| Administré par | Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale), par l'entremise des bureaux régionaux et de leurs conseillers aux entreprises |
|---|---|
| Montant | Taux bonifié jusqu'à un maximum de 65 % des dépenses admissibles (TI et nouvelles technologies), contre un maximum de 40 % au taux régulier; généralement limité à 100 000 $ par entente (au-delà, volet MFOR-E). Taux de 100 % pour la francisation et l'alphabétisation (salaires jusqu'à 25 $/h). |
| Qui est admissible | Entreprises privées du secteur des TI, éditeurs de logiciels, cabinets de services-conseils en informatique, studios de jeux vidéo et PME intégrant des technologies numériques avancées, ayant un établissement au Québec et un NEQ valide. |
| Date limite ou dépôt | Dépôt en continu auprès du bureau de Services Québec de votre région, obligatoirement avant le début de la formation. Budget annuel renouvelé le 1er avril. |
| Cumulable avec | Crédit d'impôt CDAE / CDAEIA (assiettes distinctes : formation vs salaires de production logicielle); crédits d'impôt RS&DE sur la R-D expérimentale; Loi du 1 % (dépenses nettes reconnues admissibles) |
| Région | Québec |
| Page officielle | www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/administrer-gerer/ |
Pourquoi le secteur des technologies obtient le taux bonifié de 65 %
La Mesure de formation de la main-d’œuvre (MFOR), volet entreprises, soutient financièrement les employeurs québécois qui investissent dans les compétences de leur personnel. Le programme ne relève pas d’une déduction fiscale automatique. Il prend la forme d’une subvention discrétionnaire négociée avec le conseiller aux entreprises du bureau de Services Québec de votre région.
Pour la majorité des formations professionnelles ou managériales, le guide officiel fixe le taux d’aide régulier à un maximum de 40 % des dépenses admissibles. Toutefois, la section 2.4.1.8 du Guide des mesures et des services d’emploi accorde un taux bonifié pouvant atteindre un maximum de 65 % pour deux motifs prioritaires : le secteur des technologies de l’information (TI) et les formations rendues nécessaires par l’introduction de nouveaux équipements ou de nouvelles technologies pour accroître la productivité.
Cette bonification reflète la priorité accordée par le gouvernement du Québec à la compétitivité numérique. L’évolution rapide des architectures logicielles, des cybermenaces et de l’automatisation exige une mise à niveau constante des équipes techniques. Une PME technologique qui forme ses ingénieurs ou ses analystes peut ainsi faire reconnaître ses dépenses pédagogiques au taux avantageux de 65 %.
L’aide accordée par Services Québec demeure généralement limitée à 100 000 $ par entente. Les projets plus vastes nécessitant un soutien supérieur relèvent du volet des grands projets MFOR-E. Le taux de 65 % constitue un plafond de négociation : le montant final dépend de la solidité du plan déposé et des fonds disponibles dans votre région pour l’exercice financier s’étendant du 1er avril au 31 mars.
Formations admissibles : infonuagique, cybersécurité et intelligence artificielle
Pour être recevable au taux bonifié de 65 %, l’activité pédagogique doit répondre aux exigences de la section 2.7 du guide ministériel. Elle doit être directement liée à l’emploi occupé ou à des responsabilités nouvelles confiées aux employés.
Dans le secteur technologique, les projets retenus par Services Québec visent principalement quatre axes de compétences spécialisées :
- Infonuagique et architecture infonuagique : migration d’infrastructures vers AWS, Microsoft Azure ou Google Cloud Platform, gestion des conteneurs (Docker, Kubernetes) et architectures sans serveur.
- Cybersécurité opérationnelle : détection et gestion des vulnérabilités, tests d’intrusion, sécurisation des environnements applicatifs et conformité aux normes rigoureuses de protection des données.
- Outils d’intelligence artificielle et science des données : intégration de modèles d’apprentissage automatique, outillage MLOps, exploitation de modèles de langage génératifs et traitement avancé des données.
- Pratiques logicielles modernes : mise en place de chaînes d’intégration et de déploiement continus (CI/CD), transition vers les microservices et automatisation des essais logiciels.
Le guide officiel encadre strictement la forme des apprentissages. La formation doit s’appuyer sur un plan de formation structuré comportant des objectifs pédagogiques mesurables, un calendrier précis et une évaluation des acquis sanctionnée par une attestation écrite.
Plusieurs activités fréquentes en entreprise demeurent formellement exclues par les sections 2.4.1.7 et 2.7.2.1. Services Québec refuse le financement des colloques, congrès, conférences sectorielles et séminaires d’une journée, jugés trop peu structurés pour garantir un transfert de compétences durable. De même, la veille technologique informelle, l’autoformation non encadrée et les séances d’accueil de nouveaux employés ne sont pas admissibles.
Dépenses admissibles et exclusion stricte des salaires
L’aide financière de Services Québec est calculée exclusivement sur les coûts pédagogiques directs rattachés à la réalisation du projet (section 2.4.1.7 du guide). Le tableau suivant précise la recevabilité des dépenses pour un projet technologique :
| Poste de dépense | Statut | Modalités pour les entreprises de technologies |
|---|---|---|
| Honoraires de formateurs externes | Admissible | Facturation professionnelle d’une firme ou d’un formateur qualifié externe |
| Salaires des formateurs internes | Admissible | Salaire horaire de base réel de l’employé formateur (charges sociales exclues) |
| Ingénierie pédagogique | Admissible | Élaboration et adaptation de contenus didactiques propres à l’environnement logiciel |
| Matériel didactique et accès didactiques | Admissible | Manuels, supports de cours et accès temporaire à des plateformes ou laboratoires virtuels |
| Frais d’évaluation et certification | Admissible | Outils mesurant les apprentissages et délivrance d’attestations de réussite |
| Salaires des participants techniques | Exclu (0 %) | La rémunération des développeurs ou ingénieurs en formation reste à la charge de l’entreprise |
| Licences d’exploitation commerciale | Exclu | Les licences logicielles de production (SaaS, ERP, CRM, IDE) ne sont pas financées |
| Salaires du personnel de gestion | Exclu | Le temps consacré par les directeurs RH ou gestionnaires au suivi du dossier est exclu |
La règle la plus critique concerne les salaires des travailleurs en formation. Pour toutes les formations techniques, logicielles ou de gestion, les salaires des employés participants sont remboursés à 0 %. L’employeur doit donc assumer l’intégralité de la masse salariale pendant les heures d’apprentissage. La seule exception concerne les projets de francisation en milieu de travail et d’alphabétisation, subventionnés à 100 % avec prise en charge des salaires des apprenants jusqu’à concurrence de 25 $/h (hors charges sociales patronales).
Lorsqu’une entreprise recourt à un architecte logiciel ou à un développeur senior à l’interne pour former ses collègues, son salaire de base pour les heures d’enseignement est admissible au taux de 65 %, sans majoration pour bénéfice ni charges sociales patronales.
Exemple chiffré pour une entreprise technologique
Considérons une entreprise de services informatiques de 32 employés établie au Québec. Pour répondre aux exigences de ses clients, elle met en place un plan de perfectionnement de quatre mois portant sur l’infonuagique avancée (Kubernetes et AWS) et l’intégration d’outils d’intelligence artificielle pour huit ingénieurs logiciels.
Le projet combine un formateur spécialisé externe et les interventions d’un architecte logiciel interne :
| Poste de dépense | Coût réel | Admissible MFOR | Taux d’aide | Contribution Services Québec |
|---|---|---|---|---|
| Formateur externe spécialisé (100 h) | 16 000 $ | 16 000 $ | 65 % | 10 400 $ |
| Accès à des laboratoires virtuels sandbox | 3 500 $ | 3 500 $ | 65 % | 2 275 $ |
| Architecte logiciel interne (formateur, 30 h à 50 $/h) | 1 500 $ | 1 500 $ | 65 % | 975 $ |
| Salaires des 8 ingénieurs en formation (130 h à 45 $/h) | 46 800 $ | 0 $ (exclu) | 0 % | 0 $ |
| Total du projet | 67 800 $ | 21 000 $ | Pondéré | 13 650 $ |
Sur un budget global de 67 800 $, les dépenses admissibles retenues par Services Québec s’élèvent à 21 000 $. Au taux bonifié sectoriel de 65 %, la subvention non remboursable confirmée dans l’entente est de 13 650 $.
L’entreprise assume un reste à charge de 54 150 $. Cette dépense nette se compose principalement du temps rémunéré de ses huit ingénieurs pendant la formation (46 800 $), ainsi que de la part patronale de 35 % sur les frais pédagogiques approuvés (7 350 $). La subvention est versée à la clôture du dossier, sur présentation des factures acquittées, des feuilles de présence signées et des attestations de réussite remises aux huit salariés.
Cumul stratégique avec le CDAE, le CDAEIA et la RS&DE
Les entreprises québécoises de logiciels et de services informatiques bénéficient souvent d’autres mesures fiscales provinciales. Il est essentiel de comprendre comment la MFOR s’articule avec le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) et le crédit de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).
Les règles fiscales imposent un principe fondamental : une même dépense ne peut pas être financée deux fois par des fonds publics sans ajustement. Une subvention gouvernementale directe reçue pour un poste de dépense précis constitue une « aide gouvernementale » qui vient réduire la dépense admissible réclamée au titre d’un crédit d’impôt.
L’avantage majeur de la MFOR réside dans la séparation naturelle des assiettes de dépenses :
| Programme | Assiette de dépenses visée | Mode d’aide | Traitement du cumul |
|---|---|---|---|
| MFOR (Services Québec) | Dépenses pédagogiques (formateurs, matériel didactique) | Subvention directe jusqu’à 65 % | Aucune aide reçue sur les salaires des participants |
| CDAE / CDAEIA (Investissement Québec) | Salaires admissibles des spécialistes en informatique | Crédit d’impôt de 30 % (volets remboursable et non remboursable) | Pas de déduction nécessaire si aucun salaire n’est subventionné par la MFOR |
| RS&DE (Revenu Québec et ARC) | Dépenses de R-D visant à résoudre une incertitude technologique | Crédits d’impôt sur salaires et sous-traitance de recherche | Déduction obligatoire de toute aide reçue sur un même contrat de sous-traitance |
| Loi du 1 % (CPMT) | Investissements globaux en compétences | Reconnaissance réglementaire des dépenses | Les dépenses nettes admissibles de la MFOR réduisent l’obligation légale |
Règles d’étanchéité fiscale et formateurs internes
Puisque les salaires des employés en formation technique sont exclus à 0 % de la MFOR, l’employeur n’a pas à réduire l’assiette salariale de ses développeurs réclamée au CDAE ou au CDAEIA pour cause de double subvention. Les heures consacrées à la formation doivent toutefois respecter les critères d’admissibilité de base du crédit fiscal concerné, notamment l’affectation directe à des activités de conception ou d’intégration admissibles.
En revanche, si le salaire d’un formateur interne a été remboursé au taux bonifié de 65 % par la MFOR, la part subventionnée reçue constitue une aide gouvernementale. Elle doit obligatoirement être déduite de ses dépenses salariales réclamées au CDAE ou à la RS&DE pour les mêmes heures. Une séparation comptable rigoureuse entre factures pédagogiques et registres de paie est indispensable pour sécuriser vos réclamations en cas de vérification.
Erreurs fréquentes des entreprises technologiques
Dans l’analyse des dossiers technologiques par Services Québec, plusieurs erreurs méthodologiques compromettent l’obtention ou le versement de la subvention :
- Amorcer la formation avant la signature de la convention : c’est l’erreur la plus coûteuse. La MFOR n’a aucun effet rétroactif. Toute facture acquittée ou toute heure de cours dispensée avant la signature officielle de l’entente par Services Québec est exclue du remboursement.
- Réclamer les salaires des développeurs en formation : plusieurs employeurs déposent un budget incluant le temps des participants. Le conseiller aux entreprises retranche systématiquement ces montants, ce qui réduit considérablement l’aide espérée par rapport au budget initial.
- Confondre formation continue et veille technologique : inscrire des employés à des conférences internationales, payer des abonnements à des tutoriels vidéo génériques sans encadrement ou assister à des webinaires commerciaux ne constitue pas un plan de formation admissible selon la section 2.7.2.1 du guide.
- Inclure des logiciels d’exploitation ou du matériel : l’achat d’ordinateurs portables, de licences pour un environnement de développement intégré (IDE) ou d’abonnements cloud de production n’est pas recevable. Seuls les accès temporaires strictement dédiés à l’apprentissage didactique sont admis.
- Négliger les pièces justificatives pour la reddition de comptes : le paiement final requiert les contrats de service signés, les factures détaillées, les preuves de paiement bancaires, les feuilles de présence signées par chaque employé et les attestations de formation délivrées à l’issue du parcours.
Notre accompagnement pour vos projets de formation TI
Canadian Funding Partners accompagne les entreprises technologiques du Québec dans la préparation de leurs dossiers de formation auprès de Services Québec. Notre intervention s’articule autour de cinq priorités :
- Analyse des compétences ciblées (cloud, cybersécurité, intelligence artificielle) et validation de l’admissibilité au taux bonifié de 65 %.
- Élaboration du plan de formation structuré conforme à la section 2.4.1.7 du guide officiel, incluant objectifs pédagogiques et grilles d’évaluation.
- Ventilation budgétaire séparant les dépenses pédagogiques admissibles des coûts exclus pour accélérer l’analyse du conseiller aux entreprises.
- Coordination avec vos réclamations fiscales (CDAE et RS&DE) pour préserver l’étanchéité des assiettes salariales.
- Suivi du dossier jusqu’à la signature de l’entente et encadrement de la reddition de comptes pour sécuriser le versement des fonds.
Ce que fait Canadian Funding Partners
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet de conseil indépendant. Nous n’administrons pas la MFOR et ne promettons aucun résultat garanti. Notre rôle est de vous faire gagner du temps et de livrer un dossier rigoureux et défendable dès son dépôt. Pour évaluer votre projet sans engagement, consultez notre service d’évaluation pour entreprises.
Questions fréquentes
Quel pourcentage des coûts de formation la MFOR rembourse-t-elle pour une entreprise en TI ?
Le taux d'aide atteint un maximum de 65 % des dépenses admissibles pour le secteur des technologies de l'information, en vertu de la bonification sectorielle prévue à la section 2.4.1.8 du guide de Services Québec. Ce taux s'applique aux frais pédagogiques, notamment les honoraires de formateurs externes ou internes et le matériel didactique. Les salaires réguliers des employés en formation sont exclus (0 %). Le montant définitif est fixé dans l'entente négociée avec votre conseiller régional selon la disponibilité des budgets.
Les salaires des développeurs pendant leur formation sont-ils remboursés par la MFOR ?
Non, le salaire des employés en formation technique est remboursé à 0 % dans le cadre de la MFOR. L'employeur assume l'intégralité de la rémunération de ses développeurs pendant leurs heures d'apprentissage. La seule exception concerne les formations en francisation et en alphabétisation, pour lesquelles les salaires des participants sont pris en charge à 100 % jusqu'à un plafond horaire de 25 $/h.
Quels types de formations technologiques sont prioritaires pour obtenir 65 % ?
Les formations portant sur l'infonuagique (AWS, Azure, GCP), la cybersécurité, l'intelligence artificielle, la science des données et les pratiques DevOps se qualifient pour le taux bonifié maximal de 65 %. L'apprentissage doit être structuré, documenté par un plan de formation précis et sanctionné par une attestation de réussite. Les colloques, conférences sectorielles, activités d'accueil et sessions de veille informelle sont formellement exclus par le guide ministériel.
Peut-on cumuler la subvention MFOR avec le crédit d'impôt CDAE ou CDAEIA ?
Oui, le cumul est autorisé sans chevauchement car la MFOR finance un maximum de 65 % des coûts pédagogiques admissibles, alors que le CDAE ou CDAEIA accorde un crédit d'impôt de 30 % sur les salaires admissibles en informatique. Puisque les salaires des participants techniques sont exclus à 0 % de la MFOR, l'assiette salariale réclamée au crédit d'impôt ne subit aucune déduction pour aide gouvernementale sur ces employés.
Quel est le montant maximal qu'une entreprise technologique peut obtenir ?
La contribution financière de Services Québec est généralement limitée à 100 000 $ par entente pour une entreprise privée. Les projets d'envergure nécessitant une subvention de 100 000 $ ou plus relèvent du volet MFOR-E et sont examinés par la Direction des mesures et services aux entreprises au niveau provincial. Une PME peut déposer plusieurs demandes successives au fil des exercices financiers, sous réserve de la clôture satisfaisante de ses ententes antérieures.
Combien de temps faut-il prévoir avant de commencer la formation ?
Il faut prévoir de 6 à 10 semaines entre le premier échange avec le conseiller aux entreprises de Services Québec et la signature de la convention. Aucun coût engagé avant la signature officielle de l'entente ne peut être remboursé rétroactivement. Les entreprises doivent planifier leur calendrier pour déposer leur demande dès le début de l'exercice financier gouvernemental, le 1er avril, lorsque les enveloppes budgétaires régionales sont complètes.
Sources officielles
- Québec.ca — Programme de formation de la main-d'œuvre (volet entreprises) — page officielle du programme, critères généraux et démarche de demande
- Guide des mesures et des services d'emploi, section 5.8 — Mesure de formation de la main-d'œuvre, volet entreprises (mise à jour 2023-06-28) — sections 2.4.1.7 (dépenses admissibles), 2.4.1.8 (taux bonifié de 65 % pour les TI et nouvelles technologies) et 2.7 (activités admissibles et exclusions)
- Investissement Québec — Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE / CDAEIA) — attestation d'admissibilité des sociétés de TI et règles d'exclusion de cumul avec les subventions directes
Vérifié auprès des sources officielles le .
Canadian Funding Partners Inc. est un cabinet-conseil indépendant et n’administre pas ce programme. Les taux, plafonds et critères sont fixés par l’organisme responsable et peuvent changer. Confirmez les modalités en vigueur auprès de la source officielle avant de vous y fier.