Budget 2026 : liste de vérification pour les comptables

Avis. Cette page porte sur un budget déposé le 5 novembre 2026. La plupart des mesures ne sont encore que des propositions, et leurs répercussions sur les règles provinciales, les modalités des programmes et la réception des demandes ne sont pas encore connues. Cette page a fait l’objet d’une vérification indépendante à partir des documents officiels, distincte de la rédaction, et a été révisée avant sa publication. D’autres révisions sont à prévoir à mesure que la législation et les directives officielles seront publiées.

Cette liste reprend les mesures de l’annexe fiscale du budget de 2026 les plus susceptibles de toucher un dossier de PME. Pour les subventions et les prêts, voir notre vue d’ensemble du budget fédéral 2026. Ces mesures restent des propositions jusqu’à leur adoption, et l’annexe précise que certains détails suivront.

Les dates en un coup d’œil

Les sujets à aborder dès maintenant

Achats d’équipement. Demandez quels biens ont été acquis à compter du 15 septembre 2026 et quand chacun devient prêt à être mis en service. Les exclusions du ministère des Finances comprennent les bâtiments des catégories 1 et 3, les catégories 14, 14.1 et 51 et certains véhicules des catégories 10 et 10.1. Vérifiez l’historique des biens usagés et les limites sur les pertes pour les particuliers et les sociétés de personnes. Notre guide sur la Mégadéduction donne les détails.

Les subventions avant l’achat d’une immobilisation. Le paragraphe 13(7.1) réduit généralement le coût en capital du montant de l’aide gouvernementale; une subvention change donc la déduction. Bien des programmes exigent aussi une demande avant d’engager les dépenses. Si un client s’apprête à acheter, la question du financement vient d’abord.

Clients en RS&DE. Le budget ajouterait les essais, validations technologiques et études requis pour une homologation ou une certification initiale, ainsi que les coûts d’enregistrement et de maintien de la propriété intellectuelle issue d’un projet de RS&DE. Ces activités doivent se rattacher directement à un projet admissible selon les règles existantes. La propriété intellectuelle admissible se limite aux brevets, aux certificats de protection supplémentaire, aux droits d’obtention végétale et aux logiciels protégés par le droit d’auteur. Les activités de soutien doivent se dérouler au Canada, mais les frais d’un office étranger sont admissibles. Les frais engagés pour faire respecter ces droits, comme les frais de litige, sont exclus. Une récupération s’appliquerait en cas d’aliénation d’un actif de propriété intellectuelle. Le taux bonifié reste de 35 % pour certaines petites et moyennes sociétés. Surveillez les directives sectorielles de l’ARC. Au Québec, le CRIC a ses propres règles.

Propriétaires qui préparent un financement. L’Incitatif canadien à la croissance viserait seulement les nouvelles actions émises à compter du 5 novembre 2026 : les actions existantes des fondateurs ne sont donc pas admissibles. Les actions doivent être émises à un particulier résidant au Canada, âgé d’au moins 18 ans, qui les détient directement ou par une société de personnes; une société de portefeuille ne convient donc pas. La mesure exonérerait jusqu’à 15 M$ par particulier et par entreprise sur des actions admissibles d’une SPCC. La valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées ne doit pas dépasser 100 M$ immédiatement avant et après l’émission, et les actions doivent être détenues au moins 36 mois. Elles doivent être émises en contrepartie d’argent ou de services d’emploi. Les entreprises exclues comprennent notamment les services-conseils, les cabinets de comptables et d’avocats et les entreprises de l’agriculture, de la foresterie, des mines, de la finance, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement. Une demande limite l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions de la même société. Des règles d’intégrité restent à venir.

Clients exposés aux droits de douane. Les programmes ouverts ont des règles sur les coûts admissibles et le calendrier. Dirigez-les vers notre guide pour les manufacturiers.

Changements de conformité à noter

• Acomptes provisionnels. Les seuils passeraient de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers hors Québec, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec, avec indexation. Les particuliers dont le revenu principal provient d’une entreprise pourraient verser un seul acompte annuel égal aux deux tiers de leur impôt net d’ici le 31 décembre, le solde étant dû à la date d’exigibilité.
• Dates de la T1. Une date unique du 15 mai remplacerait le 30 avril et le 15 juin.
• Oppositions. La plupart des contribuables auraient un an après l’envoi de l’avis de cotisation, pour les cotisations envoyées à compter de trois mois après la sanction royale. Les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs auraient la plus tardive de cette date et de deux ans après la date d’échéance de production.
• Dettes fiscales. L’ARC pourrait communiquer aux bureaux de crédit les dettes fiscales de plus de 50 000 $, après un avis écrit de 30 jours, des mesures raisonnables de recouvrement et une fois les droits d’opposition et d’appel expirés ou épuisés. Les dettes de TPS/TVH sont incluses.
• Pénalités. La plupart des pénalités à montant fixe augmenteraient en fonction de l’inflation, certaines selon la taille du contribuable, avec de nouvelles pénalités pour les défauts répétés. Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliqueraient aux années d’imposition ou exercices se terminant après 2027.
• Formulaire T1135. Le seuil de production passerait de 100 000 $ à 200 000 $.

Consultations

Les commentaires écrits sur les transferts de pertes entre sociétés et le régime des actions privilégiées doivent être reçus au plus tard le 8 janvier 2027.

Quand un client pose des questions sur les subventions

Le budget de 2026 est une bonne occasion de revoir les projets d’un client pour les 12 prochains mois. S’il prévoit de l’équipement, de la formation, de la R-D ou de l’exportation, notre évaluation gratuite peut vérifier ce qui est ouvert. Nous ne donnons pas d’avis fiscal, et une évaluation ne garantit aucun financement.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.