Mégadéduction à la productivité : ce qui est admissible

Avis. Cette page porte sur un budget déposé le 5 novembre 2026. La plupart des mesures ne sont encore que des propositions, et leurs répercussions sur les règles provinciales, les modalités des programmes et la réception des demandes ne sont pas encore connues. Cette page a fait l’objet d’une vérification indépendante à partir des documents officiels, distincte de la rédaction, et a été révisée avant sa publication. D’autres révisions sont à prévoir à mesure que la législation et les directives officielles seront publiées.

Le ministère des Finances a annoncé la Mégadéduction à la productivité le 15 septembre 2026, et le budget de 2026 la confirme. Elle s’appuie sur la superdéduction à la productivité du budget de 2025. Notre vue d’ensemble du budget fédéral 2026 donne le portrait complet.

Ce que fait la déduction

Normalement, une entreprise déduit un bien en capital sur plusieurs années au moyen de la déduction pour amortissement (DPA). Selon cette proposition, un bien admissible pourrait être entièrement déduit du revenu imposable dans l’année où il devient prêt à être mis en service.

Le ministère des Finances estime qu’près des deux tiers des investissements seraient admissibles, contre environ 15 % auparavant. La mesure serait permanente et ouverte aux entreprises de toutes les tailles.

Une illustration simple : une entreprise achète une machine admissible de 200 000 $ prête à être mise en service en 2027. Selon la proposition, elle pourrait déduire les 200 000 $ en entier pour 2027 plutôt que d’étaler la déduction sur plusieurs années. L’avantage tient au moment de la déduction. Le revenu imposable baisse plus tôt, mais vous payez quand même 200 000 $ au fournisseur, et la mesure n’aide que si vous avez un revenu imposable à réduire.

Ce qui est admissible

Selon le ministère des Finances, les biens admissibles comprennent tous les biens en capital assujettis aux règles de la DPA acquis à compter du 15 septembre 2026, sous réserve des exclusions ci-dessous.

Les listes d’exemples du budget comprennent :

• Construction : excavatrices, chargeuses, rétrocaveuses, bétonnières, camions à benne
• Logements modulaires : matériel de taille au laser, matériel de soudage, convoyeurs de chaîne de montage, scanneurs d’inspection de la qualité
• Santé : imagerie médicale, équipement de stérilisation, outils dentaires, mobilier de bureau
• Restauration : cuisinières, réfrigérateurs, matériel de point de vente

Le budget précise que ces listes sont données à titre d’exemple. Une fois le projet de loi déposé, l’ARC déterminera si un bien précis est admissible selon les faits.

Des limites s’appliquent. Un bien déjà utilisé n’est admissible que si ni l’entreprise ni une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance n’en a déjà été propriétaire, et s’il n’a pas été transféré par roulement. Des règles limiteraient aussi la capacité des particuliers, et des sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers, de créer ou d’accroître une perte.

Ce qui n’est pas admissible

Le ministère des Finances énumère ces exclusions :

• les bâtiments et les ajouts aux bâtiments des catégories 1 et 3
• les biens des catégories 14 et 14.1, comme les franchises, les licences et l’achalandage
• la catégorie 51, qui comprend les pipelines réglementés de distribution de gaz naturel
• certains véhicules des catégories 10 et 10.1
• les biens amortis selon les annexes V et VI

Tous les bâtiments ne sont pas exclus. Les exemples du budget comprennent les serres, les silos et certains bâtiments agricoles et de pêche à ossature, en bois rond ou en tôle ondulée. Selon le ministère, les bâtiments de fabrication et de transformation ne seraient pas admissibles à la Mégadéduction, mais restent admissibles à la passation en charges immédiate temporaire annoncée dans le budget de 2025. Les autres biens exclus restent admissibles à l’Incitatif à l’investissement accéléré temporaire.

Ce que ça veut dire par secteur

Le budget publie les taux effectifs marginaux d’imposition sur les nouveaux investissements. Ce sont des estimations de modèle pour un secteur, pas une prévision pour votre entreprise.

L’effet sur les subventions

C’est ici que l’ordre compte. Selon le paragraphe 13(7.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’aide gouvernementale reçue, ou à laquelle vous avez droit, pour un bien amortissable réduit généralement son coût en capital. Une subvention de 50 000 $ sur une machine de 200 000 $ laisserait donc généralement un montant plus faible à déduire. Une subvention peut tout de même valoir plus que la déduction qu’elle réduit, puisqu’elle est versée en argent alors qu’une déduction ne fait que réduire le revenu imposable. Votre comptable doit faire le calcul pour votre cas.

Vérifiez aussi le calendrier des programmes. Bien des subventions exigent une demande avant d’engager les dépenses. Acheter d’abord pour la déduction peut fermer la porte à une subvention. Notre guide pour la fabrication présente les options courantes.

Québec

Il s’agit d’une proposition fédérale. Au 5 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun bulletin du ministère des Finances du Québec confirmant l’harmonisation. Un engagement pris pendant la campagne de l’automne 2026 n’est pas une décision du ministère. Voir notre guide pour le Québec.

Les comptables qui conseillent plusieurs clients peuvent utiliser notre liste de contrôle du budget 2026 pour comptables, classée par date d’entrée en vigueur. Les employeurs des métiers trouveront le volet apprentis dans notre page sur le soutien aux apprentis du budget 2026.

État du dossier et prochaines étapes

Le budget de 2026 confirme l’intention du gouvernement de donner suite aux propositions du 15 septembre, sous réserve des modifications découlant des consultations. Tant que le Parlement ne les a pas adoptées, planifiez avec prudence. Conservez la preuve des dates d’achat et de mise en service, et parlez-en à votre comptable avant de planifier un achat en fonction de cette mesure.

Vous voulez savoir quelles subventions pourraient s’appliquer avant d’acheter? Notre évaluation gratuite passe votre projet en revue. Elle ne garantit aucun financement.

Partenaires en financement canadien est un cabinet-conseil indépendant, sans lien avec le gouvernement du Canada, et n’administre pas ces programmes. Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Confirmez les modalités en vigueur sur les pages officielles.