifiez votre admissibilité en ligne sur le site d’ISDE avant de demander une consultation.
Processus de sélection et calendrier d’évaluation étape par étape
ISDE décrit ces étapes du processus de financement du FRS :
- Étape 1 : Consultation : Après avoir vérifié votre admissibilité en ligne, vous présentez votre projet aux responsables du FRS avant de déposer une demande.
- Étape 2 : Déclaration d’intérêt : À la suite de la consultation, les responsables du FRS peuvent recommander le dépôt d’une déclaration d’intérêt.
- Étape 3 : Demande complète : Si vous êtes invité à poursuivre, vous fournissez plus de renseignements sur votre projet en vue d’une évaluation de la diligence raisonnable et des avantages. ISDE précise que ce processus peut prendre plusieurs mois.
- Étape 4 : Entente de contribution : Votre entente de contribution détermine le type de contribution reçue et ses modalités de remboursement.
- Étape 5 : Réclamations et rapports : Le FRS fonctionne par réclamations. Le bénéficiaire réclame ses coûts admissibles, généralement chaque trimestre, et remet des états financiers consolidés annuels.
ISDE ne publie aucun délai global entre la première consultation et la signature de l’entente.
Modèle financier type : projet manufacturier de 40 M$
Le tableau ci-dessous présente une illustration hypothétique du montage financier d’un projet industriel de 40 millions de dollars visant la modernisation automatisée d’une usine au Québec :
| Palier de financement | Organisme prêteur ou source | Montant nominal | Pourcentage | Conditions financières |
|---|---|---|---|---|
| Palier 1 : Fédéral phare | Fonds de réponse stratégique (innovation et croissance des entreprises) | 16 000 000 $ | 40,0 % | Remboursable par défaut; modalités établies au cas par cas après la diligence raisonnable |
| Palier 2 : Provincial | Investissement Québec (ESSOR Volet 2) | 6 000 000 $ | 15,0 % | Prêt à terme provincial pour appui à la productivité industrielle |
| Palier 3 : Incitatifs fiscaux | RS&DE et déduction pour amortissement | 4 000 000 $ | 10,0 % | Crédits d’impôt et déductions fédéraux et provinciaux sur les dépenses admissibles, que l’aide reçue peut réduire |
| Palier 4 : Secteur privé | Banque commerciale et fonds propres | 14 000 000 $ | 35,0 % | Fonds privés non subventionnés |
| Financement total | Montage financier complet | 40 000 000 $ | 100,0 % | Aide publique de 65,0 % dans cette illustration; ISDE établit les montants au cas par cas |
Ces chiffres ne constituent ni un résultat type ni un résultat attendu. ISDE établit le montant, le ratio de partage et les modalités de remboursement de chaque projet.
Le rôle de Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets.
Pour les entreprises qui ciblent le Fonds de réponse stratégique, notre accompagnement personnalisé s’articule autour des expertises indispensables :
- Évaluation d’admissibilité stratégique : Examen de vos projets d’investissement majeurs pour vérifier leur alignement avec les catégories et les priorités du FRS et valider le respect du seuil de 20 millions de dollars.
- Architecture de cumul multi-paliers : Conception d’un montage financier équilibré combinant le FRS avec les programmes d’Investissement Québec (ESSOR) et les mesures de Services Québec (MFOR), en tenant compte des effets possibles de l’aide reçue sur vos crédits d’impôt.
- Coordination du processus de demande : Accompagnement aux étapes de la consultation, de la déclaration d’intérêt et de la demande complète, et préparation de la documentation du projet.
- Mobilisation des experts partenaires : Coordination étroite avec des ingénieurs et comptables chevronnés pour fiabiliser les plans d’affaires et modèles financiers exigés par ISDE.
Contactez notre équipe-conseil pour planifier la qualification de votre projet et amorcer vos démarches auprès du Fonds de réponse stratégique.
Questions fréquentes
Quel est le coût minimal de projet pour être admissible au FRS?
ISDE fixe la contribution minimale du FRS à 10 millions de dollars pour un projet dont le coût total admissible atteint au moins 20 millions de dollars, et ne publie aucun maximum. Les projets plus modestes peuvent se tourner vers les agences de développement régional, comme DEC au Québec, ou vers le PARI-CNRC.
En quoi le Fonds de réponse stratégique se distingue-t-il de l'ancien FSI?
Le FRS remplace le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) et s'appuie sur son mandat. Ses priorités actuelles comprennent la réponse aux droits de douane, l'innovation à grande échelle et la capacité de calcul pour l'IA. ISDE continue d'administrer les projets financés par le FSI selon les modalités convenues avec chaque bénéficiaire, et les projets en négociation ou en diligence raisonnable poursuivent leur examen dans le processus du FSI.
Quelles sont les catégories de projets et les priorités d'investissement du FRS?
ISDE définit deux catégories de projets : les projets d'innovation et de croissance des entreprises, et les projets de collaborations et de réseaux. Ses priorités d'investissement comprennent la réponse aux droits de douane par le Fonds de diversification pour un Canada fort, la R-D à grande échelle en minéraux critiques, en aérospatiale, en technologies propres, en biofabrication et en sciences de la vie, ainsi que le Défi de la capacité de calcul pour l'IA.
Les contributions du FRS sont-elles remboursables ou non remboursables?
Les contributions du FRS sont remboursables par défaut, et les modalités sont établies au cas par cas après la diligence raisonnable. Le remboursement peut être inconditionnel (au plus le montant reçu, selon un calendrier fixe après une période de grâce), conditionnel (lié à des conditions vérifiables, comme les revenus bruts vérifiés de l'entreprise, et pouvant dépasser le montant reçu) ou une combinaison des deux. Les contributions non remboursables ne sont envisagées que pour certains projets dont les avantages importants pour les Canadiens sont confirmés. Les contributions aux projets de collaborations et de réseaux sont généralement non remboursables, sous certaines conditions.
Quel est le plafond de cumul des aides publiques pour un dossier FRS?
La page de financement d'ISDE ne fixe aucun pourcentage de cumul. ISDE tient compte de l'ensemble de l'aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour établir le montant de la contribution, et la participation de l'industrie est attendue pour les projets d'innovation et de croissance des entreprises. Abordez toute aide provinciale prévue, comme le programme ESSOR d'Investissement Québec, dès la consultation.
Quelles sont les étapes pour présenter une demande au FRS?
Après avoir vérifié votre admissibilité en ligne, vous consultez les responsables du FRS, qui peuvent recommander le dépôt d'une déclaration d'intérêt. Si vous êtes invité à poursuivre, vous déposez une demande complète en vue d'une évaluation de la diligence raisonnable et des avantages, qui peut prendre plusieurs mois. Le FRS fonctionne par réclamations : une fois l'entente de contribution signée, le bénéficiaire réclame ses coûts admissibles, généralement chaque trimestre.
Sources officielles
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Fonds de réponse stratégique (FRS) — page officielle du programme et priorités d'investissement
- ISDE : Montants et conditions de financement du FRS — contribution minimale, formes de remboursement, catégories de projets et prise en compte des autres aides gouvernementales
- ISDE : Guide du programme du FRS — demandeurs admissibles, types de projets, évaluation, propriété intellectuelle et réclamations
- ISDE : Processus de demande et de financement du FRS — étapes de consultation, de déclaration d'intérêt et de demande complète
- ISDE : Foire aux questions du FRS — remplacement du Fonds stratégique pour l'innovation et traitement des projets existants
- ISDE : Financement gouvernemental de projets liés à la transformation d'aliments et aux chaînes d'approvisionnement — montants de l'appel visant le secteur alimentaire
- Agence du revenu du Canada : Politique sur l'aide et les paiements contractuels — traitement, à titre d'aide, des contributions à remboursement conditionnel pour la RS&DE
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.