Entreprises et organisations admissibles
Le guide officiel (section 2.4.1.9 du Guide des mesures et des services d'emploi) fixe la liste exhaustive des formes juridiques pouvant solliciter la Mesure de formation de la main-d'œuvre (MFOR) auprès de Services Québec :
- Entreprises privées à but lucratif;
- Regroupements d'entreprises privées à but lucratif;
- Administrations municipales;
- Collectivités et conseils de bande;
- Organismes à but non lucratif;
- Coopératives;
- Travailleuses ou travailleurs autonomes;
- Regroupements de travailleuses ou de travailleurs autonomes.
Toutes les organisations candidates doivent obligatoirement posséder un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) valide, délivré par le Registraire des entreprises. L'organisation doit également maintenir un établissement physique au Québec où se déroulent des activités économiques réelles.
La subvention vise prioritairement les PME québécoises de 6 à 99 employés. Il est toutefois possible de soutenir une entreprise de moins de 6 employés ou de plus de 99 employés avec l'autorisation du gestionnaire de Services Québec. Une entreprise comptant un seul employé peut ainsi présenter un projet si le besoin professionnel est documenté.
Les organismes à but non lucratif et les coopératives bénéficient des mêmes conditions de dépôt que le secteur privé. Ils doivent toutefois prouver leur solvabilité afin d'assumer la part des coûts de formation qui n'est pas subventionnée par l'entente.
Pour les travailleuses et travailleurs autonomes, la formation financée doit être directement reliée à l'exercice ou à la consolidation de leur pratique d'affaires.
Contrairement à un crédit d'impôt automatique, la MFOR est une subvention discrétionnaire négociée avec un conseiller aux entreprises de Services Québec. L'admissibilité de base de votre structure constitue la première condition obligatoire, mais elle ne garantit pas la signature d'une entente.
Entreprises et organismes exclus
Le guide ministériel (section 2.4.1.9) exclut formellement plusieurs types d'entités du volet entreprises de la MFOR. Sont considérés comme inadmissibles :
- les ministères et organismes du gouvernement du Québec assujettis au chapitre III de la Loi sur l'administration publique et dont le personnel relève de la Loi sur la fonction publique du Québec;
- les ministères et organismes du gouvernement fédéral assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
- les partis politiques et les associations politiques officiellement reconnues;
- les organismes et entreprises inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
- les entreprises ayant une dette non remboursée envers le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sauf si elles honorent une entente écrite de remboursement;
- les employeurs ayant manqué à leurs engagements contractuels envers le Ministère après avoir reçu une mise en demeure formelle liée à une aide financière passée;
- les entreprises qui se livrent à des activités qui portent à controverse et avec lesquelles il serait déraisonnable d'associer le nom du Ministère;
- les entreprises assujetties qui ne respectent pas les obligations relatives au processus de francisation des entreprises prévues par la Charte de la langue française (chapitre V du titre II).
Avant d'autoriser le montage d'un dossier, Services Québec vérifie le statut du demandeur auprès du Registraire des entreprises et des registres gouvernementaux. Toute inscription au RENA ou tout arriéré financier non régularisé entraîne le rejet immédiat de la demande.
Les entreprises de 25 employés ou plus au Québec doivent également être en règle avec l'Office québécois de la langue française pour obtenir un certificat de francisation ou une attestation d'application de programme.
Cas particuliers : regroupements, mandataires et grands projets
La réglementation encadre de manière stricte les projets multipartites et les initiatives de formation de grande ampleur (sections 2.4.1.4, 2.4.1.5 et 2.4.1.8 du guide).
Regroupements d'entreprises et mandataires
Lorsque plusieurs employeurs constatent des lacunes communes de compétences chez leurs équipes, ils peuvent mutualiser leurs dépenses par le biais d'un projet collectif :
- Mandataire interne : Une des entreprises participantes est désignée pour signer l'entente de subvention au nom du groupe. Les partenaires signent un « Accord de regroupement et mandat » qui détaille les rôles et qui est intégré à l'entente officielle.
- Mandataire externe ou organisme délégué : Si aucune entreprise du regroupement ne souhaite assurer cette responsabilité administrative, un organisme tiers admissible (comme une association sectorielle) peut agir comme mandataire.
- Règle anti-conflit d'intérêts : Le mandataire externe ou l'organisme délégué ne peut en aucun cas dispenser lui-même la formation. Le fournisseur de formation doit être un tiers distinct.
Restrictions propres aux projets d'envergure (MFOR-E)
Pour les dossiers requérant une subvention de 100 000 $ ou plus, le projet est instruit par la Direction des mesures et services aux entreprises sous le volet MFOR-E. Le guide impose alors des restrictions sectorielles strictes. Ne peuvent pas obtenir de subvention MFOR-E pour leur propre personnel :
- les administrations municipales et paramunicipales (villes, MRC, régies de transport, sociétés de développement économique local);
- les sociétés d'État et organismes parapublics (Investissement Québec, Hydro-Québec, SEPAQ, Parcs Canada);
- les établissements de formation publics et privés (centres de services scolaires, écoles, collèges, universités);
- les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (CISSS, CIUSSS, CHSLD, cliniques GMF).
Ces organismes publics conservent uniquement la possibilité d'agir comme organismes délégués ou prestataires de services pour organiser la formation de travailleurs issus du secteur privé.
Travailleuses et travailleurs visés
La MFOR vise exclusivement le rehaussement des compétences et le maintien en emploi de personnes déjà embauchées. Les critères touchant les bénéficiaires individuels sont précisés aux sections 2.1, 2.2 et 2.2.1 du guide.
Statut d'emploi exigé
Pour qu'un participant soit retenu dans le devis de subvention, les exigences suivantes s'appliquent :
- Lien d'emploi actif : La personne formée doit occuper un emploi rémunéré chez le promoteur requérant durant la formation. Les stagiaires bénévoles, les candidats à l'embauche et les consultants indépendants ne sont pas admissibles.
- Ancrage géographique au Québec : Les personnes formées doivent résider au Québec ou exercer leurs tâches habituelles dans un établissement situé sur le territoire québécois.
- Règle du télétravail québécois : Les employées et employés en télétravail domiciliés au Québec sont admissibles si l'entreprise qui les emploie se situe au Québec et que son centre décisionnel y est établi.
- Exclusion formelle hors Québec : Les télétravailleurs basés à l'extérieur de la province de Québec sont expressément inadmissibles dans le cadre des projets MFOR-E. Dans les projets réguliers, aucune dépense pédagogique ne peut être réclamée pour un employé travaillant hors du Québec.
Formations et compétences ciblées
L'activité pédagogique doit répondre directement aux besoins d'affaires de l'entreprise et viser des compétences reliées aux fonctions occupées :
- apprentissage requis par l'arrivée de nouveaux équipements ou d'une nouvelle technologie logicielle;
- perfectionnement technique, professionnel ou de gestion;
- formation des formateurs internes pour assurer le transfert des savoirs;
- cours de francisation, d'alphabétisation ou de compétences de base (littératie et numératie);
- démarche structurée du Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT).
Les activités informelles, telles que les séances d'accueil, conférences, colloques ou congrès, ne sont jamais admissibles. Pour connaître les catégories de coûts remboursables et les barèmes appliqués, reportez-vous à notre page sur les dépenses admissibles de la MFOR.
Vérification rapide en cinq questions
Avant de contacter votre bureau régional de Services Québec, ce questionnaire synthétique vous permet de tester rapidement votre admissibilité préliminaire :
- Votre organisation est-elle immatriculée au Registre des entreprises du Québec ?
Vous devez obligatoirement disposer d'un NEQ actif et d'une adresse d'affaires établie au Québec.
- Les participants sont-ils des employés en poste au Québec ?
Les formations doivent viser des employés travaillant au Québec, à l'exclusion des sous-traitants et du personnel en télétravail hors Québec.
- Votre structure est-elle exempte de litige administratif ?
Votre entreprise ne doit figurer ni au RENA ni sur la liste des créances impayées du Ministère, et elle doit satisfaire aux règles de l'Office québécois de la langue française.
- Votre projet est-il planifié avant le début des cours ?
Aucun engagement financier antérieur à la signature officielle de l'entente ne peut être remboursé rétroactivement. Consultez le calendrier de dépôt sur notre guide pour déposer une demande MFOR.
- Avez-vous évalué vos obligations sous la Loi du 1 % ?
Si votre masse salariale excède le seuil réglementaire, les dépenses reconnues dans votre entente MFOR réduisent votre cotisation au titre de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.
| Critère d'admissibilité | Condition requise | Pièce justificative |
|---|
| Structure légale | Entreprise privée, coopérative, OBNL ou travailleuse ou travailleur autonome | État de renseignements du Registraire des entreprises (NEQ) |
| Établissement | Présence physique et activités au Québec | Bail commercial, compte de taxes ou preuve d'adresse |
| Participants | Employés en poste résidant ou travaillant au Québec | Registre des paies, formulaires d'inscription |
| Conformité | Absence de dette envers le Ministère et conformité RENA | Vérification directe par le conseiller de Services Québec |
| Chronologie | Formation débutée après la signature de l'entente | Proposition pédagogique datée, devis du formateur |
Ce que fait Canadian Funding Partners
Nous validons votre admissibilité avant d'engager vos démarches auprès de Services Québec : structure juridique, validité du NEQ, conformité au RENA, statut d'emploi réel des participants et respect des règles territoriales pour le personnel hybride. En cas de projet collectif, nous structurons les accords de regroupement et de mandat selon les exigences ministérielles.
Nous ne sommes pas Services Québec et nous ne garantissons aucune issue. Nous préparons un dossier complet, structuré et défendable pour le conseiller qui prendra la décision. Pour vérifier votre admissibilité sans engagement, effectuez une évaluation d'admissibilité gratuite.
Questions fréquentes
Un travailleur autonome peut-il bénéficier de la MFOR ?
Oui, les travailleuses et travailleurs autonomes détenant un NEQ et un établissement au Québec sont admissibles aux taux habituels de 40 % à 65 % des dépenses admissibles. La formation doit viser le développement des compétences nécessaires à l'exercice ou à la consolidation de leur activité professionnelle. Comme pour tout employeur, les dépenses doivent être approuvées dans une entente signée avec Services Québec avant le début des cours. Les frais pédagogiques sont remboursables, mais la perte de revenu du travailleur autonome n'est pas couverte.
Les organismes à but non lucratif (OBNL) sont-ils admissibles ?
Oui, les OBNL et les coopératives détenant un NEQ sont admissibles au taux général de 40 %, qui peut atteindre 65 % pour le secteur communautaire ou les TI. Leurs employés en poste peuvent suivre des formations financées aux mêmes conditions que ceux du secteur privé. L'organisme doit toutefois démontrer sa capacité financière à assumer la part non subventionnée des coûts admissibles. À la différence des entreprises privées, la portion des taxes non remboursée constitue une dépense admissible pour les OBNL.
Une entreprise de moins de 5 employés peut-elle faire une demande ?
Oui, une entreprise de moins de 6 employés peut être soutenue dans le cadre de la MFOR avec l'autorisation du gestionnaire de Services Québec. Bien que la subvention vise prioritairement les PME de 6 à 99 employés, aucun plancher strict n'interdit de déposer un projet pour 1 à 5 employés si le besoin de formation est démontré. La formation peut ne viser qu'un seul travailleur. Les regroupements d'entreprises permettent également à plusieurs très petites entreprises de mutualiser leurs besoins de formation.
Les employés en télétravail hors du Québec sont-ils admissibles ?
Non. Le taux d'aide est de 0 % pour les télétravailleurs basés hors du Québec, ceux-ci étant expressément exclus de la MFOR-E. Pour être admissible à la MFOR, l'employé en télétravail doit obligatoirement être domicilié au Québec, à l'emploi d'une entreprise québécoise dont les activités décisionnelles proviennent de cet établissement. Si votre entreprise compte du personnel dans d'autres provinces, seules les personnes domiciliées ou en poste au Québec peuvent être intégrées au devis soumis au conseiller.
Une entreprise en démarrage sans historique financier peut-elle se qualifier ?
Oui, une entreprise en démarrage détenant un NEQ actif est admissible, mais elle doit démontrer sa capacité à financer de 35 % à 60 % des coûts admissibles. La subvention ne couvrant jamais la totalité des coûts hors francisation et alphabétisation, le conseiller aux entreprises de Services Québec évalue la viabilité financière de la jeune pousse avant de conclure une entente. Des états financiers prévisionnels, un plan d'affaires ou une preuve de liquidités peuvent être exigés pour valider l'engagement financier de l'employeur.
Une entreprise ayant une dette envers un ministère peut-elle obtenir la MFOR ?
Non, une dette non réglée envers le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale entraîne un refus à 100 % de l'aide financière, à moins qu'une entente écrite de remboursement avec le Ministère soit respectée. De même, toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant manqué à ses obligations après mise en demeure est exclue. Avant d'autoriser une subvention, Services Québec vérifie systématiquement ces antécédents auprès des registres gouvernementaux.