Budget du Québec : réformes des crédits d'impôt et subventions aux entreprises

Aperçu des mesures fiscales aux entreprises

Le budget du Québec redéfinit les leviers fiscaux pour stimuler la précommercialisation, la productivité industrielle et la transition énergétique, tout en encadrant les crédits remboursables traditionnels. Cette refonte modifie en profondeur quatre régimes majeurs pour les entreprises québécoises :

Cette restructuration resserre les critères d’accès aux liquidités immédiates au profit d’investissements matériels productifs et de déductions corporatives étalées dans le temps. Les directeurs financiers doivent réviser leurs calendriers de réclamation pour éviter la déchéance de leurs droits fiscaux.

Réforme du CRIC et remplacement du crédit salaire RS&DE

Le Crédit d’impôt pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation (CRIC), codifié aux articles 1029.8.21.16.1 à 1029.8.21.16.31 de la Loi sur les impôts, remplace l’ancien crédit relatif aux salaires de RS&DE au Québec (formulaire RD-1029.7). Tout exercice financier débutant après le 25 mars 2025 doit obligatoirement être produit via le formulaire RD-1029.8.CR.

Le CRIC modifie la structure financière sur trois plans :

• Plafond majoré abaissé à 1 000 000 $ : le taux majoré de 30 % s’applique aux premiers 1 M$ de dépenses admissibles (contre 3 M$ sous l’ancien régime). En contrepartie, le taux de base pour les dépenses excédentaires grimpe de 14 % à 20 %.
• Admissibilité des dépenses en capital : l’acquisition de biens et d’équipements technologiques dédiés à la R-D (serveurs, bancs de test) devient admissible sous la partie 5.3 du formulaire, ce qui était formellement exclu sous le régime antérieur.
• Volet précommercialisation distinct (code 113) : les activités d’homologation réglementaire (certifications CE, FDA, Santé Canada) et le design industriel de produits sont désormais admissibles au taux de 30 % (jusqu’à 1 M$) ou 20 %, à condition de s’inscrire dans la continuité de travaux de R-D québécois.

Exemple chiffré : une PME technologique engage 1 500 000 $ de salaires admissibles et 300 000 $ en acquisition d’équipements de test. Sous l’ancien crédit salaires, seuls les salaires étaient considérés (1 500 000 $ à 30 % = 450 000 $). Sous le CRIC, les 1 800 000 $ sont reconnus : 1 000 000 $ à 30 % (300 000 $) plus 800 000 $ au taux bonifié de 20 % (160 000 $), soit un crédit total de 460 000 $.

Transition du CDAE en crédit non remboursable

Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), administré conjointement par Investissement Québec pour les attestations et par Revenu Québec via le formulaire CO-1029.8.36.DA, subit une transformation graduelle.

D’abord, le plafond historique de salaire admissible de 83 333 $ par employé est aboli pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2024. Il est remplacé par un seuil d’exclusion basé sur le montant personnel de base de l’employé au prorata de ses jours admissibles.

Ensuite, le taux global de 30 % est maintenu, mais sa composition glisse progressivement d’un crédit remboursable vers une déduction corporative non remboursable :

Pour les entreprises tirant 50 % ou plus de leurs revenus de sous-traitance intergroupe (case 05c), les taux sont divisés par deux (11 % remboursable et 4 % non remboursable en 2026).

Le virage vers le CDAE-IA impose une condition stricte : pour tout exercice débutant après le 31 décembre 2025, l’entreprise doit obligatoirement obtenir une attestation d’Investissement Québec confirmant que ses activités intègrent significativement des fonctionnalités d’intelligence artificielle. La demande d’attestation annuelle doit être déposée auprès d’Investissement Québec au plus tard 15 mois après la clôture de l’exercice financier.

Fin du C3i et clause transitoire

Le Crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3i), régi par les articles 1029.8.36.166.60.36 à 1029.8.36.166.60.65 de la Loi sur les impôts, demeure l’outil central pour la modernisation matérielle jusqu’au 31 décembre 2029. Contrairement aux allégations erronées de certains intermédiaires, les taux temporaires bonifiés à 40 % ont pris fin le 31 décembre 2023.

Les taux statutaires permanents s’appliquent sur les frais engagés après le 31 décembre 2023 :

• 25 % dans les territoires à faible vitalité économique (MRC désignées) ;
• 20 % dans les territoires à vitalité intermédiaire ;
• 15 % dans les territoires à haute vitalité (régions métropolitaines de Montréal et de Québec).

Le C3i intègre deux caractéristiques fondamentales :

1. Remboursabilité intégrale à 100 % : pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023, la réduction progressive basée sur l’actif net ou le chiffre d’affaires est supprimée. Toutes les entreprises admissibles touchent l’aide sous forme de chèque ou de réduction fiscale directe.
2. Plafond cumulatif de 100 millions de dollars : les dépenses s’appliquent sur les équipements de fabrication (catégorie 53, seuil de 12 500 $), le matériel informatique (catégorie 50, seuil de 5 000 $) et les progiciels de gestion ERP, CRM ou SCM (catégorie 12, seuil de 5 000 $).

Aucune attestation d’Investissement Québec n’est requise : le crédit se réclame exclusivement auprès de Revenu Québec via le formulaire CO-1029.8.36.II. Les actifs doivent demeurer en exploitation active au Québec pendant au moins 730 jours consécutifs (2 ans), sous peine de récupération fiscale via un impôt spécial (code 109).

Volet vert et transition énergétique sous ESSOR

Le programme ESSOR, géré par Investissement Québec pour le compte du MEIE jusqu’au 31 mars 2027, accorde une priorité budgétaire accrue à la décarbonation industrielle et à la transition énergétique à travers son Volet 3.

Pour se qualifier au Volet 3, le projet doit totaliser au moins 100 000 $ de dépenses admissibles et démontrer une réduction directe et mesurable de l’empreinte environnementale (efficacité énergétique, bioénergies, mobilité durable, recyclage industriel). Contrairement au Volet 2, aucune exigence d’augmentation des actifs de 20 % ni de hausse de la productivité n’est requise.

Les modalités financières et de cumul du Volet 3 offrent un levier significatif :

• Cumul d’aide gouvernementale bonifié jusqu’à 75 % pour les projets d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert (contre un plafond habituel de 50 % pour les autres projets).
• Règle de calcul avantageuse du cumul : les aides remboursables (prêts sans intérêt ou garanties) ne sont comptabilisées qu’à 50 % de leur valeur nominale, tandis que les subventions non remboursables comptent à 100 %. Cela permet de combiner un prêt ESSOR, un financement fédéral et un crédit C3i sans enfreindre le plafond normatif.
• Formes de financement : interventions sous forme de prêts à terme, garanties de prêt couvrant jusqu’à 70 % de la perte nette, ou contributions non remboursables pour des initiatives d’envergure.

Règle absolue : aucune dépense engagée ni aucun contrat signé avec un fournisseur avant la date officielle de transmission du dossier ne peut être reconnu admissible.

Ce qui ne change pas

En dépit de ces réformes québécoises, plusieurs paramètres structurants du financement corporatif demeurent inchangés :

• Le crédit fédéral de RS&DE (art. 37 et 127 LIR) : le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) fédéral reste fixé à 35 % remboursable pour les SPCC canadiennes sur les premiers 3 M$ et à 15 % non remboursable pour les autres sociétés. Notez l’interaction fiscale : le crédit provincial québécois constitue une aide gouvernementale (paragraphe 127(9) LIR) et vient réduire les dépenses fédérales admissibles de l’exercice financier suivant, diminuant le crédit fédéral d’un montant égal à 35 % ou 15 % du remboursement provincial perçu.
• La Loi du 1 % sur la formation de la main-d’œuvre : l’obligation pour les employeurs dont la masse salariale dépasse le seuil légal de consacrer au moins 1 % de cette masse à des dépenses de formation admissibles demeure pleinement active.
• La subvention MFOR volet entreprises (Services Québec) : la Mesure de formation de la main-d’œuvre (MFOR) continue de financer jusqu’à 40 % des coûts admissibles de formation, 65 % pour les nouvelles technologies et le Plan pour une économie verte, et 100 % pour la francisation et l’alphabétisation (plafond habituel de 100 000 $ par entente).
• Les exigences documentaires contemporaines : la rigueur de traçabilité technique (fiches de projet, incertitudes scientifiques) et le suivi des heures de travail par employé demeurent systématiquement vérifiés lors des contrôles fiscaux.

Note de pratique : gestion stratégique et trésorerie

Les réformes budgétaires modifient les flux de trésorerie et la gestion fiscale des entreprises québécoises. Voici les orientations concrètes pour les directeurs financiers et contrôleurs :

1. Anticipez la baisse de liquidités immédiates du CDAE : avec 8 % puis 10 % du crédit versés sous forme de déduction non remboursable, les entreprises en croissance qui ne génèrent pas encore d’impôt corporatif à payer ne recevront plus 30 % en remboursement au dépôt de la déclaration. La déduction est reportable sur 3 exercices passés et 20 exercices futurs, mais elle ne finance plus les salaires à court terme.
2. Auditez le volet précommercialisation du CRIC : les dépenses d’homologation réglementaire (certifications de sécurité, normes internationales) et de design industriel doivent être documentées via le formulaire RD-1029.8.PR en établissant la filiation directe avec des travaux de R-D québécois préalables.
3. Préparez la transition vers le CDAE-IA dès maintenant : pour les exercices débutant après 2025, cartographiez les briques d’intelligence artificielle (modèles prédictifs, traitement du langage naturel, algorithmes d’apprentissage) dans les descriptions de postes soumises à Investissement Québec. Sans composante d’IA documentée, le dossier sera rejeté.
4. Cumulez méthodiquement C3i, ESSOR et MFOR : pour toute modernisation industrielle, déposez la demande ESSOR avant de passer commande d’équipements, réclamez le C3i remboursable sur le formulaire CO-1029.8.36.II, et sollicitez Services Québec pour la formation des opérateurs sous le taux MFOR de 65 %.

Ce que fait Canadian Funding Partners

Canadian Funding Partners aide les entreprises à repérer les programmes de financement pertinents et à coordonner leurs demandes avec des cabinets partenaires spécialisés. Lorsqu’un dossier nécessite une expertise comptable ou en ingénierie, les travaux concernés sont confiés à des professionnels dûment qualifiés au sein de ces cabinets. Nous ne représentons ni Revenu Québec ni Investissement Québec.

Nous modélisons l’impact de la transition vers le CRIC et le CDAE-IA sur votre trésorerie, préparons les formulaires prescrits (RD-222, RD-1029.8.CR, CO-1029.8.36.DA, CO-1029.8.36.II) et structurons le cumul optimal entre le C3i, la MFOR et le programme ESSOR. Pour situer ces mesures dans l’ensemble des aides provinciales, consultez notre guide des subventions et crédits d’impôt au Québec. Nous coordonnons également vos demandes d’attestation auprès d’Investissement Québec avant le délai de forclusion de 15 mois.

Nous ne garantissons aucun montant : les décisions relèvent exclusivement des autorités publiques. Notre rôle est de livrer un dossier rigoureux, chiffré et conforme aux textes de loi.