Foire aux questions MFOR : 20 réponses vérifiées pour les employeurs

Quel pourcentage des dépenses de formation la MFOR rembourse-t-elle ?

Le taux d’aide de la MFOR est fixé à un maximum de 40 % des dépenses admissibles pour la majorité des projets de formation professionnelle, technique ou en gestion. Ce taux est bonifié à 65 % pour les formations rendues nécessaires par l’acquisition de nouveaux équipements ou technologies, notamment dans le secteur manufacturier, pour les entreprises des technologies de l’information (TI), le secteur communautaire et les projets liés au Plan pour une économie verte. Le financement atteint 100 % des coûts pour l’alphabétisation et la francisation. Le pourcentage exact est négocié avec votre conseiller aux entreprises de Services Québec selon la nature du projet et les priorités de votre bureau régional. Pour le détail des catégories de frais, consultez notre guide sur les dépenses admissibles et montants MFOR.

Quel est le montant maximal accordé par entente MFOR ?

La contribution maximale de Services Québec est généralement de 100 000 $ par entente pour une entreprise dans le cadre des mesures régulières gérées par son bureau régional. Lorsque l’aide financière demandée atteint ou dépasse ce seuil de 100 000 $, le dossier est transféré au volet national des projets d’envergure MFOR-E, évalué par la Direction des mesures et services aux entreprises. Par ailleurs, ce plafond habituel de 100 000 $ peut faire l’objet de dérogations ministérielles pour certains projets majeurs, pour des initiatives de formation en ligne déployées à grande échelle ou pour des interventions ciblées dans le secteur de la sylviculture.

Les salaires des employés en formation sont-ils admissibles ?

La MFOR accorde 0 $ de remboursement pour les salaires des employés qui suivent la formation en règle générale. Le temps passé par vos travailleurs en apprentissage demeure entièrement à la charge de votre entreprise. Deux exceptions formelles existent toutefois dans le guide ministériel : les salaires des participants deviennent admissibles à 100 % jusqu’à un maximum de 25 $/h dans les projets de francisation et d’alphabétisation, ainsi que dans le cadre de la mesure supplétive du Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT). À l’inverse, les salaires et honoraires des formateurs, qu’ils soient internes ou externes, sont des dépenses admissibles financées aux taux habituels de 40 % ou 65 %.

La formation en ligne ou à distance est-elle admissible ?

Les formations à distance sont financées aux taux réguliers de 40 % ou 65 % (et 100 % pour la francisation et l’alphabétisation), qu’elles soient dispensées en mode synchrone (en direct avec un formateur), asynchrone (plateforme d’apprentissage autonome) ou mixte. Pour être financée, la formation en ligne doit obligatoirement reposer sur un parcours pédagogique structuré, comporter des objectifs d’apprentissage mesurables, prévoir un encadrement des participants et donner lieu à une évaluation formalisée ou à une attestation de réussite. L’achat de simples tutoriels préenregistrés sans suivi pédagogique est exclu. Les projets de formation en ligne d’envergure touchant plusieurs établissements peuvent bénéficier de budgets bonifiés auprès de Services Québec.

Peut-on faire financer une formation suivie hors du Québec ?

Services Québec applique une règle de 0 $ de remboursement pour toute formation suivie à l’extérieur du Québec si une autorisation écrite préalable n’a pas été accordée par votre conseiller aux entreprises. Les formations hors Québec sont exceptionnelles et ne sont retenues que si votre organisation démontre formellement qu’aucune expertise équivalente n’est disponible sur le territoire québécois. Si le conseiller donne son accord écrit avant le début des cours, les honoraires du formateur ainsi que les frais indirects de transport, de séjour et d’hébergement des participants deviennent des dépenses admissibles selon les barèmes ministériels. Tout engagement financier pris avant l’approbation est rejeté.

Les formations obligatoires en santé et sécurité (CNESST, SIMDUT) sont-elles admissibles ?

Un taux de financement de 0 % est appliqué par Services Québec aux formations rendues obligatoires par une loi ou un règlement. Les formations imposées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le SIMDUT standard, le secourisme de base ou le renouvellement de cartes de qualification obligatoires relèvent de la responsabilité légale exclusive de l’employeur. Le guide officiel (section 2.7) les exclut expressément. En revanche, des formations avancées en sécurité intégrée, en prévention des risques complexes ou en optimisation des procédés industriels qui dépassent les normes réglementaires minimales peuvent être admissibles après analyse de votre conseiller.

Les colloques, congrès et séminaires peuvent-ils être financés ?

La MFOR prévoit 0 $ de subvention pour les colloques, congrès, séminaires, conférences et activités d’accueil en entreprise. La section 2.7.2 du guide ministériel exclut catégoriquement ces événements. Services Québec considère en effet que les congrès et séminaires constituent des activités ponctuelles de diffusion d’information, de veille stratégique ou de réseautage professionnel, et non une démarche pédagogique structurée. Pour être admissible, un projet de formation doit comporter un plan d’intervention précis, un nombre déterminé d’heures d’enseignement, des interactions pédagogiques suivies et une validation concrète des compétences acquises par les travailleuses et travailleurs.

Quelles sont les modalités de la subvention à 100 % pour la francisation ?

Le gouvernement du Québec accorde un financement de 100 % des dépenses admissibles pour les cours de français dispensés aux employés en milieu de travail. Cette mesure vise l’intégration linguistique et le maintien en emploi des personnes immigrantes ou allophones. La subvention rembourse la totalité des honoraires des formateurs accrédités, les outils pédagogiques adaptés et le salaire des participants pendant les heures de cours, jusqu’à concurrence de 25 $/h par travailleur (les charges sociales étant exclues). L’employeur n’a aucune contribution financière à verser sur ces dépenses retenues, ce qui en fait l’une des aides les plus avantageuses du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

La formation de formateurs internes est-elle couverte ?

Un taux de remboursement pouvant atteindre 40 % des dépenses admissibles est accordé pour former des formateurs internes dans votre entreprise. Ce volet permet à une organisation de qualifier des employés d’expérience afin qu’ils développent des compétences andragogiques et transmettent ensuite leurs connaissances techniques à leurs collègues de travail. Les dépenses admissibles comprennent les honoraires du spécialiste externe qui conçoit le programme et encadre vos futurs formateurs, ainsi que l’adaptation du matériel didactique. Le temps consacré ultérieurement par les formateurs internes pour former d’autres travailleurs en entreprise peut également être reconnu selon les modalités convenues avec votre conseiller.

Les formations en gestion et en supervision sont-elles admissibles ?

Les projets de perfectionnement en gestion et en supervision sont financés jusqu’à un maximum de 40 % des coûts admissibles. Ces formations peuvent toucher le leadership, la gestion d’équipes de travail, la communication organisationnelle, la planification des ressources humaines, la gestion financière ou la transition numérique. Pour être reconnue, la formation doit s’appuyer sur un programme structuré dispensé par un formateur qualifié ou un établissement d’enseignement reconnu. Le coaching de gestion individuel peut être accepté s’il s’inscrit dans un plan de développement assorti d’objectifs professionnels clairs et mesurables, excluant les démarches purement motivationnelles sans cadre pédagogique défini.

Combien de demandes MFOR une entreprise peut-elle déposer par année ?

Il existe 0 plafond annuel fixe sur le nombre de demandes MFOR qu’une entreprise peut présenter à Services Québec. Un employeur peut ainsi conclure plusieurs ententes distinctes au cours d’un même exercice financier s’étalant du 1er avril au 31 mars. L’approbation de chaque nouveau dossier dépend de trois facteurs stricts : la démonstration de besoins de compétences réels et non répétitifs, la capacité de l’organisation à mener de front les formations prévues et les disponibilités budgétaires résiduelles dans votre région administrative. Il est indispensable d’avoir respecté scrupuleusement les exigences de reddition de comptes sur vos ententes précédentes pour obtenir de nouvelles approbations.

Comment la subvention MFOR interagit-elle avec les crédits d’impôt ?

Une règle stricte de 0 double subvention s’applique aux dépenses financées par la MFOR. Sur le plan fiscal, l’aide financière reçue de Services Québec est qualifiée d’aide gouvernementale non remboursable. Elle vient donc obligatoirement réduire le montant des dépenses admissibles aux crédits d’impôt québécois et fédéraux, comme le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ou le crédit d’impôt relatif à la recherche, à l’innovation et à la commercialisation (CRIC). Une entreprise peut uniquement réclamer un crédit d’impôt sur la portion nette des coûts qu’elle a elle-même assumée, ou séparer clairement ses volets de formation et de R-D.

La MFOR compte-t-elle dans l’obligation de la Loi du 1 % ?

Exactement 100 % des dépenses de formation reconnues dans une entente MFOR sont considérées comme des dépenses de formation admissibles au sens de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Si la masse salariale annuelle de votre entreprise dépasse 2 millions $, vous êtes assujetti à la Loi du 1 % et devez investir 1 % de cette masse salariale dans la qualification de votre personnel. Les sommes investies dans un projet MFOR (incluant la contribution de l’employeur et les coûts reconnus) s’imputent sur votre obligation annuelle, ce qui réduit d’autant ou élimine votre cotisation obligatoire au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO).

Quel est le lien entre la MFOR et le Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT) ?

La MFOR et le PAMT constituent 2 mesures d’emploi complémentaires administrées par Services Québec. Le Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT) encadre la qualification d’un apprenti auprès d’un travailleur expérimenté (compagnon). La MFOR intervient notamment comme mesure supplétive pour les entreprises participant au PAMT qui n’ont pas accès au crédit d’impôt provincial (par exemple lorsque le compagnon n’est pas un salarié de l’entreprise ou que l’employeur est un OBNL exempté d’impôt). Dans ce cadre spécifique prévu à la section 2.5 du guide, le salaire des apprentis et des compagnons devient exceptionnellement admissible à l’aide financière, calculée selon des règles équivalentes à celles du crédit de stage.

Qu’est-ce que le volet MFOR-E pour les projets d’envergure ?

Le volet MFOR-E s’active dès que le montant d’aide financière demandé atteint 100 000 $ ou plus. Contrairement aux ententes régionales standard, les dossiers MFOR-E pour grands projets sont instruits au niveau national par la Direction des mesures et services aux entreprises. Ce volet soutient des projets de transformation économique majeurs liés à la modernisation industrielle, à l’exportation ou à des expansions d’envergure. Des restrictions spécifiques s’appliquent : les municipalités, organismes parapublics, commissions scolaires et établissements de santé ne peuvent pas bénéficier de la MFOR-E pour leurs propres employés, bien qu’ils puissent agir comme organismes mandataires délégués pour un regroupement d’entreprises privées.

Que faire si une demande MFOR est refusée par Services Québec ?

Il existe 0 recours d’appel formel contre la décision d’un bureau de Services Québec, la subvention MFOR étant une mesure discrétionnaire négociée et non un droit statutaire automatique. En cas de refus, demandez immédiatement à votre conseiller aux entreprises les motifs détaillés de la décision. Les motifs les plus fréquents sont l’épuisement de l’enveloppe budgétaire régionale, une formation jugée non prioritaire, un devis incomplet ou un formateur non reconnu. Vous pouvez ajuster le projet en resserrant les objectifs pédagogiques, en choisissant un formateur accrédité ou en représentant votre demande d’aide financière au début du nouvel exercice financier gouvernemental, le 1er avril.

Quel est le délai de versement de la subvention après la formation ?

Le versement de la subvention s’effectue dans un délai habituel de 4 à 8 semaines suivant la transmission et l’approbation du rapport final de reddition de comptes. Services Québec fonctionne selon le principe du remboursement après déboursés réels. Pour déclencher le paiement, l’employeur doit fournir l’ensemble des pièces requises : factures détaillées des formateurs, preuves de paiement effectif (chèques débités ou relevés de virements bancaires), feuilles d’émargement quotidiennes signées par chaque participant et attestations officielles de réussite. Pour les projets s’échelonnant sur plusieurs mois, l’entente initiale peut prévoir des versements d’étape basés sur des étapes franchies.

Les taxes (TPS et TVQ) sont-elles remboursées par la subvention ?

Services Québec verse 0 $ de remboursement pour les taxes de vente (TPS et TVQ) payées par les entreprises commerciales inscrites aux fichiers fiscaux. Dans la mesure où votre entreprise récupère l’intégralité des taxes payées sur ses achats par le mécanisme des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI), la subvention MFOR est calculée exclusivement sur le coût net des dépenses admissibles avant taxes. Seuls les organismes à but non lucratif et certaines organisations qui ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de leurs taxes peuvent faire reconnaître la portion des taxes réellement absorbée comme dépense admissible.

Est-il nécessaire d’engager un consultant pour déposer une demande MFOR ?

Il n’existe 0 obligation légale de faire appel à un intermédiaire externe pour accéder à la MFOR : tout employeur québécois peut contacter directement le conseiller de son bureau régional de Services Québec sans frais. Cependant, faire appel à un cabinet-conseil indépendant permet d’optimiser le montage de votre demande. Un conseiller externe qualifié vous aide à valider l’admissibilité de votre entreprise, à structurer un plan de formation conforme aux grilles d’évaluation ministérielles, à ventiler précisément les dépenses selon les règles du guide officiel et à sécuriser la négociation du taux d’aide. Il assure également la conformité des pièces de reddition de comptes.

Quelle est la différence entre Emploi-Québec et Services Québec ?

Il n’existe 0 divergence de programme ou de barème entre ces deux appellations. « Emploi-Québec » est le nom historique de l’organisme autonome créé pour administrer les mesures du marché du travail et de la main-d’œuvre. Le gouvernement du Québec a par la suite fusionné ses guichets administratifs sous l’enseigne unifiée de Services Québec, rattachée au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Les critères d’admissibilité du guide MFOR, le Guide des mesures et services d’emploi (GMSE), les conseillers aux entreprises et les modalités de calcul de la subvention sont restés strictement identiques. Les deux termes continuent d’être employés de manière interchangeable dans le milieu des affaires québécois.

Ce que fait Canadian Funding Partners

Nous intervenons aux côtés des employeurs québécois pour structurer, documenter et sécuriser leurs demandes de subvention MFOR. Nos conseillers analysent vos besoins de formation, vérifient l’admissibilité des dépenses et rédigent un plan de formation structuré conforme aux critères d’analyse de Services Québec. Nous préparons un budget ventilé selon les catégories du guide officiel, vous assistons lors de la négociation avec votre conseiller aux entreprises régional et encadrons la collecte des pièces justificatives pour la reddition de comptes finale. Nous ne sommes pas Services Québec et ne garantissons aucune décision discrétionnaire. Nous nous assurons que votre dossier est rigoureusement monté, chiffré et défendable.