Commencez par une vue claire de vos options de financement.

Pourquoi demander une évaluation

L’accès aux subventions gouvernementales et aux crédits d’impôt représente un levier financier majeur pour les entreprises canadiennes. Pourtant, près de la moitié des demandes déposées sans analyse préalable subissent des refus ou des coupes budgétaires importantes en raison d’erreurs de qualification technique ou de calendrier.

Contrairement aux idées reçues, les programmes publics ne fonctionnent pas comme un guichet universel. Deux logiques distinctes coexistent : les crédits d’impôt remboursables (comme la RS&DE), réclamés rétroactivement après la clôture de l’exercice financier, et les subventions directes (telles que la MFOR ou le programme ESSOR), qui exigent impérativement une approbation ministérielle avant le moindre déboursé. Si votre entreprise engage des dépenses de formation ou achète un équipement avant d’avoir reçu l’accusé de réception ou l’entente signée, l’aide financière sur ces postes tombe à 0 $.

Une évaluation préliminaire gratuite permet de sécuriser vos projets avant d’engager vos fonds. Notre équipe examine vos initiatives prévues afin de déterminer les enveloppes applicables, d’éviter les pièges de non-cumul et de planifier vos dépôts selon les calendriers ministériels.

Nos règles d’arbitrage pour choisir votre mode d’évaluation :

• Consultation directe de 30 minutes : à privilégier si vous planifiez un projet complexe combinant R&D, immobilisations et formation, ou si vous hésitez sur le statut admissible de votre entité juridique.

Notre démarche d’analyse

Notre analyse d’admissibilité suit un protocole rigoureux en quatre étapes, coordonné avec nos spécialistes pour livrer une réponse rapide sans alourdir l’horaire de vos gestionnaires.

1. Collecte et tri des données de base (Jour 1) : nous recueillons les renseignements essentiels sur votre structure corporative (statut de SPCC ou société étrangère), votre effectif, votre masse salariale et la nature de vos dépenses envisagées via notre formulaire en ligne.
3. Séance de cadrage technique et fiscal (Semaine 1) : un appel de 30 minutes avec un conseiller permet de valider les critères d’exclusion, de vérifier les incertitudes technologiques pour la RS&DE et d’établir la chronologie des dépenses.
4. Restitution du plan d’action (Semaines 1 à 2) : vous recevez une synthèse écrite précisant les programmes prioritaires, les taux d’aide applicables, les montants estimatifs et l’échéancier des demandes.

Critères examinés pour les programmes

Chaque famille de programmes applique des critères stricts. Lors de l’évaluation, nos conseillers vérifient la conformité de vos projets avec les barèmes officiels :

• RS&DE (Recherche scientifique et développement expérimental) : présence d’une incertitude technologique, démarche systématique d’investigation et visée d’un avancement technique. Les dépenses couvrent les salaires de chercheurs et développeurs canadiens (récupération jusqu’à 73 % au Québec pour les SPCC sous le régime québécois de RS&DE), la sous-traitance admissible et les prototypes.
• MFOR (Mesure de formation de la main-d’œuvre) : formation structurée pour les employés en poste au Québec. Taux général de 40 %, bonifié à 65 % pour les nouvelles technologies ou l’informatique, et 100 % pour la francisation. L’entente doit impérativement être conclue avec Services Québec avant le début des cours.
• Programmes provinciaux et fédéraux (ESSOR, PARI-CNRC) : soutien aux investissements matériels, à la productivité industrielle ou à l’innovation de rupture. L’évaluation valide la viabilité financière et le respect des règles de cumul public.

Ce que vous recevrez

À l’issue de notre analyse préliminaire, vous recevez un diagnostic clair et structuré comprenant quatre éléments essentiels :

1. La cartographie de vos programmes admissibles : la liste des subventions directes et crédits fiscaux pertinents, avec leurs critères d’admissibilité et leurs dates limites de dépôt.
2. Le calcul d’interaction fiscale : une modélisation du cumul des aides publiques pour éviter que des subventions de formation ou de recherche ne viennent amputer indûment l’assiette salariale de vos crédits de RS&DE.
3. Le calendrier d’engagement des dépenses : une chronologie précise distinguant les dépenses à bloquer avant l’approbation ministérielle et celles réclamables rétroactivement.
4. Un exemple chiffré réaliste adapté à votre secteur.

Exemple chiffré de cumul pour une PME québécoise

Une entreprise manufacturière de 35 employés modernise sa chaîne de production. Le projet global s’élève à 180 000 $ :

• Volet formation (MFOR) : 60 000 $ engagés pour adapter les compétences de 15 opérateurs à une nouvelle cellule automatisée. Avec le taux bonifié de 65 % accordé par Services Québec pour les nouvelles technologies, la subvention directe atteint 39 000 $.
• Volet R&D (RS&DE) : 120 000 $ de salaires internes pour développer et calibrer l’algorithme de contrôle. En tant que SPCC au Québec, l’entreprise récupère environ 74 000 $ en crédits d’impôt remboursables combinés (fédéral et provincial).
• Bilan financier net : sur un déboursé brut de 180 000 $, l’entreprise mobilise 113 000 $ d’aides publiques non dilutives, laissant un coût net de 67 000 $ à sa charge (taux de couverture global de 62,8 %).

Formulaire d’évaluation préliminaire

Pour réaliser votre diagnostic préliminaire gratuit, notre équipe a besoin de renseignements ciblés sur vos activités. Voici la description détaillée des huit champs requis et leur rôle direct dans l’évaluation de votre admissibilité :

• Nom complet et titre : identité du gestionnaire ou dirigeant mandataire. Permet de vous adresser directement la synthèse de diagnostic.

• Téléphone direct : numéro de contact pour l’échange de cadrage technique de 30 minutes avec un conseiller.

• Nom légal de l’entreprise et statut corporatif : société par actions sous contrôle canadien (SPCC), filiale étrangère, coopérative ou OBNL, avec mention du NEQ si disponible. Le statut fiscal détermine l’admissibilité au remboursement en espèces des crédits de RS&DE.

• Province ou région administrative : localisation géographique de vos établissements et travailleurs. Les enveloppes budgétaires (Services Québec, DEC, FedDev) varient selon les régions.

• Effectif et masse salariale : nombre d’employés et masse salariale brute. Ces données calibrent l’assujettissement à la Loi du 1 % et l’accès aux volets réservés aux PME.

• Projets envisagés et période visée : nature de vos initiatives (R&D, formation interne, immobilisations, virage numérique ou exportation) et calendrier de démarrage. Essentiel pour vérifier que les dépenses n’ont pas déjà débuté.

• Dépenses annuelles de R&D ou investissements prévus : volume approximatif des coûts admissibles (salaires, honoraires de formateurs, sous-traitance) pour estimer vos montants de subvention potentiels.

Confidentialité et engagement d’intégrité

Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets. Nous n’appartenons à aucun ministère et ne sommes mandatés par aucun organisme gouvernemental. Les décisions d’octroi de subventions et de crédits d’impôt relèvent du pouvoir discrétionnaire exclusif des autorités publiques compétentes : aucun cabinet sérieux ne peut garantir un résultat favorable.

Notre rôle consiste à évaluer rigoureusement vos projets, à éliminer les risques de non-conformité technique et à structurer des dossiers complets, défendables et documentés.

Toutes les informations transmises dans le cadre de votre évaluation préliminaire sont protégées par le secret professionnel et traitées avec une stricte confidentialité. Nous ne partageons aucune donnée avec des tiers sans votre consentement préalable écrit. Nos honoraires d’intervention font l’objet d’une entente écrite claire avant le début des travaux, sans mauvaise surprise ni frais cachés.