| Administré par | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) |
|---|---|
| Montant | Fermé aux nouvelles demandes. Remplacé par le Fonds de réponse stratégique (10 M$ à 50 M$ par projet). Les ententes actives poursuivent leurs versements. |
| Qui est admissible | Titulaires actuels d'ententes de contribution FSI. Les nouveaux demandeurs ayant un projet de 20 M$ et plus doivent s'adresser au Fonds de réponse stratégique (FRS). |
| Date limite ou dépôt | Réception close pour le FSI. Les nouvelles demandes doivent être soumises au Fonds de réponse stratégique (FRS). |
| Cumulable avec | Les ententes actives respectent les plafonds contractuels initiaux (75 % à 80 % d'aide publique totale). |
| Région | Canada |
| Page officielle | ised-isde.canada.ca/site/fonds-reponse-strategique/fr |
Comprendre la transition du FSI vers le FRS
Pendant près d’une décennie, le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) a constitué le principal instrument fédéral d’intervention financière pour les projets industriels majeurs. Géré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le FSI a financé des initiatives de commercialisation, de recherche collaborative et d’agrandissement d’usines dans des secteurs stratégiques comme l’aérospatiale, l’automobile, les technologies propres et la biofabrication.
Le gouvernement fédéral a officiellement renouvelé son cadre de soutien aux entreprises. Le Fonds stratégique pour l’innovation a été remplacé par le Fonds de réponse stratégique (FRS). Pour les dirigeants d’entreprise au Québec et au Canada, cette évolution implique trois règles fondamentales :
- Clôture définitive du FSI : Aucune nouvelle déclaration d’intérêt ou demande détaillée n’est acceptée au titre de l’ancien programme.
- Maintien intégral des ententes actives : Les entreprises ayant conclu une entente de contribution sous le FSI continuent de recevoir leurs versements et d’exécuter leurs projets selon les modalités convenues.
- Nouvelles candidatures orientées vers le FRS : Tout nouveau projet industriel d’envergure nécessitant une aide financière de 10 à 50 millions de dollars doit obligatoirement être déposé dans le cadre du Fonds de réponse stratégique.
Cette refonte stratégique permet au gouvernement canadien de répondre plus rapidement aux chocs tarifaires, à la relocalisation des chaînes d’approvisionnement critiques et aux besoins massifs en puissance de calcul pour l’intelligence artificielle.
Historique et structure de l’ancien Fonds stratégique pour l’innovation
Mis sur pied lors du budget fédéral de 2017, le FSI visait à stimuler les investissements structurants en regroupant plusieurs programmes sectoriels antérieurs. Son architecture comprenait cinq volets distincts :
- Volet 1 : Recherche, développement et commercialisation de technologies de pointe.
- Volet 2 : Croissance et mise à l’échelle des entreprises industrielles à fort potentiel.
- Volet 3 : Attraction d’investissements étrangers et rétention de mandats manufacturiers mondiaux.
- Volet 4 : Consortiums de recherche industrielle et démonstration technologique collaborative.
- Volet 5 : Réseaux et écosystèmes nationaux d’innovation transversale.
Le FSI imposait une taille minimale de projet de 20 millions de dollars et offrait des contributions échelonnées de 10 à 50 millions de dollars, voire davantage pour les dossiers d’importance nationale. Selon le risque du projet, l’aide prenait la forme de contributions non remboursables (subventions pures) ou d’avances remboursables sans intérêt. Le programme a notamment permis de sécuriser des projets d’usines de batteries, de véhicules électriques et d’infrastructures biotechnologiques.
Modalités de gestion et conformité des ententes FSI actives
Pour les entreprises détenant déjà une entente de contribution en vigueur au titre du FSI, la transition vers le FRS n’entraîne aucune modification de leurs engagements contractuels. ISDE continue d’assurer le suivi opérationnel par l’entremise de ses équipes sectorielles :
- Remboursement des dépenses admissibles : Les réclamations de coûts encourus continuent d’être traitées et déboursées conformément au calendrier et aux barèmes prévus dans l’entente signée.
- Vérification des jalons d’investissement : La mise en service des équipements industriels et les dépenses en immobilisations font l’objet d’audits périodiques réguliers.
- Respect des engagements publics : Les bénéficiaires doivent respecter les exigences d’embauche, les cibles de diversité et les volumes d’investissement en R-D prévus au contrat.
- Protection de la propriété intellectuelle : Les technologies et brevets développés grâce à la contribution du FSI doivent demeurer ancrés au Canada, sauf approbation ministérielle spécifique.
Toute modification touchant la portée des travaux, la réallocation budgétaire entre postes admissibles ou la prolongation des échéanciers doit être négociée auprès de l’agent d’ISDE responsable du dossier.
Tableau comparatif : Ancien FSI versus Fonds de réponse stratégique
Afin d’éclairer la planification stratégique des directions financières, le tableau suivant résume les caractéristiques de l’ancien FSI et du nouveau programme successeur :
| Critère d’évaluation | Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) | Fonds de réponse stratégique (FRS) |
|---|---|---|
| Statut du programme | Fermé définitivement à toute nouvelle demande | Actif et en réception de déclarations d’intérêt |
| Organisme responsable | ISDE (Gouvernement fédéral) | ISDE (Gouvernement fédéral) |
| Taille minimale du projet | 20 000 000 $ de dépenses admissibles | 20 000 000 $ de dépenses admissibles |
| Plage de contribution | 10 000 000 $ à 50 000 000 $+ | 10 000 000 $ à 50 000 000 $ |
| Volets prioritaires | R-D, expansion, attraction, réseaux | Réponse tarifaire, décarbonation, calcul IA |
| Processus de dépôt | Déclaration d’intention suivie d’une demande complète | Déclaration d’intérêt (DI) suivie d’une demande détaillée |
| Cycle d’évaluation | Évaluation continue au cas par cas | Cohortes d’évaluation trimestrielles structurées |
| Nature de l’aide | Subventions (R-D) et prêts à 0 % (CapEx) | Subventions (R-D/IA) et avances à 0 % (CapEx) |
Pour consulter l’ensemble des critères d’admissibilité et des volets du nouveau fonds fédéral, veuillez consulter notre guide du Fonds de réponse stratégique.
Plafonds de cumul public et maillage provincial
Les projets sous entente FSI tout comme les nouvelles initiatives sous le FRS sont assujettis aux règles strictes du cadre fédéral de cumul des aides gouvernementales. L’ensemble des concours financiers publics—incluant les contributions fédérales, les aides provinciales et les soutiens municipaux—ne peut dépasser 75 % à 80 % du total des dépenses admissibles.
Au Québec, les projets majeurs associent couramment l’aide fédérale avec les leviers financiers provinciaux :
- Investissement Québec (ESSOR) : Prêts à terme, garanties de prêt et prises de participation sous les volets 2 et 3 d’ESSOR.
- Crédits d’impôt à l’innovation : Dépenses de R-D admissibles au programme de RS&DE et au crédit d’impôt pour la recherche au Québec (CRIC), avec application des règles de réduction fiscale pour les subventions non remboursables.
- Apport privé minimal : L’entreprise promotrice doit financer au moins 20 % à 25 % du montage global à partir de capitaux propres ou de lignes bancaires commerciales non garanties par l’État.
Les contributions remboursables sans intérêt ne réduisent pas l’assiette des dépenses admissibles aux crédits d’impôt pour investissement comme le C3i au Québec, optimisant ainsi le rendement fiscal après impôt.
Exemple concret : Gestion d’un contrat FSI et lancement d’un nouveau projet FRS
Prenons l’exemple d’une entreprise manufacturière de premier plan située en Montérégie, ayant obtenu en 2024 une contribution remboursable du FSI de 14 millions de dollars pour robotiser sa ligne d’extrusion :
| Paramètre du dossier | Entente FSI en cours (Projet existant) | Nouvelle initiative FRS (Nouveau projet) |
|---|---|---|
| Portée des travaux | Robotisation de l’atelier d’extrusion | Réoutillage d’urgence face aux droits de douane |
| Coût global du projet | 32 000 000 $ | 26 000 000 $ |
| Aide fédérale | FSI Volet 2 (avance remboursable à 0 %) | FRS Volet 1 (Réponse tarifaire et diversification) |
| Montant accordé | 14 000 000 $ (43,8 %) | 11 000 000 $ (42,3 %) |
| Financement québécois | Prêt Investissement Québec (7 000 000 $) | Prêt ESSOR Volet 2 (6 000 000 $) |
| Fonds propres et dette | 11 000 000 $ (34,4 %) | 9 000 000 $ (34,6 %) |
| État d’avancement | Versements et rapports d’étape réguliers | Préparation de la déclaration d’intérêt FRS |
Étant donné que la nouvelle initiative d’adaptation tarifaire constitue un investissement autonome avec une comptabilité de projet distincte, l’entreprise peut poursuivre l’exécution de son contrat FSI tout en soumettant un nouveau dossier auprès du FRS.
Le rôle de Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets.
Dans le cadre de la transition du FSI vers le Fonds de réponse stratégique, notre accompagnement couvre les besoins cruciaux des directions générales et financières :
- Vérification de conformité FSI : Examen de vos ententes en cours, fiabilisation des pièces justificatives de réclamation et préparation aux vérifications périodiques d’ISDE.
- Qualification au FRS : Analyse de vos projets d’investissement pour valider l’atteinte du seuil de 20 millions de dollars et cibler le volet d’intervention approprié.
- Ingénierie du cumul financier : Structuration de montages équilibrés combinant le FRS avec Investissement Québec (ESSOR) et les mesures de formation de Services Québec (MFOR).
- Coordination des dépôts : Préparation rigoureuse de la déclaration d’intérêt (DI) initiale et alignement de la documentation avec les cohortes d’évaluation trimestrielles d’ISDE.
Communiquez avec notre équipe pour évaluer la faisabilité de vos projets d’investissement majeurs et planifier votre démarche de financement fédéral.
Questions fréquentes
Le Fonds stratégique pour l'innovation accepte-t-il encore de nouvelles demandes?
Non, le FSI est officiellement fermé à toute nouvelle demande de financement à la suite de son remplacement par le Fonds de réponse stratégique (FRS). Les entreprises planifiant des investissements majeurs de 10 à 50 millions de dollars doivent désormais s'adresser au FRS. Le gouvernement fédéral a réorganisé ses leviers industriels phares pour répondre directement aux pressions tarifaires, aux impératifs de décarbonation et aux défis du calcul pour l'intelligence artificielle.
Quel est le sort des ententes de contribution déjà signées sous le FSI?
Les ententes de contribution pluriannuelles signées sous le FSI demeurent pleinement exécutoires selon leurs modalités juridiques et financières initiales. ISDE continue de verser les contributions contre la soumission de pièces justificatives de dépenses admissibles et l'atteinte des jalons convenus. Les entreprises bénéficiaires doivent poursuivre leurs déclarations périodiques, leurs engagements d'embauche et le maintien de la propriété intellectuelle au Canada conformément à leur contrat initial sans perturbation.
Quelles sont les principales différences entre l'ancien FSI et le nouveau FRS?
Le FRS conserve le seuil de dépenses de 20 millions de dollars et les contributions de 10 à 50 millions de dollars du FSI. Cependant, le FRS introduit des volets ciblés pour la réponse tarifaire, la transition énergétique propre et les grappes de calcul pour l'intelligence artificielle. Les modalités combinent toujours des subventions non remboursables pour la recherche et des avances remboursables à 0 % pour les usines, avec un processus de révision par cohortes accéléré.
Vers quel programme les projets industriels de plus de 20 M$ doivent-ils se tourner?
Les entreprises ayant un projet d'au moins 20 millions de dollars doivent soumettre une déclaration d'intérêt au Fonds de réponse stratégique (FRS). La soumission s'effectue en ligne auprès d'ISDE, où le projet est évalué selon son apport à la résilience industrielle canadienne. Pour les investissements inférieurs à 20 millions de dollars, les entreprises doivent plutôt solliciter les agences régionales comme DEC au Québec ou le PARI-CNRC.
Une entreprise peut-elle transférer un contrat FSI actif vers le FRS?
Non, un contrat FSI existant ne peut pas être converti ou transféré vers le Fonds de réponse stratégique. Si une entreprise titulaire d'une entente FSI lance un nouveau projet industriel distinct dépassant 20 millions de dollars, cette initiative peut faire l'objet d'une demande indépendante auprès du FRS. Tout ajustement à une entente FSI en cours doit être négocié avec le conseiller attitré d'ISDE selon les procédures régulières d'amendement.
Sources officielles
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Fonds de réponse stratégique (FRS) — directives officielles confirmant le remplacement du FSI, la fermeture du dépôt et la gestion des ententes actives (lignes 20 à 28)
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.